Dans sa dernière enquête sectorielle publiée le 31 janvier 2007, la Commission relève l'existence de nombreux problèmes concernant la concurrence sur les marchés des cartes de paiement, des systèmes de paiement et des produits proposés par les banques de détail, comme le montrent les grands écarts entre les redevances.
Selon la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, "cette enquête a révélé l'existence de nombreux obstacles à la concurrence, qui augmentent inutilement le coût des services bancaires de détail pour les entreprises et les consommateurs européens".
La Commission estime que le secteur des cartes de paiement génère un revenu annuel total de 25 milliards d'euros sur un montant total de paiements par carte d'environ 1 350 milliards d'euros. Les préoccupations portent essentiellement sur :
- la forte concentration des marchés dans de nombreux Etats membres;
- l'existence de grands écarts dans les redevances à acquitter par les commerçants selon les Etats membres;
- l'existence d'écarts notables dans les commissions interbancaires à travers l'UE;
- une rentabilité forte et durable;
- des règles et des pratiques qui fragilisent la concurrence au niveau du commerce de détail;
- l'application de normes techniques divergentes à travers l'UE
La question des commissions interbancaires est le principal point de discussion entre la Commission et les industriels. Alors que les réseaux de paiement, tels que VISA et MasterCard, soutiennent que cette redevance est "vitale" pour le bon fonctionnement de leurs systèmes, la Commission estime qu'il n'y a pas de "preuve économique" de cela et que "la plupart des émetteurs de carte resteraient tout de même rentables après réduction de leurs commissions interbancaires, voire après suppression de celles-ci".
Toutefois, la Commission ne va pas jusqu'à proposer de supprimer complètement ces commissions, mais elle demande que celles-ci soient fixées "à un juste niveau" qu'elle révisera au cas par cas.
La commissaire Kroes a clairement indiqué que la Commission n'hésiterait pas à "faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour lutter contre ces obstacles, sur le marché des cartes de paiement et partout où ces obstacles découlent d'un comportement anticoncurrentiel".
Le secteur de la banque de détail, qui génère selon la Commission un revenu brut annuel compris entre 250 et 275 milliards d'euros, soit environ 2% du PIB européen, est généralement fragmenté selon les lignes nationales et cloisonné par des entraves à la concurrence et des régulations diverses ainsi que par des différences juidiques et culturelles. Plus spécifiquement, la Commission a mis à jour des problèmes de concurrence dans les domaines suivants :
- la conjonction d'une rentabilité élevée, d'une forte concentration du marché et la présence de barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans certains Etats membres;
- certains registres de crédit peuvent être utilisés pour exclure les nouveaux entrants;
- des pratiques de coopération entre les banques;
- la pratique de vente liée de produits;
- des obstacles à la mobilité de la clientèle
