Le nouveau cadre annoncé hier (23 juillet) ne sera appliqué qu’aux institutions qui ont obtenu des aides financières excédant 2 % du total des actifs de la banque, pondérés en fonction des risques, selon une note de la Commission.
Les banques qui ont reçu des aides moins importantes mais qui sont largement exposées aux actifs compromis et toxiques seront aussi assujetties à ces nouvelles règles. L’exécutif européen a déjà approuvé 10 plans de restructuration depuis que la crise a frappé l’Europe en octobre 2008, et le cas de 30 autres banques est actuellement examiné.
Les banques participant aux programmes de garanties étatiques ou bénéficiant d’autres mesures de soutien destinées à combattre la crise économique ne seront pas concernées par ces nouvelles lignes directrices, a déclaré la Commission.
Le programme prévoit que les banques fortement aidées seront examinées plus en profondeur par les autorités européennes. Le plan de restructuration devra inclure un diagnostic minutieux des problèmes de la banque, y compris un test de résistance et, quand cela est possible, des détails sur le traitement des actifs compromis, explique une note publiée par l’exécutif européen.
Comme cela avait été anticipé (EurActiv 17/07/09), ces banques pourraient aussi être forcées de vendre des actifs et potentiellement de réduire leur assise géographique afin de devenir viable. Bruxelles souligne toutefois que les lignes directrices ne sont pas destinées à pousser les banques à se retirer de marchés étrangers. Au contraire, l’intégrité du marché intérieur demeure une priorité.
En échange de ce régime de surveillance plus strict, Bruxelles est prête à prolonger la durée du soutien étatique de deux ans actuellement à trois ans et jusqu’à un maximum de cinq ans, selon le document approuvé par la Commission.
Les tests de résistance individuels sont une composante essentielle des lignes directrices, et Bruxelles fait pression pour que soient définis des principes communs pour les étendre à travers l’Europe. Il est capital de notre point de vue que l’Europe commence à développer une méthodologie commune pour établir différents scénarios : de la meilleure à la pire éventualité, a déclaré un fonctionnaire européen de premier plan.
Il a reconnu qu’il y avait des spécificités nationales, telles que la forte dépendance aux activités de la construction en Espagne ou l’utilisation non durable des cartes de crédits au Royaume-Uni, tout en affirmant cependant que cela n’était pas un obstacle à la définition de critères communs.
Les résultats des tests ne devraient pas être rendus publics en raison du caractère hautement sensible de ces informations sur le marché, mais la méthodologie utilisée pour mener à bien les tests sera révélée, a expliqué ce fonctionnaire.
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) coordonne actuellement un test de résistance au niveau européen qui doit se terminer en septembre. Bien que certaines banques particulières soient impliquées, le test ne fournira qu’un examen de la viabilité de l’ensemble du secteur bancaire. Les banques impliquées ne seront pas nommées sauf si les Etats membres et les banques elles-mêmes en décident autrement.
