Bâle II et la directive sur les fonds propres réglementaires [FR] [en] [de]

Les règles relatives aux fonds propres réglementaires (« adéquation des fonds propres ») sont conçues afin de protéger les épargnants et les investisseurs d’une éventuelle faillite des banques ou des établissements de crédit. Elles garantissent que ces établissements détiennent un montant minimal de fonds propres. La directive sur les fonds propres réglementaires (FPR), qui avait été adoptée en 2006, est actuellement en révision.

Milestones

• Juin 2006 :  adoption de la directive sur les fonds propres réglementaires.

• Janier 2007 : entrée en vigueur de la directive .

• Octobre 2008  : la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur les fonds propres réglementaires.

• Avril 2009  : la Commission propose une nouvelle révision de la directive sur les fonds propres réglementaires afin de prendre en compte les risques relatifs aux trade books, à la titrisation et aux rémunerations des managers.

• 6 mai 2009  : le Parlement européen adopte la version 2008 révisée de la directive sur les fonds propres réglementaire. 

• 13 juillet 2009  : la Commission propose d'imposer des amends et de plus hautes exigences de fonds propres aux banques qui ont des politiques de bonus risquées pour les traders de haut niveau et leurs managers (EurActiv 14/07/09). 

• 27 juillet 2009 : le Conseil adopte de nouvelles règles sur les exigences de capital propre proposées par la Commission en octobre 2008. 

Policy Summary

Les règles sur les fonds propres réglementaires établissent le montant de capital qu’une banque ou une institution de crédit doit détenir. Ce montant est basé sur le risque.

Les institutions de crédit disposent de toutes sortes d’instruments financiers pour se protéger des risques (atténuation des risques), notamment les dérivés, les contrats à terme, les obligations de société et les titres adossés à des actifs. 

Les règles sont appliquées par des autorités de surveillance qui mesurent les risques auxquels les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont exposés (pondération du risque) et évaluent le capital nécessaire pour couvrir ces risques. Après avoir été évaluée par les autorités compétentes, une banque reçoit un « profil de risque ». 

Au niveau international, les règles sont fixées par le comité de Bâle  sur le contrôle bancaire, qui fait partie de la Banque des règlements internationaux (BRI). Ce comité est composé de représentants de la Belgique, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, d’Espagne, de Suède, de Suisse, du Royaume-Uni, du Canada, du Japon et des Etats-Unis. La première série de règles internationales était connue sous le nom de Bâle I.

En juin 2004, le comité de Bâle s’est mis d’accord sur une mise à jour des règles : Bâle II. Les règles de Bâle II mises à jour ont été adoptées en juin 2004 afin d’être appliquées dans l’UE. En juillet 2004, la Commission a formulé des propositions pour une nouvelle directive sur les fonds propres réglementaires, qui appliquerait Bâle II à toutes les banques, institutions de crédit et entreprises d’investissement de l’UE. 

Le régime européen actuel est contenu dans deux directives : la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. 

En octobre 2008, la Commission européenne a présenté une révision des règles en vigueur. Les modifications proposées obligeraient les banques à détenir des fonds propres plus importants face au risque de faillite. Elles introduiraient également un nouveau processus de supervision coordonné, quoique lourd, pour les banques européennes transfrontalières (EurActiv 02/10/08). Selon les chiffres officiels de l’UE, l’Europe comptait 44 institutions transfrontalières en octobre 2008, lesquelles détiennent deux tiers du total des avoirs bancaires de l’UE. 

Issues

Trois questions principales ont été soulevées lors de la proposition des règles actuelles :

• la sensibilité aux risques accrue ;
• les coûts pour les banques plus petites et les coûts relatifs à la croissance des petites entreprises, un domaine où l'UE est à la traîne.
• des inquiétudes liées au risque moral puisqu'une partie des risques sont passés aux assureurs et aux banques. En revanche, les assureurs bénéficient d'un soutien de dernier recours de la part des banques centrales. 

1. Sensibilité aux risques

Le nouveau système est plus sensible aux risques que son prédécesseur. Il définit des règles pour :

• Trois niveaux différents à partir desquels les établissements peuvent choisir (Pilier 1) les approches standard, fondation (toutes deux disponibles à partir de fin 2006) et avancée (à partir de fin 2007).
• Processus de surveillance prudentielle (pilier 2) : les établissements de crédit effectuent des évaluations internes qui sont ensuite vérifiées par les autorités de surveillance et le montant des fonds propres est fixé (exigences de fonds propres).
• Publication (pilier 3) : les établissements de crédit doivent mettre certaines informations, dont celles relatives à leurs exigences de fonds propres, à la disposition du grand public pour permettre au marché d’évaluer leur niveau de risque et réagir en fonction (discipline de marché). 
• Passeport marché unique : système de reconnaissance mutuelle permettant aux banques et aux établissements de crédit d’exercer leurs activités dans l’ensemble de l’UE après l’accord de leur propre autorité réglementaire nationale. 
• Organe de surveillance consolidé’: organe de surveillance bancaire national responsable des questions transfrontalières ; doit garantir l’harmonisation sur l’ensemble du marché unique.

2. PME et petits établissements bancaires

Certains s’inquiètent des coûts de la directive pour les petits établissements bancaires. Les PME craignent également que, dans le cadre de Bâle II, les banques soient réticentes à prêter des fonds pour ce qu’elles considèrent comme des projets à haut risque, et ne prêtent donc qu’à des taux très élevés. Les solutions proposées consistent à diminuer les frais sur les prêts pour les PME et à augmenter les types de nantissement qui peuvent être utilisés pour les prêts. Un rapport de PriceWaterhouseCooper a montré que la nouvelle directive profiterait à l’ensemble du secteur des PME.

3. Eviter les risques

Selon certains observateurs, renforcer l’assise financière des banques et encourager la gestion des risques ne permettent pas d’éliminer les risques mais ne font que les reporter sur autre chose. Le risque de crédit est notamment reporté sur les sociétés d’assurance et les fonds qui sont à leur tour reportés sur les propriétaires. Le Fonds monétaire international a publié une étude qui a tenté de déterminer si le consommateur serait au final perdant si la situation tournait mal. 

Le pouvoir des superviseurs

La directive tente d’harmoniser dans les grandes lignes les pratiques de surveillance des Etats membres et de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance. Elle propose notamment un ‘organe de surveillance consolidé’ pour les groupes bancaires exerçant des activités transfrontalières. 

Le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) joue un rôle essentiel pour garantir une certaine cohérence entre les autorités de surveillance nationales, bien qu’il n’ait pas de rôle réglementaire. Aucun niveau optimal d’harmonisation n’a encore été fixé et certains suggèrent de créer une autorité européenne de surveillance unique. 

Marges d’appréciation nationales

La directive permet aux Etats membres de choisir parmi plusieurs options réglementaires dans certains domaines (environ 140). Certains sont en faveur de cette flexibilité, tandis que d’autres considèrent ces marges d’appréciation nationales comme une mauvaise idée en soi (augmentent les coûts, entraînent des problèmes de concurrence).

Positions

Eurochambres, Eurocommerce et l’UEAMPE sont inquiètes au sujet de l’impact des propositions sur les PME. Elles craignent que le coût de mise en œuvre de Bâle II touche en premier lieu les petits établissements bancaires. De tels coûts seraient inévitablement reportés sur les emprunteurs de PME, qui obtiennent l’essentiel de leurs fonds de petits établissements bancaires. Ils souhaiteraient des procédures plus simples pour les petits prêts. 

Le Groupement européen des Caisses d’épargne (ESBG) salue l’approche de la directive fondée sur les risques et soutient la flexibilité offerte par les marges d’appréciation nationales sur des questions comme les emprunts commerciaux. Il est également en faveur de l’approche graduelle de la directive concernant l’harmonisation des pratiques de surveillance, par le biais d’une coopération accrue entre les autorités compétentes. 

La Table ronde sur les services financiers européens considère qu’une autorité de surveillance devrait bénéficier des pleins pouvoirs pour surveiller toutes les activités transfrontalières, indépendamment des autorités locales. Il ne serait ainsi plus nécessaire de rendre des comptes à différentes autorités, les coûts pourraient être réduits et cela donnerait lieu à une certitude juridique. Ils recommandent de proposer pour cela une directive européenne définissant les pouvoirs et les responsabilités de cette autorité sur le plan juridique.