Mercredi, le « paquet de six » sur la gouvernance économique devrait être adopté par une majorité confortable au Parlement européen.
Ces règles devraient être approuvées malgré l'opposition des eurodéputés socialistes et les Verts, qui ont affirmé qu'ils rejetteraient au moins la moitié de ce paquet car il mettrait selon eux trop l'accent sur l'austérité.
« Même si nous soutenons un pacte de stabilité et de croissance plus efficace et une réduction de la dette, cette réforme se concentre trop sur une réduction budgétaire et ne prévoit pas la réduction de la dette par l’utilisation des recettes. De cette manière, nous allons décharger le poids de cette dette sur les plus pauvres et les investissements futurs, tels que ceux alloués à l'éducation, seront engloutis par cette consolidation budgétaire déséquilibrée », a déclaré Sven Giegold, des Verts allemands, à EurActiv.
Mais tandis que la crise de la dette s'aggrave, de nombreux eurodéputés souhaitent que le paquet soit adopté en dépit de leurs réserves. « Je ne m'attends pas à une grosse surprise », a déclaré John Schranz, porte-parole de la commission des affaires économiques et monétaires au Parlement.
« La délégation néerlandaise ira à l'encontre de son propre groupe », a déclaré une source anonyme du Parlement, expliquant que le groupe de coordination socialiste était profondément divisé sur ce vote.
Certains socialistes, comme l'eurodéputé allemand Udo Bullmann, ont affirmé que le paquet devrait inclure des mesures pour réaliser la stratégie 2020 de l'UE visant à encourager la croissance et l'emploi. Il avait également proposé que les pays très endettés se voient attribuer davantage de marge de manœuvre dans le cas où ils mettraient en œuvre les objectifs de la stratégie, mais cette proposition n'a bénéficié que de peu de soutien de la part des autres membres.
« Quiconque veut survivre à la crise va également devoir apprendre à en sortir. Cette consolidation budgétaire nécessaire ne peut fonctionner que si elle est associée à de nouvelles initiatives pour la croissance », a confié M. Bullman à EurActiv.
Cette année, marquée par une augmentation des rendements obligataires et la dégradation successive des notes de quatre pays de l'UE, Bruxelles s'est empressée de retravailler le pacte de stabilité et de croissance, qui définit les plafonds de déficit que les pays ne doivent pas dépasser.
Le paquet a fait l'objet de batailles politiques, les pays et les eurodéputés s’étant affrontés avec fougue pour déterminer qui aurait le dernier mot sur le devenir des pays ne respectant pas le pacte.
Ce désaccord découle d’un certain ressentiment à Bruxelles, qui estime que la France et l'Allemagne ont fragilisé le pacte en 2002 en ignorant les mises en garde répétées de la Commission européenne quant à leur déficit trop élevé.
La France s'est fermement opposée aux mesures proposées par le Parlement européen, selon lesquelles un pays aurait besoin d'une majorité d'autres pays pour bloquer une mise en garde de la Commission. Les pays devraient ainsi avoir plus de difficultés à ignorer les instructions de la Commission visant à faire repasser leur dette à un niveau acceptable.
Voici un récapitulatif du contenu de ce paquet législatif :
- Davantage de procédures automatiques impliquant un vote à majorité qualifiée inversée pour établir des mises en garde et des sanctions contre les pays trop endettés. Les Etats membres auront besoin d'une majorité qualifiée pour les bloquer.
- Un semestre européen, qui est une procédure d'évaluation des budgets nationaux annuels par la Commission européenne.
- Davantage de pouvoir pour la Commission, qui peut demander plus d'informations et mener des contrôles ponctuels à l'échelle nationale.
- Une nouvelle amende (0,2 % du PIB) pour les statistiques falsifiées relatives aux données sur les déficits et la dette.
- Une sanction de dépôt portant intérêt (0,1% du PIB) pour les pays de la zone euro n'agissant pas selon les recommandations proposées pour corriger leur déséquilibre macroéconomique.
- Un renforcement de l'indépendance des organes statistiques et des normes pour la compilation des statistiques.
- Des garanties relatives aux négociations sociales et aux accords sur les systèmes de salaires.
- Une proposition sur l'émission d'euro-obligations.
- Des audiences publiques où les ministres des finances aborderont, en personne ou représentés par la présidence tournante, les problèmes de dette.
- Une surveillance des déséquilibres macroéconomiques, notamment des déficits extérieurs courants et des excédents budgétaires.
- Un tableau de bord mentionnant les seuils qui indiquent les déséquilibres économiques.
- Une transparence accrue, en exigeant la publication de textes et de débats, et en impliquant le Parlement européen et les parlements nationaux.
- Davantage de détails sur les indicateurs relatifs aux déséquilibres macroéconomiques afin de s'assurer que les indicateurs purement macro-financiers au niveau national soient pris en compte, en plus des retombées des politiques nationales au sein des États membres, l'économie réelle et les indicateurs sociaux.
