Une règle stipulant que les banques et les autres grandes institutions devraient avoir recours à des audits communs, vivement critiquée par les grands cabinets d'audit, a été supprimée de l'ébauche de réglementations publiée hier (30 novembre).
Elle comprend toutefois des mesures qui, si elles sont mises en oeuvre, affecteront le secteur de manière radicale. Il s'agit notamment de :
· une rotation obligatoire des cabinets d'audit après une période de six ans au maximum qui peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, être étendue à huit ans;
· l'obligation de faire un appel d'offres pour les contrats d'audit;
· des règles plus strictes sur la surveillance et la nomination des auditeurs par les comités d'audit;
· l'interdiction pour les cabinets d'audit de fournir d'autres services à leurs clients;
· l'exigence que les grandes entreprises d'audit séparent leurs services autres que l'audit;
· l'obligation pour tous les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit de se conformer aux normes internationales d'audit.
La Commission propose également d'amender la directive de 2006 sur la vérification des comptes afin de créer un marché unique pour les services de contrôle légaux, permettant aux auditeurs d'exercer leur profession librement et facilement en Europe, une fois enregistrés dans un Etat membre.
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a affirmé que ces mesures étaient nécessaires pour redonner confiance aux investisseurs suite à la crise financière.
Des changements dans cinq ans
« [Ces propositions] s’attaquent aux faiblesses actuelles du marché européen de l’audit, en éliminant les conflits d’intérêts, en garantissant l’indépendance et une surveillance stricte et en renforçant la diversité sur un marché trop concentré, particulièrement au niveau de son segment supérieur », a déclaré M. Barnier
Des fonctionnaires européens ont souligné que cette réglementation, si elle était adoptée conformément au calendrier proposé, exigerait des entreprises qu'elles s'y conforment en cinq ans maximum, en prenant en compte la période d'entrée en vigueur de deux ans mentionnée dans le règlement.
« Nous savons que bon nombre de sujets importants sont sur la table, mais nous voulons aboutir à un résultat le plus rapidement possible », a déclaré un fonctionnaire.
Cette réglementation fait partie de la série d'instruments pour le marché unique que M. Barnier souhaite voir adoptée avant la fin de l'année prochaine, lors du 20e anniversaire de l'acte pour le marché unique.
Des débats animés au cours des six prochains mois
La bataille contre les plus grands cabinets d'audit d'Europe, Deloitte, KPMG, Ernst & Young et PwC, risque d'être rude. Ces quatre géants de l'audit contrôlent plus de 85% des entreprises dans la plupart des Etats membres.
Ils devraient pâtir de ces propositions, car elles impliquent une rotation régulière et une séparation des services de consultance, des mesures qui visent à favoriser les entreprises d'audit plus modestes.
« Les grands cabinets ont lutté avec vigueur contre les audits communs, et nous supposons donc qu'à présent, ils vont s'attaquer aux clauses sur la rotation des entreprises d'audit et sur le caractère « unique » de celles-ci », a expliqué un fonctionnaire de l'UE à EurActiv.
Les quatre géants ont déjà remporté une bataille stratégique au Parlement européen où la proposition va à présent être débattue.
Le projet de réglementation fera l'objet d'un rapport de la commission des affaires juridiques et d'un autre par la commission des affaires économiques. Les deux rapporteurs choisis pour réaliser cette tâche sont des conservateurs britanniques, généralement opposés aux mesures allant à l'encontre des intérêts des grandes firmes d'audit.
