La Commission s'apprête à agir contre les frais bancaires de détail [FR][en][de] 

Dans sa dernière enquête sectorielle publiée le 31 janvier 2007, la Commission relève l'existence de nombreux problèmes concernant la concurrence sur les marchés des cartes de paiement, des systèmes de paiement et des produits proposés par les banques de détail, comme le montrent les grands écarts entre les redevances.

Selon la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, "cette enquête a révélé l'existence de nombreux obstacles à la concurrence, qui augmentent inutilement le coût des services bancaires de détail pour les entreprises et les consommateurs européens".

La Commission estime que le secteur des cartes de paiement génère un revenu annuel total de 25 milliards d'euros sur un montant total de paiements par carte d'environ 1 350 milliards d'euros. Les préoccupations portent essentiellement sur :

• la forte concentration des marchés dans de nombreux Etats membres;
• l'existence de grands écarts dans les redevances à acquitter par les commerçants selon les Etats membres;
• l'existence d'écarts notables dans les commissions interbancaires à travers l'UE;
• une rentabilité forte et durable;
• des règles et des pratiques qui fragilisent la concurrence au niveau du commerce de détail;
• l'application de normes techniques divergentes à travers l'UE

La question des commissions interbancaires est le principal point de discussion entre la Commission et les industriels. Alors que les réseaux de paiement, tels que VISA et MasterCard, soutiennent que cette redevance est "vitale" pour le bon fonctionnement de leurs systèmes, la Commission estime qu'il n'y a pas de "preuve économique" de cela et que "la plupart des émetteurs de carte resteraient tout de même rentables après réduction de leurs commissions interbancaires, voire après suppression de celles-ci".

Toutefois, la Commission ne va pas jusqu'à proposer de supprimer complètement ces commissions, mais elle demande que celles-ci soient fixées "à un juste niveau" qu'elle révisera au cas par cas.

La commissaire Kroes a clairement indiqué que la Commission n'hésiterait pas à "faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour lutter contre ces obstacles, sur le marché des cartes de paiement et partout où ces obstacles découlent d'un comportement anticoncurrentiel".

Le secteur de la banque de détail, qui génère selon la Commission un revenu brut annuel compris entre 250 et 275 milliards d'euros, soit environ 2% du PIB européen, est généralement fragmenté selon les lignes nationales et cloisonné par des entraves à la concurrence et des régulations diverses ainsi que par des différences juidiques et culturelles. Plus spécifiquement, la Commission a mis à jour des problèmes de concurrence dans les domaines suivants :

• la conjonction d'une rentabilité élevée, d'une forte concentration du marché et la présence de barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans certains Etats membres;
• certains registres de crédit peuvent être utilisés pour exclure les nouveaux entrants;
• des pratiques de coopération entre les banques;
• la pratique de vente liée de produits;
• des obstacles à la mobilité de la clientèle
  

Leo van Hove, professeur à l'Université libre de Bruxelles, estime que ces commissions interbancaires sont "très discutables" mais souligne que, si les bonnes conditions sont réunies, elles peuvent contribuer à "rétablir l'équilibre entre les revenus des émetteurs et des acquéreurs de cartes".

Nicola Jentzsch, responsable de l'Institut de recherche européen sur le crédit du CEPS, déclare : "Renforcer la concurrence dans le domaine des services bancaires de détail n'aura que des avantages : cela améliorera la qualité du service, fera baisser les prix et encouragera l'épargne au sein de l'UE. Cette enquête devrait être considérée comme une occasion d'améliorer la concurrence".

Steve Perry, vice-président général de Visa Europe a déclaré à EurActiv qu'il fallait se garder de procéder à des réductions massives des commissions interbancaires, citant le cas de l'Espagne et de l'Autriche, où, selon lui, ces réductions ont entraîné une hausse des taxes, sans faire baisser les prix de détail". Toutefois, selon S. Perry, Visa "apprécie de voir que la Commission reconnaît un rôle à jouer aux commissions bancaires".

Le président de MasterCard Europe, Javier Perez, soutient les commissions interbancaires : "Il est évident qu'il y a un coût et qu'il faut que quelqu'un le paie". Il précise que la Commission, en s'attaquant aux commissions interbancaires, "fait obstacle elle-même à la création d'un espace unique de paiements en euros (SEPA)". A la question de  savoir s'il était en faveur d'une régulation des commissions interbancaires au niveau européen, S. Perry a répondu à EurActiv qu'il "soutiendrait tout ce qui apporte de la clarté".

Selon le président du groupement européen des caisses d'épargne (ESBG), Heinrich Haasis, "les caisses d'épargne et les banques coopératives empêchent la combinaison d'une forte concentration bancaire et de profits excessifs, deux aspects dénoncés par la Commission européenne. Les citoyens européens tireront certainement profit d'un secteur bancaire pluraliste".

Xavier Durieu, secrétaire général d'EuroCommerce, association représentant le commerce de détail et de gros en Europe, a déclaré : "Le rapport d'aujourd'hui par le comité de surveillance de la concurrence en Europe est une nouvelle condamnation des tours joués par Visa, MasterCard et les banques derrière elles afin de maximiser leur revenu aux dépens des clients européens. Nous attendons avec impatience que la Commission attaque ces questions de front dans ses actions antitrust à l'encontre de MasterCard et de Visa".

Kevin Hawkins, directeur général du Consortium britannique BRC a déclaré : "Ce rapport est le signe que la Commission estime, comme nous, que les banques abusent de leur position. Il indique clairement aux Etats membres, y compris le Royaume-Uni, que les consommateurs et les détaillants supportent les coûts de cet abus".

Selon Jim Murray, directeur du bureau européen de l'union des consommateurs, "les faits sont clairs. Les banques ne sont pas vraiment en concurrence et engrangent des profits excessifs sur le dos des consommateurs. L'abus actuel doit cesser. Les consommateurs ont besoin de plus d'information et de transparence, associées à des moyens simples et peu coûteux de changer de banque. Nous comptons sur la Commission pour y parvenir".