Gouvernement d'entreprise [FR]

En bref

Les règles en matière du gouvernement d'entreprise sont un élément important du cadre réglementaire des économies de marché prospères. La définition du "gouvernement d'entreprise" varie mais la Commission utilise généralement cette expression pour désigner les mécanismes selon lesquels une entreprise est dirigée et contrôlée, y compris la façon dont les dirigeants sont tenus responsables de la direction et des performances de leur entreprise. 

Dans son Plan d'action pour les services financiers (PASF) publié en mai 1999, (voir le LinksDossier d'EurActiv), la Commission a lancé une révision des actuels codes de gouvernement d'entreprise et a mis en place, en juillet 2001, un Groupe d'experts de haut niveau en matière de droit des sociétés (Groupe Winter), dont la mission est de conseiller la Commission sur la création d'un cadre européen moderne pour le droit des sociétés, qui inclurait le gouvernement d'entreprise.

Le rapport Winter , présenté en novembre 2002, ne s'est pas prononcé en faveur d'un Code européen unique de gouvernement d'entreprise mais a plutôt recommandé d'améliorer les systèmes nationaux en: 

• définissant des exigences de transparence;    
• faisant participer des administrateurs efficaces et indépendants;     
• établissant un régime spécial pour la rémunération des directeurs et leur responsabilité concernant les documents comptables;
• créant un cadre juridique pour l'information des actionnaires et le processus décisionnel;
• instaurant une structure coordonnant les Etats membres.

Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un Plan d'action pour le droit des sociétés afin de mettre en oeuvre le rapport Winter qui traitait des problèmes de gouvernement d'entreprise, de préservation du capital, de groupes et de pyramides, de restructuration d'entreprise, du statut de société européenne, des sociétés coopératives et des autres formes d'entreprises. En septembre 2004, une stratégie visant à associer ce plan d'action aux mesures du PASF a été proposée afin de promouvoir le gouvernement d'entreprise et d'empêcher les fautes professionelles.

Le Plan contient également des propositions visant à amender les 4ème et 8ème directives relatives au droit des sociétés afin de:

• diffuser des informations sur les transactions hors-bilan et les transactions entre parties liées;
• obliger toutes les entreprises recensées dans l'UE à produire une déclaration de gouvernement d'entreprise expliquant leur contrôle interne et
• obliger collectivement les membres des conseils d'administration de publier des documents comptables.

Enjeux

Forum du  gouvernement d'entreprise

Ce forum, qui était l'une des mesures prévues dans le Plan d'action, a été créé en octobre 2004. Constitué d'experts expérimentés des Etats membres, il a pour objectif de donner des conseils à la Commission sur la façon dont les codes de gouvernement d'entreprise peuvent être harmonisés. (Pour des liens vers les codes de tous les Etats membres , consulter le site de l'ECGI). Lors de la première réunion du 20 janvier 2005, le forum a présenté ses priorités : le rôle des actionnaires, le contrôle interne de l'entreprise et l'indépendance des dirigeants.

Le statut de la société européenne/Societas Europae (SE)

Ce statut existe depuis octobre 2004, à la suite d'une réglementation de 2001, mais sa mise en oeuvre par les Etats membres est lente. En utilisant le SE, les entreprises opérant dans plusieurs Etats membres peuvent s'établir comme une seule et même entreprise au lieu de devoir suivre la réglementation différente de chaque pays dans lequel elles ont une filiale.  Les SE sont uniquement prévus pour les grandes entreprises. Le désaccord au sujet de la participation des employés, qui a bloqué cette proposition pendant 30 ans, a finalement été surmonté grâce à la création de groupes de négociations spéciaux. 

L'entreprise privée européenne

Une société privée européenne (SPE) serait, d'une manière qui prête à confusion, une entité semblable aux SE (voir ci-dessus) mais adaptée aux PME. Il existe des propositions de SPE dans le plan d'action pour le droit des sociétés de la Commission et une étude est en cours, dont les résultats devraient être publiés fin 2005.

Dirigeants: rémunération et indépendance

A la suite de cette consultation, la Commission a publié deux recommandations sur les rapports entre les dirigeants et les actionnaires. Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, ces recommandations conseillent les Etats membres sur la façon de formuler leur législation nationale. 

• Rémunération: la politique de rémunération de l'entreprise et les niveaux de salaire individuel doivent être divulgués et débattus lors des réunions d'actionnaires. Le versement de dividendes doit faire l'objet d'une approbation préalable de l'assemblée générale annelle (AGA).
• Indépendance: doit être garantie en nommant des administrateurs indépendants au conseil d'administration de l'entreprise. Il s'agirait de personnes n'ayant aucun lien professionnel ou familial avec l'entreprise et qui pourraient ainsi exercer un contrôle indépendant sur les décisions du conseil d'administration.

Responsabilités du conseil d'administration - Comptabilité

Parmi les dispositions du Plan d'action de 2003 figuraient quatre révisions des directives comptables selon lesquelles:

• les membres du conseil d'administration des entreprises recensées sont responsables envers l'entreprise des documents comptables;
• l'obligation de transparence concernant les transactions avec des membres de la famille etc, qui concernent les entreprises recensées, s'appliquent également aux entreprises non-recensées pour les gros contrats;
• toutes les entreprises doivent communiquer les arrangements "hors-bilan" faits avec des sociétés off-shore par ex.;
• toutes les entreprises recensées doivent fournir un "rapport de gouvernement" annuel prouvant qu'elles respectent les règles de gouvernance d'entreprise.

Fusions transfrontalières

Présentées pour la première fois en 1984, les propositions initiales relatives à une directive sur les fusions transfrontalières n'ont pas surmonté le désaccord sur la participation des employés et le projet fut retiré. Les nouvelles propositions présentées en 2003 et acceptées par le Conseil en 2004, ont suivi les mêmes principes sur la participation des employés que le Statut de la société européenne. La nouvelle proposition permet, autant que possible, à chaque entreprise de suivre les propres règles de son Etat membre. La Commission examine désormais comment supprimer les obstacles aux fusions transfrontalières, notamment dans le secteur bancaire.

Contrôle de gestion

L'UE tente de mettre en oeuvre:

• des Normes comptables internationales (IAS): l'UE, conseillée par les représentants des Etats membres siégeant au Comité réglementaire comptable (ARC), a adopté la plupart des IAS (voir Euractiv 9 déc. 2004). Cependant, il existe toujours une controverse au sujet de l'IAS 39 en particulier, mais également pour déterminer si l'UE doit avoir plus d'influence sur l'IASB, l'organisme qui fixe les normes (voir EurActiv 15 mars 2005).
• des Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne : en mars 2004, la Commission a proposé une directive visant à combattre la fraude et les fautes professionnelles par le biais d'une nouvelle directive sur l'audit statutaire. 

Pratiques financières malveillantes

Le principe fondamental du gouvernement d'entreprise est d'éviter que des pratiques financières malveillantes puissent passer inaperçues au sein des entreprises. Toutes les questions évoquées ci-dessus, identifiées dans la communication de la Commission en septembre 2004, tendent vers cet objectif. De nombreuses propositions sont également faites en terme de mise en application. Un certain nombre de décisions-cadres existent déjà concernant les sanctions pour fraude financière, le gel et la confiscation d'actifs et la reconnaissance mutuelle. D'autres propositions portent sur la reconnaissance mutuelle de l'incapacité d'être dirigeant et l'enregistrement éventuel des paiements électroniques pour permettre la traçabilité des flux financiers.

Réactions

Dans son discours prononcé lors de la première réunion du Forum européen du gouvernement d'entreprise en janvier 2005, le commissaire McCreevy  a exclu la création d'un Code de conduite européen. Au lieu de cela, les intiatives, par le biais du forum, doivent avoir pour objectif la convergence des réglementations nationales. Concernant les services financiers, cependant, M. McCreevy souhaite encourager la consolidation transfrontalière dans le secteur bancaire.

Grant Kirkpatrick de l'OCDE, dans un article sur les lignes directrices révisées sur la gouvernance d'entreprise de l'OCDE en 2004, insiste sur la nature évolutive des règles de gouvernement et le besoin de consultation. Il souligne l'importance de renforcer le rôle des actionnaires, de supprimer les obstacles aux systèmes de votes transfrontaliers et d'éviter les conflits d'intérêts grâce à la transparence.

La FEE, Fédération des experts comptables européens, a accueilli très favorablement les propositions exigeant davantage de transparence et de clareté sur les responsabilités des conseils d'administration, mais considère en même temps que la transparence doit se limiter à des informations "matérielles", c'est à dire des informations pouvant influencer les décisions économiques des utilisateurs. Ils regrettent également le fait que l'UE n'ait pas proposé des sanctions à l'encontre des dirigeants d'entreprise qui trompent sciemment les professionnels de l'audit.

L'UNICE, qui représente les entreprises en Europe, estime que la Commission risque, avec certaines des mesures proposées, d'imposer une réglementation trop contraignante pour les entreprises. Selon l'UNICE, ces mesures ne sont pas dans l'intérêt de l'efficacité et de la compétitivité.

L'organisation britannique de protection des consommateurs, Which, mène une campagne pour améliorer le gouvernement d'entreprise dans le secteur des services financiers au-delà des exigences actuelles et souhaite inclure, entre autres, des régles relatives aux procédures de redressement et aux restrictions de prêts.

Le Centre pour l'intégrité du marché financier, un think tank du 'Chartered Financial Analysts' Institute', estime que les investisseurs doivent être impliqués davantage dans les questions de gouvernement d'entreprise. Ce centre a d'ailleurs publié un manuel expliquant du point de vue des investisseurs certaines questions comme l'indépendance des membres du conseil d'administration, les droits des actionnaires et les codes d'éthique des entreprises. L'objectif est d'encourager les actionnaires à s'impliquer davantage dans le lobbying pour la création de normes sur le gouvernement d'entreprise.

Dates clés

• La Commission a créé un comité consultatif sur le gouvernement d'entreprise et le droit des sociétés pour donner des conseils techniques sur la législation.
• Les amendements apportés à la 8ème directive relative au droit des sociétés, qui obligent les entreprises à avoir recours à des cabinets d'audit indépendants, ont été adoptés par le Parlement en octobre 2005.
• Un accord sur des amendements modifiant les 4ème et 7ème directives relatives au droit des sociétés (gouvernement d'entreprise et contrôle financier) est prévu fin 2005.
• La Commission publiera un rapport sur les fusions transfrontalières dans le secteur bancaire en novembre 2005.

Liens externes