Efficacité des systèmes de paiement [FR]

En bref

Les systèmes de paiement au sein de l'Union européenne se sont développés au départ au niveau national. De nombreux pays européens disposent de systèmes nationaux de paiement par voie électronique très efficaces mais qui ne suffisent pas pour le nombre croissant de paiements transfrontaliers effectués dans une Union intégrée. L'introduction de l'euro, réalisée finalement en janvier 2002, a souligné le fait que les paiements transfrontaliers étaient inefficaces et que les coûts variaient grandement selon les pays. La Commission a donc présenté un règlement concernant les paiements transfrontaliers, qui est entré en vigueur en décembre 2001. L'efficacité de ce règlement est actuellement analysée.

La Commission s'efforce désormais d'établir un nouveau cadre juridique pour les paiements dans l'UE en créant un espace unique de paiements en euros. Le secteur bancaire s'est engagé à mener une révision en profondeur des infrastructures de paiements en Europe pour faire en sorte que les paiements transfrontaliers puissent être effectués aussi rapidement et facilement qu'au niveau national.

La Commission mène également des études sur les services de cartes de paiement et les services bancaires pour les particuliers pour identifier les problèmes et les obstacles à la concurrence dans ces secteurs.

Enjeux

SEPA

L'espace unique de paiements en euros a pour objectif de créer un système cohérent et l'infrastructure technologique nécessaire pour effectuer des paiements électroniques dans les 25 Etats membres de l'UE. La base juridique de cette initiative est définie dans la proposition de la Commission d'un nouveau cadre juridique pour les paiements (voir le LinksDossier à part sur l'espace unique de paiements en euros).

Les réformes de l'infrastructure menées par le Conseil européen des paiements doivent être entièrement mises en oeuvre dès que possible après 2010. Elles établissent également un système pan-européen de débit direct qui doit être mis en place par le biais de systèmes pilotes fin 2006.

Cartes de paiement

Un objectif important du projet d'espace unique de paiements est de permettre aux citoyens d'utiliser leurs cartes de paiement (débit et crédit) dans l'ensemble de l'Union.  La Commission souhaite également garantir que leur utilisation est aussi efficace et économique que possible pour les consommateurs et les entreprises. A cette fin, elle a mené une étude sectorielle et a publié un rapport intermédiaire en avril 2006. Cette étude a identifié deux problèmes essentiels :

• manque de concurrence. Le rapport a constaté que les concurrents étaient confrontés à d'importants obstacles pour pénétrer sur le marché. Dans certains pays, les émetteurs de cartes de paiement disposaient d'un statut quasi-monopolistique, souvent conforté par des entreprises communes entre les banques locales. De plus, certains systèmes sont très verticalement intégrés, avec un opérateur détenant le système de cartes et les services techniques - les terminaux, etc.
• coûts qui étaient élevés et variables selon les pays. Parmi ces coûts figuraient : 

• • la "commission interbancaire" : frais payés pour les transactions par carte de crédit par la propre banque du consommateur (banque acquéreuse) à la banque qui a émis la carte (banque émettrice)

  • la redevance annuelle : frais payés par le détaillant à la banque acquéreuse pour l'acceptation de la carte 

Lors d'une audition publique qui s'est tenue le 17 juillet 2006 (voir EurActiv 19 juil. 2006), la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a déclaré que ces frais revenaient à prélever une "taxe" sur le secteur et que ce système devait donc être révisé en profondeur. Les entreprises de cartes de crédit ont contesté ce point, soulignant que ces frais étaient très différents d'un pays européen à l'autre en raison des coûts impliqués par les dispositions règlementaires et de protection du consommateur. Elles ont également rappelé que les commissions interbancaires étaient essentielles pour la profitabilité et donc le potentiel d'innovation du secteur.

Services bancaires pour les particuliers 

Parallèlement à son étude sur les cartes de paiement, la Commission a lancé une étude sectorielle sur les comptes courants et les services qui y sont liés. Un rapport intermédiaire a été publié le 17 juillet 2006 et une consultation sur les résultats de ce rapport se poursuivra jusqu'en octobre 2006. Le rapport a révélé que les services bancaires pour les particuliers et les systèmes de compensation étaient fragmentés. Des coûts inutiles étaient générés du fait que les banques devaient passer par différents systèmes afin d'exercer leurs activités à travers l'UE. Il a également indiqué que les coûts pour les consommateurs variaient grandement d'un pays à l'autre.

Sécurité

Etant donnée l'utilisation accrue de moyens de paiements électroniques et l'ingéniosité des fraudeurs, la question de la sécurité est une des priorités pour les consommateurs comme pour l'industrie. L'utilisation de puce et de méthodes de vérification du code pin dans les magasins a ainsi rapidement remplacé les signatures en Europe.

Liquide/chèques/paiements électroniques

Le liquide reste le moyen de paiement qui représente les coûts les plus élevés pour le secteur bancaire en raison de la logistique et de la main d'oeuvre nécessaires pour proposer ce service. Cependant, l'utilisation du liquide ne devrait pas disparaître à l'avenir. Les chèques, par ailleurs, sont utilisés de moins en moins souvent. Les paiements électroniques sont les moyens de paiement de l'avenir et le secteur bancaire s'efforce de promouvoir les méthodes existantes et nouvelles dans ce domaine. 

Parmi les nouvelles techniques figurent les cartes à puce intelligentes - 'portefeuilles électroniques' avec des micropuces intégrés pour y mettre du crédit. D'autres nouvelles méthodes consistent en des lecteurs de reconnaissance des empreintes digitales et des systèmes où la carte est simplement passée sur un lecteur, sans aucun code PIN ni carte magnétique. De plus, les paiements par le biais de téléphones portables, généralement dans le cadre de systèmes de pré-paiement, sont développés notamment pour les petites transactions.

Réactions

La commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes,  a déclaré à propos de l'étude sectorielle sur les cartes de paiement : "Les marchés des cartes de paiement sont encore fragmentés - très peu de banques proposent des services de carte de paiement à des détenteurs de cartes et des entreprises en-dehors de leur pays d'origine. De plus, des éléments indiquent que certains opérateurs empêchent la concurrence de se développer. Ces problèmes ne pénalisent pas seulement les entreprises et les consommateurs, mais nuisent également à la compétitivité de l'Europe. En outre, les frais payés par de petites entreprises pour l'acceptation des cartes de paiement dans un pays donné peuvent être six fois plus élevés que dans un autre Etat membre."

Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, est décidé à mettre en oeuvre un véritable marché unique des services financiers et a rappelé à plusieurs occasions au secteur bancaire la nécessité de réformes dans ce sens. Selon lui, "un véritable espace européen des paiements fonctionnel aura des avantages immédiats pour les entreprises et les commerçants, qui pourront rationnaliser leurs processus de paiement et être davantage en position de force vis-à-vis des banques dans un marché des paiements plus important. Pour les consommateurs, la concurrence et l'offre accrue contribuera à réduire les prix et à améliorer la qualité des services."

Les émetteurs de cartes de crédit soutiennent que l'utilisation accrue des cartes de paiement a fortement contribué à l'essor des échanges transfrontaliers et qu'effectuer des paiements par voie électronique représente seulement un tiers des coûts des paiements effectués en liquide. Selon Visa Europe, "le niveau d'investissement et d'innovation dans le secteur européen des cartes de paiement ne doit pas être sous-estimé. Parmi ses nombreuses réalisations, l'Europe a joué un rôle important dans l'authentification des transactions commerciales par voie électronique, la mise en oeuvre de la technologue de la puce EMV, etc. Si les banques ne parviennent pas à réaliser un rendement acceptable, ce niveau d'innovation risque de caler."

Le Conseil européen des paiements  souligne les avantages économiques des paiements électroniques par rapport aux paiements en liquide, soutient que le véritable coût de ces derniers ne peut pas, en raison de barrières règlementaires, être reporté sur les consommateurs et recommande à la Commission de soutenir les moyens de paiement électroniques. Selon lui, "les études montrent clairement que les instruments de paiement autres que le liquide sont plus économiques pour la société...(et)... que le liquide est définitivement le moyen de paiement le plus coûteux (le total des coûts totaux est estimé à environ 0,4 à 0,6% du PIB). Ces coûts étant mal externalisés pour les utilisateurs réels, l'usage du liquide de facto est donc financé par d'autres revenus bancaires."

Selon l'EFR (Table ronde sur les services financiers européens), la grande divergence des règles en matière de protection des consommateurs en Europe, notamment pour les crédits à la consommation, nuit gravement à l'efficacité des systèmes de paiement.

Dates clés

• La proposition d'un nouveau cadre juridique pour les paiements devrait être présentée au Conseil pour adoption en novembre 2006.
• Le Conseil européen des paiements s'est engagé à mettre en place de nouveaux systèmes de paiement d'ici 2008 et d'établir une infrastructure européenne des paiements complète dès que possible après 2010.
• La consultation sur l'étude sectorielle sur les comptes courants et les services qui y sont liés se poursuivra jusqu'en octobre 2006.
• Le rapport final de la Commission sur les études sectorielles sur les services de cartes de paiement et les services bancaires pour les particuliers doit être publié fin 2006.
• La Commission envisage de poursuivre certaines banques et entreprises de cartes de crédit pour non-respect des règles anti-trust à la suite des résultats des études sectorielles. 

Liens externes