Bâle II et la directive sur les fonds propres réglementaires [FR][en][de] 

Le montant de fonds propres qu’un établissement de crédit doit détenir repose sur le risque, qui est évalué selon ses différents types : 

• Risque de crédit (les créditeurs ne remboursent pas leurs dettes)
• Risque de marché (évolution du cours des actions, fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt)
• Risques opérationnels et de réputation (pertes dues à une erreur humaine, faille du système, scandales financiers)

Les règles sont appliquées par des autorités de surveillance qui mesurent les risques auxquels les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont exposés (pondération du risque) et évaluent quel capital est nécessaire pour couvrir ces risques. Après avoir été évaluée par les autorités compétentes, une banque reçoit un ‘profil de risque’. De nombreux instruments financiers permettent aux entreprises de se protéger contre les risques (atténuation du risque), comme les instruments dérivés, les contrats à terme, les obligations de société et les titres adossés à un actif. 

Au niveau international, les règles sont fixées par le comité de Bâle  sur le contrôle bancaire, qui fait partie de la Banque des règlements internationaux (BRI). Ce comité est composé de représentants de la Belgique, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, d’Espagne, de Suède, de Suisse, du Royaume-Uni, du Canada, du Japon et des Etats-Unis. 

Les consultations sur le nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres ont été lancées en novembre 1999, avec pour objectif d’intégrer dans la législation communautaire les règles de Bâle II (la révision des normes bancaires internationales (nouvel accord de Bâle sur les fonds propres) étant effectuée en parallèle par le comité de Bâle).

Les nouvelles règles de Bâle II ont été adoptées et en juin 2004 et le mois suivant, la Commission a présenté des propositions pour une nouvelle directive sur les fonds propres réglementaires (FPR) qui appliquerait ces règles à l’ensemble des banques, établissements de crédit et entreprises d’investissement dans l’UE. (De façon quelque peu confuse, la nouvelle proposition porte sur une ‘directive sur les fonds propres réglementaires’ – bien que les commentateurs utilisent toujours le terme d’adéquation de fonds propres). 

Proposition sur les FPR

Le nouveau système a pour objectif d’être plus sensible aux risques et définit des règles pour :

• Trois niveaux différents à partir desquels les établissements peuvent choisir (Pilier 1) les approches standard, fondation (toutes deux disponibles à partir de fin 2006) et avancée (à partir de fin 2007).
• Processus de surveillance prudentielle (pilier 2) : les établissements de crédit effectuent des évaluations internes qui sont ensuite vérifiées par les autorités de surveillance et le montant des fonds propres est fixé (exigences de fonds propres).
• Publication (pilier 3) : les établissements de crédit doivent mettre certaines informations, dont celles relatives à leurs exigences de fonds propres, à la disposition du grand public pour permettre au marché d’évaluer leur niveau de risque et réagir en fonction (discipline de marché). 
• Passeport marché unique : système de reconnaissance mutuelle permettant aux banques et aux établissements de crédit d’exercer leurs activités dans l’ensemble de l’UE après l’accord de leur propre autorité réglementaire nationale. 
• Evaluation des risques : comprend désormais les risques opérationnels
• Organe de surveillance consolidé’: organe de surveillance bancaire national responsable des questions transfrontalières ; doit garantir l’harmonisation sur l’ensemble du marché unique.

PME et petits établissements bancaires

Certains s’inquiètent des coûts de la directive pour les petits établissements bancaires. Les PME craignent également que, dans le cadre de Bâle II, les banques soient réticentes à prêter des fonds pour ce qu’elles considèrent comme des projets à haut risque, et ne prêtent donc qu’à des taux très élevés. Les solutions proposées consistent à diminuer les frais sur les prêts pour les PME et à augmenter les types de nantissement qui peuvent être utilisés pour les prêts. Un rapport de PriceWaterhouseCooper a montré que la nouvelle directive profiterait à l’ensemble du secteur des PME.

Eviter les risques

Selon certains observateurs, renforcer l’assise financière des banques et encourager la gestion des risques ne permettent pas d’éliminer les risques mais ne font que les reporter sur autre chose. Le risque de crédit est notamment reporté sur les sociétés d’assurance et les fonds qui sont à leur tour reportés sur les propriétaires. Le Fonds monétaire international a publié une étude qui a tenté de déterminer si le consommateur serait au final perdant si la situation tournait mal. 

Surprotection

Certains soutiennent que les règles contraignantes et la législation lourde des accords de Bâle ont eu pour effet de placer les banques dans une catégorie à part. En insistant sur la capitalisation, les gouvernements et les régulateurs ont protégé les banques du risque et, selon certains, de la concurrence extérieure. Si ce phénomène s’amplifiait, il pourrait donner lieu à un secteur bancaire léthargique où la concurrence se ferait selon des règles acceptées de tous et où les fonds ne gagneraient donc pas en valeur. 

Surveillance

La directive tente d’harmoniser dans les grandes lignes les pratiques de surveillance des Etats membres et de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance. Elle propose notamment un ‘organe de surveillance consolidé’ pour les groupes bancaires exerçant des activités transfrontalières. Le Comité bancaire européen (CBE) joue un rôle essentiel pour garantir une certaine cohérence entre les autorités de surveillance nationales, bien qu’il n’ait pas de rôle réglementaire. Aucun niveau optimal d’harmonisation n’a encore été fixé et certains suggèrent de créer une autorité européenne de surveillance unique. 

Marges d’appréciation nationales

La directive permet aux Etats membres de choisir parmi plusieurs options réglementaires dans certains domaines (environ 140). Certains sont en faveur de cette flexibilité, tandis que d’autres considèrent ces marges d’appréciation nationales comme une mauvaise idée en soi (augmentent les coûts, entraînent des problèmes de concurrence).

Eurochambres, Eurocommerce et l’UEAMPE sont inquiètes au sujet de l’impact des propositions sur les PME. Elles craignent que le coût de mise en œuvre de Bâle II touche en premier lieu les petits établissements bancaires. De tels coûts seraient inévitablement reportés sur les emprunteurs de PME, qui obtiennent l’essentiel de leurs fonds de petits établissements bancaires. Ils souhaiteraient des procédures plus simples pour les petits prêts. 

Le Groupement européen des Caisses d’épargne (ESBG) salue l’approche de la directive fondée sur les risques et soutient la flexibilité offerte par les marges d’appréciation nationales sur des questions comme les emprunts commerciaux. Il est également en faveur de l’approche graduelle de la directive concernant l’harmonisation des pratiques de surveillance, par le biais d’une coopération accrue entre les autorités compétentes. 

La Fédération bancaire européenne (FBE) estime que la directive devrait prendre davantage de mesures visant à renforcer les pratiques de surveillance afin d’éviter que les groupes bancaires transfrontaliers aient à rendre des comptes à plusieurs autorités de surveillance. La directive sur les FPR ne s’accorde pas avec Bâle II dans ce domaine et mettra les groupes bancaires européens en position défavorable par rapport à leurs concurrents internationaux. 

Le rapporteur du Parlement, Alexandre Rawan, a proposé 288 amendements – 600 autres ont été proposés par la commission Affaires économiques et monétaires et débattus le 15 juin 2006. Nombre d’entre eux comprennent des détails spécifiques et ne sont pas controversés. La commission insiste sur le fait que la directive doit faire l’objet d’une clause ‘sunset’ permettant au Parlement de véritablement contribuer aux nouveaux changements effectués par le biais de la procédure dite de ‘comitologie’. 

La Table ronde sur les services financiers européens considère qu’une autorité de surveillance devrait bénéficier des pleins pouvoirs pour surveiller toutes les activités transfrontalières, indépendamment des autorités locales. Il ne serait ainsi plus nécessaire de rendre des comptes à différentes autorités, les coûts pourraient être réduits et cela donnerait lieu à une certitude juridique. Ils recommandent de proposer pour cela une directive européenne définissant les pouvoirs et les responsabilités de cette autorité sur le plan juridique.