« Cela dépend maintenant de certaines questions politiques pour les ministres, mais nous pensons que nous pouvons le faire », a déclaré un fonctionnaire hier (3 décembre) à EurActiv. Il a indiqué qu'une « session marathon des fonctionnaires du Conseil et des diplomates avait réduit considérablement les points de désaccord aujourd'hui ».
La portée de la supervision reste sur la table. L'Allemagne demande plus de flexibilité pour ses banques coopératives locales (Sparkassen) parce qu'elle préfère qu'elles soient réglementées par des superviseurs nationaux quotidiennement. La Banque centrale européenne (BCE), qui devient un super régulateur pour les banques de la zone euro conformément aux propositions, ne serait impliquée qu'en cas de nécessité.
La France s'oppose à cette approche, mais un compromis pourrait être trouvé si cette supervision « locale » était limitée aux banques sans intérêts transfrontaliers, a déclaré un diplomate de l'UE sous couvert de l'anonymat.
La France s'oppose à un système à deux vitesses
La France craint que cette réglementation à deux vitesses ne laisse la porte ouverte à un éventuel mouvement de panique sur le marché à cause de problèmes identifiés dans une banque locale.
Paris estime que si la BCE identifie un problème avec une banque locale, toute tentative du super régulateur de reprendre le contrôle de la supervision provoquerait presque certainement une perte de confiance des marchés dans la banque en question. Ce scénario déclencherait une plus grande crainte parmi les investisseurs.
Un fonctionnaire proche des négociations a déclaré à EurActiv que dix compromis différents ont été soulevés afin de résoudre le problème. « Maintenant, il ne reste plus qu'à prendre une décision politique », a-t-il ajouté.
Les ministres des finances doivent encore résoudre les problèmes clés qui concernent l'interopérabilité du nouveau système de supervision avec les pays non membres de la zone euro.
Ces dix pays se classent dans deux catégories : ceux qui souhaitent rejoindre l'union bancaire, comme la Pologne, tout en restant en dehors de la zone euro et ceux qui ont indiqué qu'ils ne seraient membres d'aucune des deux, comme le Royaume-Uni.
Les pays non membres de la zone euro qui souhaitent faire partie de l'union bancaire sont en faveur de votes au sein du conseil de surveillance de la BCE afin de s'assurer que leur voix est entendue sur des questions réglementaires dans la période de transition qui précède leur adhésion à l'euro.
Les Britanniques cherchent des garanties
Dans le même temps, le Royaume-Uni tente de s'assurer que les normes techniques prises par le nouveau super régulateur ne l'emportent pas sur ses propres dispositions nationales, ce qui nécessitera deux séries de vote lorsque la BCE prendra des décisions sur des normes techniques.
La France a refusé d'offrir un tel bouclier au Royaume-Uni s’il s’agissait d’une demande isolée, mais des diplomates ont indiqué que la plupart des pays non membres de la zone euro soutiendraient cette demande de vote double sur des normes techniques.
Un fonctionnaire de l'UE proche des négociations a affirmé que les probabilités de conclure un accord étaient élevées. En conséquence, la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne a pris une mesure peu orthodoxe : elle a gardé à portée de main des groupes d'experts prêts à essayer de régler tout problème de dernière minute qui menacerait l'ensemble de l'accord.
« Tous les ministres ont demandé que les questions liées à l'union bancaire soient à l'ordre du jour. S'ils ne voulaient pas convenir [d'un accord] aujourd'hui, ils auraient pu facilement demander qu'elles soient rétrogradées à un point moins important », a déclaré un fonctionnaire.
Un accord des ministres sur la supervision bancaire permettrait à la présidence chypriote d'être mandatée par le Conseil pour faire progresser les négociations avec le Parlement, dans le but de conclure un accord avant la fin de l'année.
