Une organisation représentant des universitaires allemands a annoncé lundi (13 août) qu'elle souhaitait voir reportée la décision de la plus haute Cour du pays sur la possibilité que le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le pacte budgétaire approuvés par les dirigeants européens enfreignent le droit allemand en pénalisant les législateurs nationaux.
Europolis, une organisation dirigée par Markus Kerber, a déclaré que la Cour constitutionnelle allemande ne devrait pas rendre sa décision avant que la Cour européenne de justice n'ait statué à ce sujet suite à une plainte introduite pas un membre du parlement irlandais.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a fait savoir le mois dernier qu'elle rendrait sa décision le 12 septembre.
Le Financial Times a rapporté aujourd'hui que si cette nouvelle objection était prise en compte par la Cour, l'entrée en vigueur du MES pourrait être reportée de plusieurs mois, ce qui susciterait l'instabilité des marchés financiers de la zone euro.
Une porte-parole de la Cour de Karlsruhe s'est toutefois empressée de nier tout retard et Ryan Heath, porte-parole de l'UE sur les affaires économiques et monétaires, a lui aussi minimisé les risques de report de la ratification en Allemagne.
« Nous ne définissons bien évidemment pas le calendrier de la Cour, mais nous avons cru comprendre que la décision de la Cour serait rendue le 12 septembre prochain », a répondu M. Heath à une question posée par EurActiv.com.
Un fonctionnaire de la Cour européenne de justice a refusé de commenter la situation et n'a pas pu préciser quand une décision serait rendue sur la mise en oeuvre d'une procédure accélérée pour l'affaire irlandaise, ce qui pourrait minimiser les retards.
Facile de s'accorder, difficile de ratifier ?
Le MES, qui augmenterait la capacité de lutte contre la contagion de la crise de la dette à 700 milliards d'euros, devait à l'origine entrer en vigueur le 1er juillet.
Il doit être ratifié par les pays représentant 90 % de son capital, ce qui signifie qu'il ne peut opérer sans la ratification de l'Allemagne. Les législateurs allemands ont approuvé le programme de sauvetage, mais la signature du président, Joachim Gauck, manque toujours.
Sur les 17 pays de la zone euro, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie ont déjà ratifié le MES. L'Allemagne, l'Estonie et l'Italie ne l'ont pas encore fait.
Le pacte budgétaire n'a quant à lui pour l'instant été ratifié que par sept des 25 pays signataires. Au moins 12 pays devront le ratifier avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.
La ratification du prédécesseur du MES, le Fonds européen de stabilité financière (FESF), avait entraîné la chute du gouvernement d'Iveta Radičová en Slovaquie en octobre 2011.
