La Commission enquête sur les commissions transfrontalières d’interchange de Visa [FR][en][de] 

Hier, le 26 mars, le département antitrust de la Commission a annoncé  le début des poursuites contre Visa Europe concernant ses commission multilatérales d’interchange (CMI). L’enquête se concentrera exclusivement sur l’application transfrontalière de ces frais qui tombent directement dans le cadre des règles européennes, mais l’initiative au niveau européen pourrait inciter les autorités nationales de concurrence à prendre des actions similaires.

L’enquête vient à la suite d’une amende que Bruxelles a récemment infligée au concurrent de Visa, MasterCard sur ces mêmes frais. Aucune date limite pour la clôture de l’enquête n’a été fixée.

L’enquête déterminera si la CMI de Visa est fixée à un niveau anormalement élevé, quelque chose qui, selon la Commission, pénalisera injustement les consommateurs puisque que les propriétaires de magasins répercutent les coûts sur les paiements effectués par carte et en liquide. La Commission a déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’est pas opposée en principe aux CMI dans la mesure où elles apportent des avantages clairs aux consommateurs ou qu’elles permettent des progrès techniques ou économiques.

La Commission examinera si l’obligation d’accepter toutes les cartes (Honour-All-Cards-Rule) appliquée en rapport avec les connexions transfrontalières est légale. En 2001, Bruxelles a autorisé  la règle dans le régime de Visa, qui obligeait les commerçants à accepter de manière universelle toute les cartes Visa valides. Mais désormais,  la Commission doit vérifier la fixation des prix potentielle avec les CMI de Visa et doit donc lancer une enquête pour éviter que les commerçants soient forcés d’appliquer illégalement des prix fixes.

L’exécutif européen a souligné que le début de la procédure n’implique pas que la Commission détienne une preuve de l’infraction.

L’annonce est survenue après les débuts forts de Visa sur le marché  à la Bourse de New York le 19 mars, suite à la levée de 17,9 milliards de dollars pour son introduction en bourse, un record au Etats-Unis.

Jonathan Todd, le porte-parole de la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a déclaré qu’il s’agit d’une question importante pour les consommateurs car si les CMI sont fixées à un montant trop élevé, les consommateurs paieront des prix plus élevés dans les commerces, qu’ils payent par carte ou en liquide, car les prix sont les mêmes pour tous.

Paul Ravenscroft, porte-parole de Visa Europe a commenté  : « Visa Europe attendait l’annonce faite aujourd’hui par la Commission et c’est une étape normale de la procédure. Nous continuerons notre dialogue avec la Commission concernant nos commissions interbancaires.

“Nous ne constatons aucune preuve que l’interchange de Visa Europe agisse comme une taxe sur la consommation ou oblige les consommateurs à payer le double. Le résultat net d’une réduction substantielle de l’interchange constituerait un report disproportionné des coûts du système de cartes de paiement des détaillants aux consommateurs », a-t-il ajouté.

Xavier R. Durieu, secrétaire général de EuroCommerce, une association de détaillants européens, a salué le lancement de l’enquête de la Commission. D’après lui , Suite à la décision rendue pour MasterCard, cette étape montre que la Commission est déterminée à continuer de s’opposer contre ces commissions qui sont des taxes dissimulées sur les détaillants et les consommateurs. Il s’est dit satisfait de constater que la Commission ait agit rapidement en lançant cette action.

Le directeur général du British Retail Consortium (BRC), Stephen Robertson, partage ce point de vue : selon lui, avec le renforcement des conditions économiques, il est plus que jamais nécessaire de mettre un terme à ces coûts excessifs dont le calcul est inexplicable.

Il a ajouté que les entreprises de cartes doivent comprendre que l’époque où l’on pouvait injustement sucrer l’argent des consommateurs est révolue et que Visa doit coopérer avec la Commission pour remédier rapidement à cette situation.

En mars, en annonçant que MasterCard Europe allait lancer une procédure d'appel contre la Commission, Javier Perez, son président, a commenté  : « MasterCard pense sincèrement que les forces du marché, et non pas les réglementations, devraient mener à des décisions essentielles, comme l’établissement de commissions d’interchange et les choix des détaillants concernant les formes de paiements à accepter. Si la décision de la Commission reste incontestée, en particulier si elle est suivie par les régulateurs nationaux, elle aura non seulement des effets négatifs sur les consommateurs mais elle portera aussi un coup sérieux à l’industrie européenne des paiements ».