Cet accord butait sur la question de savoir si des pays comme la Grande-Bretagne devraient être autorisés à appliquer des règles de capitaux plus strictes que celles approuvées au niveau de l'Union européenne.
La Grande-Bretagne lutte sans vergogne pour conserver son autorité sur la City de Londres, la capitale financière de l'Europe, alors que les autres membres de l'UE tentent de centraliser la supervision des secteurs bancaire et des finances à Bruxelles et au sein de l'Autorité bancaire européenne (ABE) basée à Londres.
Les Britanniques voulaient pouvoir imposer des exigences de capitaux supérieures au seuil actuellement fixé à 7 % par le Comité de Bâle qui rassemble des conseillers sur la réglementation internationale du secteur des services financiers (voir « contexte »).
Le pays souhaitait pouvoir le faire sans en référer à Bruxelles ou à l'ABE, même dans le cas où ces seuils de capitaux impliqueraient des filiales de banques britanniques implantées dans d'autres États membres.
La France et d'autres Etats membres ont affirmé que cela aurait un effet de distorsion sur la concurrence et empêcherait l'Europe d'exercer un contrôle central plus que nécessaire. Ils souhaitent que ces décisions soient sujettes à l'approbation de la Commission européenne ou de l'ABE.
Un accord clé pour la présidence danoise du Conseil de l'UE
Les ministres ont fini par consentir à autoriser les États membres à imposer à leurs banques une réserve de capitaux de 3 % supérieure au seuil de base, sans en référer à la Commission ou à l'ABE. En échange, le Royaume-Uni a tiré un trait sur ses objections à certains critères de calcul des capitaux favorisant les banques allemandes et françaises.
La conclusion de cet accord sur les règles bancaires des accords de Bâle III permet aux Danois d'atteindre l'un des objectifs clés de leur présidence.
« Tous les États soutiennent cet accord de compromis et c'est une étape importante pour éviter une nouvelle crise financière à l'avenir », a déclaré à la presse Margrethe Vestager, la ministre danoise des finances, qui a présidé cette réunion.
Selon elle, les ministres ont réussi à trouver le bon équilibre entre un ensemble de règles visant à mettre en oeuvre le marché unique et une certaine flexibilité afin que les États membres puissent appliquer des mesures supplémentaires et respecter les exigences nationales.
Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, a salué cette avancée, mais averti que la Commission tenterait de revenir sur les dispositions de flexibilité ajoutée à l'initiative de la Grande-Bretagne. La formulation finale de cette nouvelle loi doit à présent être négociée entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement. Ce dernier devrait se prononcer lors d'un vote en séance plénière à Strasbourg, en juillet prochain.
« La Commission a maintenu ses deux réserves [quant au niveau et aux conditions de cette flexibilité]. Certaines améliorations sont encore possibles. »
« Je ne suis pas le seul à avoir émis des réserves. Plusieurs ministres des finances, le vice-président de la Banque centrale européenne et l'Autorité bancaire européenne sont également inquiets », a-t-il affirmé.
Le budget de l'UE pour 2013 montré du doigt
Par ailleurs, lors de cette réunion ministérielle hier à Bruxelles, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (ainsi que d'autres contributeurs nets au budget de l'UE), se sont farouchement opposés à la proposition de la Commission européenne d'augmenter de 6,8 % les dépenses de l'UE en 2013.
Cette proposition a toutefois reçu l'avis favorable de 11 ministres des finances qui réclament dans une déclaration commune une augmentation des dépenses de l'EU pour la politique régionale.
Cette déclaration a été transmise au cours de la réunion par les ministres des États baltes, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ces pays sont des bénéficiaires nets des fonds de l'UE.
Le conflit sur le budget européen de 2013 laisse présager des négociations difficiles qui devraient s'envenimer cet automne lors des discussions sur le cadre financier pluriannuel, le paquet de financement prévu pour la période 2014-2020.
