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La Hongrie et la Bulgarie défient M. Rehn sur les pensions

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Publié 06 décembre 2010, mis à jour 07 décembre 2010

Sous une grande pression budgétaire, la Hongrie et la Bulgarie ont nationalisé leurs systèmes de pension préfinancée et ont exclu les coûts de la réforme des pensions de la dette publique, ce qui les met en conflit avec la Commission européenne. Un reportage du réseau EurActiv.

En novembre, la Hongrie et la Bulgarie ont proposé des politiques très similaires qui ont surpris la Commission européenne, qui tente de trouver une solution à l'échelle de l'UE pour les réformes des retraites.

Les deux pays ont décidé de nationaliser leurs systèmes de retraite préfinancée, réduisant ainsi artificiellement leur déficit public et leur dette, calculées selon le critère de Maastricht.

Amadeu Altafaj Tardio, le porte-parole d'Olli Rehn, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré qu'ils étaient inquiets par rapport aux dernières annonces des autorités hongroises sur le système de retraite.

M. Tardio a expliqué à EurActiv que la Commission craignait que les richesses accumulées dans les fonds de retraite soient utilisées pour financer les dépenses actuelles, réduisant ainsi artificiellement les chiffres de la dette publique et du déficit à court terme, mais mettant en péril la viabilité à long terme des finances publiques (voir « Positions »).

Lors d'une réunion en octobre, les dirigeants de l'UE ont décidé d'exclure le coût des programmes de réforme des retraites des chiffres de la dette publique et du déficit.

Au cours d'une réunion de deux jours, un groupe de neuf Etats membres de l'ancien bloc communiste ont demandé que le coût de la réforme de leurs systèmes de retraite soit exclu des réglementations budgétaires de l'UE.

Toutefois, les conclusions de cette réunion ont seulement invité les ministres du Conseil à accélérer leur travail sur la manière dont les réformes des retraites pourraient être intégrées dans le Pacte de stabilité et de croissance révisé.

Un nouvel élan dans le débat                      

Ce mouvement amorcé par la Hongrie et la Bulgarie, ainsi que l'appel du premier ministre polonais, Donald Tusk, pour que les Polonais puissent transférer leurs cotisations des fonds privés vers l'Institut de sécurité sociale, donnera inévitablement un nouvel élan au débat européen sur les retraites.

EurActiv a appris qu'Olli Rehn, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, avait déjà eu une discussion « tout sauf plaisante » avec son homologue hongrois.

Quant à la Bulgarie, la Commission étudie toujours les décisions qui ont été prises qui, à première vue, semblent moins radicales qu'en Hongrie.

L'exclusion du coût de la réforme des retraites des règlementations sur le déficit budgétaire devrait également faire l'objet d'une discussion entre les chefs d'Etat et de gouvernement dans le bâtiment Justus Lipsius à Bruxelles lorsqu'ils se rencontreront pour le sommet du Conseil européen les 16 et 17 décembre.

Budapest et Sofia réussissent là où Bratislava a échoué

En fait, Budapest et Sofia ont réussi là où Bratislava avait précédemment échoué. L'ancien gouvernement slovaque de Robert Fico avait commencé à proposer aux citoyens de revenir vers un financement par répartition à condition qu'ils abandonnent leurs économies personnelles. Toutefois, après avoir augmenté son offre à deux reprises, la plupart des travailleurs slovaques ont tout de même refusé de confier leurs tirelires au gouvernement.

En Bulgarie, l'Etat membre qui se trouve dans la situation démographique la plus critique en UE avec une majorité de ses électeurs actuellement retraités, le gouvernement a présenté des politiques qui ont forcé les entreprises d'assurances à demander une nationalisation dans la mesure où elles ne pouvaient pas respecter les paiements qu'elles devaient effectuer conformément aux conditions définies par le gouvernement.

De plus, à en juger par les articles parus dans la presse, les Bulgares n'ont pas réalisé la portée de la décision du parlement prise le 19 novembre avec les votes du parti GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) et du parti nationaliste Ataka. La plus grande partie du débat concernait l'âge de la retraite alors que la privatisation des fonds de retraite du second pilier est passée inaperçue.

Le gouvernement hongrois, qui jouit d'une super majorité au parlement, a donné le choix aux citoyens. Ils doivent décider de la part de leur retraite à laquelle ils souhaitent renoncer : ceux qui veulent conserver leurs comptes préfinancés n'auront pas droit au régime partiel de retraites par répartition à l'avenir, même s'ils ont contribué aux paiements pour la générations actuelle de retraités; et ceux qui veulent conserver leur droits à une retraite du premier pilier doivent « volontairement » remettre leurs économies au gouvernement en échange du maintien de leur participation dans le système de financement par répartition.

En fait, même si les économies pour la retraite font partie de la propriété privée, le gouvernement hongrois a anticipé les recours constitutionnels en modifiant la constitution quelques jours avant l'annonce du plan. Par conséquent, la perspective d'une révision de ces « questions budgétaires » a été évitée.

Lorsque les pays d'Europe de l'Est ont rejoint l'UE en 2004 et en 2007, un compromis temporaire a été conclu entre les Etats membres : ils fermaient les yeux sur les déficits prévisibles des systèmes de retraites et les mêmes critères s'appliquaient, mais avec un « ajustement » pour les Etats membres qui avaient déjà commencé des économies préfinancées significatives pour gérer l'effondrement démographique.

Les sacro-saints critères de Maastricht ont été maintenus, avec un mode de calcul différent pour cinq ans. Cependant, la clause de suspension a expiré au pire moment, lorsqu'en 2009-2010, tous les Etats membres se débattaient avec leurs déficits et que personne n'osait faire allusion au problème de déficit des retraites ou toucher aux critères qui représentent les fondations psychologiques de la monnaie européenne.

Réactions : 

Amadeu Altafaj Tardio, le porte-parole d'Olli Rehn, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré à EurActiv qu'ils étaient inquiets concernant les dernières annonces des autorités hongroises sur le système des retraites. Il a ajouté qu'en ce qui concernait la Bulgarie, la Commission manquait encore d'éléments pour prendre position.

M. Altafaj Tardio a continué en expliquant qu'en Hongrie, le gouvernement semblait avoir l'intention d'abolir complètement le pilier de la pension privée obligatoire. Même si les systèmes de retraite sont une compétence des Etats membres, M. Altafaj Tario reste inquiet.

Un des éléments importants est la viabilité à long terme. Nous serions inquiets si les richesses accumulées dans les fonds de pension servaient à financer les dépenses courantes ce qui semble être l'hypothèse sous-jacente pour le budget 2011, ajoute-t-il.

M. Altafaj Tardio s'inquiète également de la manière dont ce renversement sera opéré. Selon lui, il semblerait que le choix de rester au second pilier ou de retourner au premier pilier ne soit pas aussi libre qu'il n'y paraissait à l'origine dans la mesure où les (1) bénéficiaires seront automatiquement transférés au pilier de l'Etat à moins qu'ils ne déclarent leur refus d'ici la fin janvier et où (2) ceux qui restent au second pilier perdent le droit à une retraite de l'Etat, même si les cotisations des employeurs continueront à être versées pour financer le budget.

Les fonds de pension privés jouent également un rôle utile dans le développement des marchés financiers nationaux auxquels ils ne pourraient plus contribuer si leur viabilité était mise en péril, a conclu M. Altafaj Tardio.

Le gouvernement tchèque pense actuellement à la réforme des retraites, rapporte EurActiv République Tchèque. Le 30 novembre, Jaromír Drábek, ministre du travail et des affaires sociales, a présenté une première ébauche qui sera débattue au gouvernement, avec les parties de l'opposition et avec les autres parties prenantes dans les semaines et les mois à venir.

Le ministre a déclaré qu'à partir de 2013, le pilier du financement par répartition devrait être complété avec un pilier privé avec un maximum de cinq fonds de pension approuvés par l'Etat. Pour le moment, les travailleurs tchèques contribuent à hauteur de 28 % de leur salaire pour le système. A partir de 2013, la contribution au pilier du financement par répartition devrait tomber à 25 % et les 3 % restants devraient être transférés vers les fonds privés. Ce taux devrait être augmenté à 5 % dans les 6 années à venir.

M. Drábek a laissé entendre que la perte dans le budget public causée par ce changement devrait être compensée par une hausse du taux réduit de TVA  de 10 à 19 % ou au niveau du taux de taxation uniformisé, ce qui abolirait le taux réduit. Toutefois, il a émis quelques doutes concernant cette mesure, indiquant que l'impact sur le PIB du pays ainsi que l'inflation des prix devraient être sérieusement évalués.

Une autre option, qui a été émise plus tôt dans les discussions, propose de couvrir les coûts de la réforme avec les dividendes issus de la part que détient le gouvernement dans le géant de l'énergie ČEZ. D'une manière ou d'une autre, le gouvernement tchèque cherche une solution pour mettre en place une réforme qui ne creuserait pas davantage le déficit budgétaire.

Le système des retraites en Allemagne est en plein changement depuis dix ans, passant d'un système de retraite dominé par l'Etat à un système à piliers multiples, rapporte EurActiv Allemagne. En fait, c'est le chancelier Gerhard Schröder qui, en 2001, a lancé une réforme majeure des retraites : le gouvernement a instauré une retraite complémentaire privée. La « Riester pension », grâce à ses subventions, encourage la population à garder un système de pension privée. Jusqu'à présent, 14 millions d'Allemands bénéficient d'un système privé de « Riester pension ».

En novembre, le gouvernement actuel a décidé que l'âge de la retraite devrait être progressivement augmenté, de 65 ans aujourd'hui à 67 ans en 2029.

De plus, l'Allemagne utilise traditionnellement un régime de retraite professionnelle. De nombreuses sociétés proposent à leurs employés un système de retraite professionnelle qui présente des avantages pour les employeurs et pour les employés. C'est pour cette raison que le livret vert de la Commission relatif aux retraites inquiète l'Allemagne. L'Allemagne a plus d'une centaine de systèmes de retraites dans les sociétés avec quelques 12,3 millions d'assurés dans le secteur privé, et quelques 5,2 millions d'assurés dans le secteur public.

Les eurodéputés allemands, comme Jürgen Creutzmann et Nadja Hirsch, tous deux libéraux, s'opposent à la proposition de la Commission visant à adopter des exigences de fonds propres pour les sociétés d'assurance et les systèmes de retraite professionnelle.

Les eurodéputés accusent la Commission de mettre en danger les systèmes de retraite professionnelle allemands. Ils affirment que cette proposition pourrait ternir le paysage unique et à multiples facettes des systèmes de retraite professionnelle en Allemagne.

L'eurodéputé Creutzmann a commenté cette proposition fin novembre en expliquant que l'UE souhaitait réglementer des affaires qui ne pourraient ou ne devraient pas être réglementées au niveau de l'UE. La portabilité et les exigences de fonds propres mineront les systèmes de retraite professionnelle en Allemagne et auront dès lors des conséquences néfastes sur les employés. Les entreprises d'assurance seraient les seuls vainqueurs d'une telle réglementation qui est supposée défendre les droits des employés, conclut-il.

Prochaines étapes : 
  • 16-17 déc. 2010 : Sommet de l'UE pour discuter de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Rehn: Held 'all but pleasant' talks in Budapest
Contexte : 

Les pays européens ont inventé le régime de la retraite publique à un moment où la population et le revenu national augmentaient régulièrement. Dans ce système, les travailleurs doivent payer des frais qui sont utilisés pour payer les retraites des personnes âgées, handicapées ou qui y ont droit pour d’autres raisons.

Le système a été créé à une époque où au moins quatre travailleurs finançaient un seul retraité. Ce système s’appelle « régime de retraites par répartition » (PAYG), vu qu’il ne comprend pas de réserves pour un accroissement du nombre de retraités dû au vieillissement ou à une réduction du nombre de payeurs en raison du chômage ou de l’émigration.

Dans les années 90, le vieillissement et les faibles taux de fertilité ont forcé la plupart des pays européens à adopter un système de retraite du deuxième pilier qui rassemble une réserve financière pendant que le travailleur est actif, ce qui est appelé une contribution préfinancée ou « à cotisations déterminées ». Ceci est nécessaire à la création d’une réserve financière pour une génération qui peut s’attendre à un nombre beaucoup moins élevé de payeurs pour la prochaine génération – par exemple, une proportion de deux à quatre ainsi que les pronostiques démographiques en Europe le montrent.

Les pays de l’Europe de l’Est, toutefois, sont face à une plus grande contrainte. Un fardeau supplémentaire est mis sur une génération entière qui doit partiellement préfinancer sa propre retraite et en même temps financer les systèmes PAYG du gouvernement pour la génération précédente.

Le Livre vert sur les retraites , un document prudemment formulé par la Commission européenne, ne se risque pas à prendre position sur la question. Celui-ci encourageait les régimes de capitalisation tout en évitant de dire comment.

La Pologne, la Bulgarie, la République Tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont demandé à ce que les coûts des programmes de réformes des retraites soient exclus de la dette publique et des chiffres du déficit, mais n’ont pas réussi à s’assurer d’une majorité pour un ajustement prolongé.

Le président roumain Traian Basescu a déclaré que d’autres arguments seraient soulevés avant le sommet des 16 et 17 décembre, lorsque la gouvernance économique révisée de l’UE devra être adoptée, comprenant des sanctions pour les mauvais élèves du budget. Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a également déclaré qu’il supposait qu’il y aurait « bien des débats et des différends », mais a recommandé que le débat continue.

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