Cette proposition fait partie d'un rapport que la Commission présentera la semaine prochaine en amont du sommet européen des 28 et 29 juin prochains.
Les Etats membres peinent à trouver des ressources pour réduire leur déficit et leur dette en plein coeur de la pire crise économique des dernières décennies, ce qui a sans doute encouragé ce type d'initiative.
« En ces temps difficiles, nous devons nous assurer que les impôts sont efficacement et correctement collectés », a déclaré le 27 avril dernier Algirdas Šemeta, le commissaire européen en charge de la fiscalité.
« Nous ne pouvons demander aux citoyens de porter le fardeau d'une augmentation des impôts et d'une baisse des services publics si nous ne faisons pas tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les pratiques qui privent les Etats membres de revenus légitimes », a-t-il ajouté.
L'approche de la Commission repose sur trois piliers.
Tout d'abord, Bruxelles souhaite que les autorités nationales améliorent la collecte de l'impôt. Dans ses recommandations aux Etats membres de mai dernier, l'exécutif européen a conseillé à de nombreux pays de lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale au cours des prochains mois.
Une seule identité européenne pour les contribuables ?
Le second pilier concerne l'amélioration de la coopération transfrontalière. La nature fragmentée du marché unique européen encourage les entreprises et les individus à profiter des lacunes qui résultent de l'existence de multiples régimes fiscaux.
L'une des astuces les plus utilisées est de transférer les recettes dans des pays où le régime est plus avantageux, comme c'est le cas pour de nombreux Etats membres d'Europe orientale, tout en conservant les coûts dans les pays avec une meilleure protection sociale en Europe occidentale continentale.
Les administrations fiscales des différents Etats membres coopèrent déjà pour déjouer ces tentatives, mais leurs recours sont limités et les chances de se faire attraper restent faibles. « Il faudrait travailler davantage au renforcement de la confiance entre les administrations des contributions, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales revêtent souvent un caractère transfrontalier », peut-on lire dans le document interne de la Commission consulté par EurActiv.
Pour lutter contre ce problème, la Commission propose d'améliorer l'identification des contribuables en créant, par exemple, un numéro d'identification fiscale européen.
La plupart des Etats membres utilisent des numéros d'identification fiscale (NIF). Ce système permet de suivre les transactions financières opérées par les citoyens à l'intérieur des frontières nationales. Lorsque ces opérations ont lieu dans un autre Etat membre, les autorités nationales doivent se contenter des informations fournies par leurs homologues. L'échange d'informations n'est pas automatique.
En outre, « les systèmes de NIF sont définis au niveau national. Certains pays disposent de différents NIF pour chaque catégorie d'individus », a expliqué un fonctionnaire de la Commission.
Pour l'exécutif européen, ces procédures sont trop lourdes et compliquent la lutte contre les pratiques illégales. Un numéro d'identification fiscale européen faciliterait les contrôles, mais certains pays risquent de s'y opposer, dans la mesure où les contribuables s'y rendent pour la confidentialité de leur système bancaire. C'est notamment le cas du Luxembourg et de l'Autriche.
La Commission envisage en outre de développer des moyens d'intervention rapide pour contrer les nouvelles pratiques frauduleuses. Elle prévoit d'introduire des sanctions pénales minimales pour la fraude fiscale en renforçant les outils disponibles pour l'imposition directe afin qu'ils se rapprochent de ceux prévus pour l'imposition indirecte lorsque cela s'avère pertinent, selon le document interne de la Commission.
La lutte contre la fraude sur l'imposition indirecte, comme la fraude à la TVA, s'est en effet révélée plus efficace que pour l'imposition directe.
Paradis fiscaux
Il s'agit également de trouver un moyen de s'attaquer aux fraudeurs qui opèrent dans les paradis fiscaux situés en dehors de l'UE.
« Il est nécessaire de plaider en faveur de l'élaboration et de la mise en oeuvre, au niveau mondial, de normes équivalentes aux normes de l'UE », indique le document.
L'exécutif européen souhaite depuis longtemps en arriver à un tel système, surtout depuis le début de la crise financière, mais il n'a obtenu que peu de résultats jusqu'à présent. Il est le premier à admettre que les chances d'y parvenir sont minces.
« Certains Etats membres risquent de s'opposer à plus d'ambition en matière de transparence, d'échange d'informations et de lutte contre la concurrence fiscale », peut-on lire dans le document qui présente la communication qui devrait être publiée la semaine prochaine.
« Dans ce contexte, il est probable que la Commission soit confrontée à l'opposition de certains quant à de nouveaux mandats de négociations avec les pays tiers. Il est important que le Conseil européen de juin approuve cette contribution et charge le Conseil de l'analyser et d'agir en conséquence. »
Ce document soulèvera à nouveau la question de la transparence et de la coopération en matière fiscale avec des pays tiers comme la Suisse, mais sans toutefois spécifier les actions possibles.
Un ensemble plus détaillé de propositions est attendu pour fin 2012, lorsque la Commission proposera des mesures sur les paradis fiscaux et les dispositifs hybrides.
