Aujourd'hui (16 mars), la Commission européenne a dévoilé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), un projet qui est sur la table depuis des années.
Ce projet arrive au moment où le faible taux d'imposition des sociétés en Irlande est au cœur du débat concernant la proposition de faire modifier les systèmes fiscaux des pays en échange de renflouements.
L'ACCIS a été pensée avec l'objectif de faciliter le commerce transfrontalier pour les entreprises. Les bénéfices engendrés dans un Etat membre en particulier seraient taxés selon le taux d'imposition des sociétés du pays où l'argent a été gagné.
La Commission insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une harmonisation des taux d'imposition des sociétés, que ce système sera facultatif et qu'il allégera le fardeau administratif et relancera le commerce transfrontalier.
Le Taoiseach irlandais Enda Kenny, récemment élu, n'est pas d'accord avec ce système, tout comme la Confédération des Industries et des Employeurs Irlandais (IBEC).
M. Kenny a déclaré qu'il était opposé aux tentatives visant à introduire une harmonisation fiscale par la petite porte. Il se retrouve au cœur d'un conflit avec le président français, Nicolas Sarkozy, qui a demandé à l'Irlande d'augmenter son taux d'imposition des entreprises actuellement à 12,5 % en échange d'1 % de remise sur le taux d'intérêt que le pays paye pour son renflouement.
Lors du sommet de l'UE de la semaine dernière, M. Kenny a provoqué M. Sarkozy en duel sur la fiscalité lorsqu'il a souligné que le taux français de 34 % n'était dans la pratique que de 8 % pour la plupart des entreprises car celles-ci bénéficient de généreux abattements fiscaux et d'exemptions (opt-out).
Le taux réel en Irlande était en fait de 11 % et non de 12,5 % dans la mesure où le pays a éliminé ses abattements fiscaux, aurait di le Taoisaech à M. Sarkozy.
Faisant écho aux sentiments du Taoiseach irlandais Enda Kenny, l'eurodéputée Marian Harkin a qualifié les demandes du président Sarkozy pour une baisse du taux d'imposition des entreprises irlandaises de « paroles en l'air », arguant que le taux « réel »d'imposition des entreprises en France était en fait plus bas que celui de l'Irlande.
« Les entreprises ne le soutiendrait pas si c'était obligatoire », a confié à EurActiv Fergal O'Brien, économiste en chef pour l' IBEC.
L'économiste s'est inspiré d'une récente étude réalisée par Ernst & Young qui est arrivée à la conclusion que l'ACCIS augmenterait le taux réel d'imposition pour la plupart des entreprises et qu'elle impliquerait une hausse de 13 % s'agissant des coûts de mise en conformité pour les entreprises.
M. O'Brien a également vivement critiqué la proposition visant à exclure les immobilisations incorporelles, comme la propriété intellectuelle et la valeur des marques, du calcul car les entreprises technologiques irlandaises tirent avantage de ces derniers et non des « actifs traditionnels ».
« Ce modèle fiscal est basé sur le dix-neuvième siècle, et non le vingt-et-unième », a ajouté M. O'Brien.
