Il ne reste plus beaucoup de temps pour respecter l'engagement d'achever le cadre législatif de l'union bancaire à l'échelle de l'UE avant la fin de l'année. Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a déclaré lors du Conseil de l'Ecofin qu'il ne soutenait pas un projet qui donnerait le dernier mot de la supervision au Conseil des gouverneurs de la BCE.
Le ministre français des finances, Pierre Moscovici, et la BCE se sont opposés à tout affaiblissement d’un projet essentiel pour la réponse européenne à la crise bancaire qui sévit depuis cinq ans. Ce projet promet d'unifier le traitement des problèmes bancaires, ce qui mettrait fin à une approche peu rigoureuse.
« Le Conseil des gouverneurs de la BCE ne peut pas avoir le droit de [prendre] la dernière décision », a déclaré M. Schäuble lors d’une déclaration diffusée à des journalistes. Il a ajouté que si on le permettait, cela pourrait minimiser le mandat premier de la politique monétaire de la BCE.
Il a ajouté qu'aucun accord ne sera conclu à moins que des superviseurs nationaux ne soient responsables de la plupart des banques, ce qui ruinerait les espoirs de trouver rapidement un accord sur un élément essentiel de l'intégration renforcée, nécessaire pour assurer l'avenir de l'euro.
« Il est absolument nécessaire qu'il y ait une muraille de Chine entre supervision bancaire et politique monétaire », a dit Wolfgang Schäuble, avant d'exprimer son scepticisme sur la capacité même d'une institution indépendante comme la BCE à assurer des missions de supervision.
Pierre Moscovici a répondu que les dirigeants de l'UE, qui avaient confié aux ministres des finances la tâche d’élaborer le cadre de la supervision, avaient placé la BCE en centre de leur projet.
« Nous n'avons pas de mandat pour un double système de supervision qui remettrait en question l'existence d'un système unique pour certaines banques », a déclaré M. Moscovici en admettant après la réunion qu'il était difficile de masquer les divergences.
Une autre réunion prévue pour le 12 décembre
L'ampleur des divisions entre les deux plus grandes économies de l'Europe et moteurs de l'intégration de la zone euro soulignent la difficulté de respecter les délais de la fin d'année.
Les ministres reprendront les discussions le 12 décembre, un jour avant que les dirigeants de l'UE ne se réunissent pour le dernier sommet de l'année. Cette nouvelle a fait brièvement reculer l'euro face au dollar.
Le vice-président de la BCE, Vitor Constancio, a exprimé ses préoccupations quant aux hypothèses selon lesquelles la banque basée à Francfort ne recevrait pas du tout de mandat pour superviser les banques. M. Schäuble y a fait allusion, mais la ministre autrichienne des finances l'a énoncé clairement.
Jusqu'à mardi, tous les États membres de l'UE partaient du principe que la BCE serait en charge du contrôle de près de 6 000 banques. Elle commencerait par les plus grandes et augmenterait petit à petit son contrôle sur toutes les banques dans le courant de l'année.
Maria Fekter, la ministre autrichienne des finances, a déclaré que les dirigeants de l'UE s'étaient engagés à établir un nouveau système de supervision, mais qu'ils n'avaient pas décidé si la BCE aurait le contrôle total où si elle était juste impliquée. Elle a accusé M. Constancio d'avoir déformé leurs intentions.
M. Constancio a réfuté ces propos. « [Le contrôle] s'effectuera au sein de la BCE, comme le sommet l'a décidé », a-t-il affirmé, même si M. Schäuble avait également mis en doute cette interprétation des dirigeants qui avaient demandé en juin d'accorder à la BCE une surveillance prédominante.
Les petites banques allemandes souhaitent réduire la portée de la BCE et l'influente German Savings Banks Association a accueilli favorablement dans un communiqué le fait qu'aucune décision hâtive n'avait été prise.
Peu de chances d'aboutir
Les dirigeants de l'UE espèrent que la mise sur pied d'une autorité bancaire unique et puissante ainsi que d'un fonds de résolution des défaillances bancaires brisera le lien entre les pays endettés et leurs systèmes bancaires.
La plupart des États sont en faveur du concept de supervision, le premier pilier d'une union bancaire. Leurs avis divergent toutefois sur la meilleure manière de la structurer, d'unifier les systèmes bancaires pour partager les risques et de s'adapter aux pays membres de la zone euro et à ceux non membres.
Pour compliquer davantage le débat, la Suède, qui n'a pas la monnaie unique, a de nombreux intérêts bancaires en Finlande, membre de la zone euro. La Suède est préoccupée, car si la BCE contrôle ses actifs, le pays devra bénéficier d'un niveau égal de représentation dans la banque centrale de la zone euro.
Alors qu'il avait menacé de bloquer un accord, le ministre suédois des finances, Anders Borg, a néanmoins jugé possible un compromis mardi, tout en plaidant pour une égalité de traitement des pays en dehors de la zone euro et pour le maintien de l’autonomie des régulateurs nationaux.
Les diplomates doivent aussi prendre en compte les intérêts des pays extérieurs à la zone euro qui aspirent à la rejoindre, comme la Pologne ou la Hongrie, et qui redoutent d'être désavantagés si la BCE exerce une supervision plus grande sur leurs banques.
Après la réunion, le ministre polonais des finances, Jacek Rostowski, a de nouveau demandé que les pays extérieurs à la zone euro obtiennent des droits égaux s'ils rejoignent l'union bancaire. Il aussi averti que, même si un accord est possible cette année, il n'est pas nécessaire de se dépêcher.
L'Allemagne craint aussi que le projet ne se transforme en un système qui contraindrait Berlin à payer l'addition des banques trop faibles pour survivre seules lorsqu’un système de fonds de résolution sera mis en place pour fermer les banques en difficulté.
Berlin se méfie de la recapitalisation directe des banques grâce aux fonds de sauvetage de la zone euro, dès que le contrôle bancaire sera mis sur pied et fonctionnera.
Une solution doit être finalement trouvée aux demandes de la Grande-Bretagne qui souhaite modifier les règles de vote quand les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne se réuniront pour compléter la loi.
Si les ministres concluent un accord mercredi prochain, ils pourraient finaliser le cadre lors d'un sommet des dirigeants de l'UE les 13 et 14 décembre, tant que le Parlement européen joue son rôle et donne son approbation.
« Il n'est pas impossible de conclure un accord cette année, mais les choses se compliquent », a déclaré Sven Giegold, un eurodéputé allemand impliqué dans les négociations.
