Crédit à la consommation : le Parlement approuve la directive controversée [FR][en][de] 

Les nouvelles règles votées au Parlement le 16 janvier ont pour but d’harmonier le marché du crédit à la consommation, qui représente 800 milliards d’euros, et de l’ouvrir à la concurrence européenne. La directive couvrira les prêts personnels d’un montant de 200 à 75 000 euros, mais pas les prêts hypothécaires ou les cartes à débit différé.

Le Conseil doit maintenant adopter la législation dans les semaines à venir.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la dernière question à traiter – les règles concernant l’indemnisation accordée aux prêteurs quand les clients remboursent leur crédit de manière anticipée. Selon les règles votées par les eurodéputés : 

• L'indemnité, ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
• Si le remboursement intervient dans les douze mois, l’indemnité est réduite à 0,5 %.
• Néanmoins, les Etats membres ont la possibilité, à titre exceptionnel, de demander une indemnisation supérieure au seuil de 1 %.

Ces dispositions contrastent avec la version précédente rédigée par le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE), qui n’imposait aucune limite en général et aurait permis au prêteur d’obtenir une indemnité « équitable et objectivement justifiée », laissant ainsi beaucoup de place à l’interprétation.
De plus, la directive permet d’uniformiser l’information fournie aux consommateurs lorsqu’ils signent des contrats, facilitant ainsi le calcul et la comparaison du coût total des prêts en utilisant un taux annuel effectif global (TAEG) comme base de calcul.

De même, elle harmonise le droit de rétraction du prêteur à 14 jours, qui – selon la Commission – est une nouvelle option dans 14 des 27 Etats membres.

En outre, les informations fournies par le prêteur devront permettre au souscripteur de prendre une décision responsable et le prêteur devra également évaluer la solvabilité du consommateur, même si la Commission souligne que l’objectif premier de la directive n’est pas de lutter contre le surendettement. 

Meglena Kuneva, commissaire chargée de la Protection du consommateur, a salué l’adoption de la directive déclarant qu’il s’agissait d’ « un pas dans la bonne direction ». « Pour le moment, vouloir comparer des offres de crédit de différents pays d’Europe revient à vouloir comparer des pommes et des poires. Cela n'est pas positive pour accroître la compétitivité des entreprises et nie aux consommateurs une choix plus grande et meilleur prix. La fourniture d’informations de base comparables pour tous les crédits à la consommation dans l’UE accroîtra la transparence du marché pour les entreprises et les consommateurs. Les opérateurs transfrontaliers y trouveront leur compte, tout comme les consommateurs, qui veulent décider en toute connaissance de cause ».

Le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE) a estimé que la loi dans son ensemble était une issue positive mais qu’il était encore possible de l’améliorer en ce qui concerne le champ d’application de la directive et les demandes d’informations précontractuelles. Il a ajouté qu’il était désormais sceptique et avait une position partagée concernant les effets de la directive.

« Je crois que les Socialistes et les Libéraux sont parvenus à un compromis raisonnable dans l'intérêt du consommateur européen », déclare Evelyne Gebhardt, porte-parole du Groupe socialiste pour le Marché intérieur. « En bouclant ce dossier au terme de négociations ardues avec les Etats membres, le Parlement européen remporterait un beau succès. Un résultat positif devrait inciter la Commission à proposer une législation sur les crédits hypothécaires que nous attendons depuis longtemps », souligne Evelyne Gebhardt.

D’après la porte-parole sur le Crédit à la consommation pour l’ALDE et eurodéputée libérale Diana Wallis, au mieux, cette directive pourrait avoir un effet stimulant pour le marché du crédit en Europe en facilitant et en encourageant les crédits à la consommation transfrontaliers, et en offrant un plus grand éventail de produits tout en continuant à maintenir un ensemble de règles harmonisées en matière de protection du consommateur. Cela permettra au consommateur de comparer les différentes offres et de décider en toute connaissance de cause.

L’eurodéputée verte Heide Rühle était plus critique : cette directive promet beaucoup aux consommateurs, mais suite au vote du Parlement européen, la législation n’assure ni un haut niveau de protection des consommateurs, ni un degré suffisant de sécurité pour les engagements de crédit transfrontaliers. 

Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a affirmé : « même si les résultats sont loin de notre demande initiales, il y a eu des améliorations, notamment au niveau de l’information qui doit être fournie aux consommateurs. En revanche, nous regrettons que tous les efforts des cinq dernières années n’aient pas abouti à une solution plus ambitieuse sur une question qui touche presque chaque foyer en Europe ». 

Eurofinas, la Fédération européenne des associations des instituts de crédit, considère la directive sur le crédit à la consommation comme une occasion manquée. Tanguy de Werve, directeur général de la fédération, estime que, par rapport au marché unique, les résultats sont décevants. Il trouve que nous sommes encore très loin de l’objectif initial, mais cela constitue au moins un pas dans la bonne direction. 

La Fédération bancaire européenne (FBE) a exprimé des inquiétudes similaires, jugeant que la directive allait introduire une surcharge disproportionnée d’informations et de bureaucratie, sans offrir de choix supplémentaire aux consommateurs. 

Stephen Sklaroff, directeur général de l’Association britannique Finance & Leasing (FLA), est satisfait que le Parlement européen ait amendé certaines propositions initiales de la directive, qui auraient eu un effet défavorable sur les consommateurs. Mais certaines craintes subsistent. Il assure que son association travaillera en étroite collaboration avec le gouvernement britannique afin de s’assurer qu’il tiendra compte de ces inquiétudes lors de la mise en place de la directive au Royaume-Uni.