La Commission prévoit de limiter la responsabilité des auditeurs [FR][en] 

La Commission a publié un document définissant des moyens de protéger les 'quatre grandes' sociétés d'audit KPMG, Ernst & Young, Pricewaterhouse Coopers and Deloitte & Touche, de demandes de dédommagement ruineuses. En effet, un cinquième auditeur, Arthur Andersen, a fait faillite en 2002 après le scandale d'Enron. 

La publication de ce document, le 18 janvier 2007, intervient juste après que Deloitte a annoncé une indemnisation de Parmalat à hauteur de plus de 115 millions d'euros à la suite de plaintes relatives à la faillite de l'entreprise. Selon ce document, les quatres principales sociétés d'audit font actuellement l'objet de 16 demandes de dédommagement de plus de 160 millions d'euros et cinq demandes de plus de 750 millions d'euros.

Une précédente étude du cabinet de conseil London Economics (EurActiv 6/10/06) avait prévenu que ces plaintes pourraient constituer une menace pour la stabilité financière de l'économie dans son ensemble, que "l'un des réseaux des 'Quatre Grandes' pourrait éventuellement faire faillite" et que "limiter la responsabilité des auditeurs réduirait le risque posé par d'éventuelles plaintes catastrophiques". 

Le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré : "Il existe un véritable danger de voir l'une des 'Quatre Grandes' faire l'objet d'une demande de dédommagement qui puisse menacer son existence," ajoutant : "Cependant, étant données les différences entre les marchés nationaux, il n'y a probablement pas d'approche unique."

La Commission a donc proposé quatre options :

• un plafond monétaire fixe au niveau européen;
• un plafond en fonction de la taille de la société d'audit;
• un plafond selon un multiple des frais d'audit prélevés;
• l'introduction par les Etats membres du principe de responsabilité proportionnelle, selon lequel chaque partie n'est responsable que de la portion de perte correspondant à son degré de responsabilité.

Le porte-parole de la Commission, Oliver Drewes, a déclaré que le "status quo était intenable" et a souligné que la situation actuelle était "un important facteur pour dissuadre les entreprises de pénétrer sur le marché". Il est donc nécessaire de fixer un plafond pour maintenir le bon fonctionnement des marchés, estime O. Drewes.

Les Etats membres risquent d'être divisés sur cette question, la plupart n'ayant pas instauré de plafond, contrairement à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce et la Slovénie. En Belgique par exemple, le plafond est fixé à 12 millions d'euros. Le Royaume-Uni introduit actuellement le concept de responsabilité proportionnelle.