La proposition de la Commission européenne consiste en un règlement du Conseil de l'UE qui accorderait des pouvoirs sans précédent à la Banque centrale européenne (BCE). Les États membres de l'UE devront l'approuver à l'unanimité pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Un second règlement a été proposé pour modifier le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Londres. Il sera soumis à la procédure de codécision et nécessitera l'accord du Parlement européen.
Combiner et reporter les propositions
L'un des objectifs clés est la mise en oeuvre d'un nouveau mécanisme de supervision dès que possible. L'ébauche de document suggère que la BCE pourrait assumer ses nouvelles fonctions dès le début de l'année prochaine.
Des diplomates européens ont déclaré hier, sous couvert d'anonymat, que ces deux propositions pourraient être combinées, ce qui placerait le règlement sur l'ABE au centre des efforts du Parlement pour reporter cette loi.
« En même temps, cet automne, les négociations se concentreront sur le cadre financier pluriannuel, ce qui pourrait compliquer encore un peu plus la situation », a déclaré à EurActiv un diplomate européen, en référence au budget de l'UE pour 2014-2020.
Les dix États membres qui ne font pas partie de la zone euro se sont réunis le 10 septembre sur invitation de la Hongrie. EurActiv a cru comprendre que ce groupe se réunissait régulièrement et dans différentes configurations depuis mai dernier, dans le but d'aborder un éventail de sujets liés à leurs intérêts.
Ce groupe est toutefois loin d'avoir adopté une position commune. Les pays qui le composent ont des objectifs différents sur l'union bancaire et des approches stratégiques variées dans les négociations.
Désaccord
Les pays d'Europe centrale (dont la Hongrie, la Pologne et la République tchèque) se sont engagés à adopter la monnaie unique lors de leur adhésion à l'UE en 2004. Mais ils n'adoptent pas tous la même attitude face à cette obligation.
Alors que la Pologne et la Hongrie acceptent généralement l'idée qu'elles devront rejoindre la zone euro un jour, la République tchèque estime quant à elle que les récents événements dans la zone euro pourraient bien annuler son engagement.
Ces États partagent un objectif : protéger leur secteur bancaire des répercussions de la crise qui touche les établissements de prêt à leurs frontières, alors qu'ils abritent de nombreuses banques mères et filiales et détiennent des investissements sur leurs territoires.
Relations ABE-BCE
Ils veulent en outre s'assurer que s'ils rejoignent le mécanisme de supervision avant d'adopter l'euro, toute exigence de mise en conformité sera compensée par le droit de consulter les propositions du nouveau super-régulateur et de donner leur avis sur ces propositions.
Les pays disposant de dérogations, notamment la Grande-Bretagne (où la réglementation de l'énorme secteur bancaire est en jeu) et le Danemark, souhaitent conserver leurs compétences plutôt que de les transférer à la BCE, dans la mesure où ils refusent de rejoindre le nouveau programme.
Les deux pays souhaitent que l'ABE de Londres conserve un pouvoir équilibré face à la BCE et ils rejettent le texte actuel sur les règles de vote appliquées lors de litiges entre les deux organisations.
