Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré à EurActiv que l'exécutif de l'UE examinait le cas de l'Agence nationale de gestion des avoirs (National Asset Management Agency – NAMA) irlandaise, structure gérant des fonds d'une valeur de 54 milliards d'euros, et qu'elle annoncerait sa décision avant la fin de la semaine.
En attendant, le transfert de prêts toxiques à cette nouvelle agence a été suspendu, selon Dublin.
La Commission a approuvé le "programme de soulagement des avoirs" allemand en mai 2009 et a adopté une communication sur le traitement des avoirs déficients au printemps 2009.
Les régimes de sauvetage des actifs ouvrent une fenêtre d'opportunité aux banques pour qu'elles puissent se débarrasser des actifs affaiblis par la crise afin d'éliminer l'incertitude concernant la valeur de leur bilan et, plus important encore, pour qu'elles puissent continuer à accomplir leur tâche la plus importante, qui est de prêter de l'argent à l'économie, a déclaré ce porte-parole.
Cependant, il est apparu en début de semaine que le Fonds monétaire international (FMI) avait dit au gouvernement irlandais que le programme NAMA n'aurait peut-être pas pour conséquence de dynamiser les prêts pour les ménages et les petites entreprises.
Plainte formelle d'un ancien fonctionnaire de l'UE
La Commission examine également une plainte formelle détaillée portée par le sénateur irlandais Eugene Regan, qui affirme que le projet viole les règles sur les aides d'Etat et n'assure pas un partage équitable de la charge entre les banques et les contribuables.
M. Regan, sénateur de l'opposition et avocat en droit de la concurrence, a été membre de cabinet lors du mandat de Peter Sutherland en tant que commissaire à la concurrence à la fin des années 1980. Il a déclaré à EurActiv que le programme NAMA n'était pas suffisamment transparent et ne garantissait pas que les crédits continueraient à affluer une fois que les banques seront débarrassées de leurs prêts non performants.
La plainte portée devant la Commission appelle à l'exclusion de l'Anglo-Irish Bank (AIB) de ce programme et au désengagement des avoirs non essentiels de la Bank of Ireland et d'AIB pour s'assurer que chaque institution se concentre sur la fourniture de crédit à l'économie irlandaise, a déclaré M. Regan.
Le premier lot de prêts toxiques devait initialement être transféré au NAMA ce mois-ci, mais Dublin estime désormais que la fin du mois de mars est une date plus réaliste.
Le ministre irlandais des Finances Brian Lenihan a déclaré hier (22 février) que le travail pour évaluer le total des prêts, estimé initialement à 80 milliards d'euros, continuerait jusqu'à ce que la décision finale de Bruxelles soit connue.
Une prise de participation gouvernementale de 16 %
Le gouvernement irlandais a été forcé de prendre presque 16 % du capital de la Bank of Ireland hier en lieu et place d'un paiement lié à la prise de participation indirecte de 25 % de l'an dernier.
La banque a déclaré que le transfert de presque 2000 millions d'actions ordinaires à l'Etat irlandais remplacerait un paiement de 250 millions d'euros qui ne pourront pas être remboursés tant que la Commission européenne ne reverra pas ses règles sur les aides d'Etat.
La Commission a dit à la Bank of Ireland et à son concurrent Allied Irish Bank d'arrêter de payer des dividendes sur les actions et les intérêts sur certaines dettes en attendant le verdict sur leurs plans de restructurations pour les aides d'Etat. Cependant, les gouvernements peuvent recevoir leurs paiements pour les actions ordinaires.
M. Lenihan a déclaré qu'il était possible que les contribuables doivent injecter davantage de capital dans les banques mais il a rappelé sa préférence pour que les prêteurs satisfassent à leurs besoins en capital d'un point de vue privé.
Cette opinion a été reprise par le nouveau gouverneur de la Banque centrale irlandaise, qui a dit lors d'une session de l'Assemblée parlementaire irlando-britannique qu'il s'attendait à ce que l'Etat monte davantage au capital des banques.
Il y en aura davantage, j'en suis sûr, a déclaré Patrick Honohan, ancien professeur d'université au Trinity College de Dublin. Il a ajouté que les prêts qui seront transférés au NAMA seront évalués de manière honnête – une riposte aux accusations selon lesquelles l'Irlande risquait de trop payer pour les actifs toxiques.
