Marché unique des paiements [FR][en][de] 

Général

L'objectif : un espace économique unique au sein de l'Union européenne pour les paiements effectués sous toutes les formes. La raison : faire en sorte qu'il soit aussi simple, rapide et peu cher pour un citoyen européen de n'importe quel Etat membre d'effectuer un paiement auprès d'un particulier ou d'une entreprise d'un autre Etat membre que d'effectuer un paiement semblable à l'intérieur des frontières de son propre pays. Les difficultés : l'incompatibilité des infrastructures et des technologies nationales (les opérations de carte bancaire et la sûreté des transactions sont jusqu'à présent des questions purement nationales); davantage de risques de fraude; frais bancaires et autres; résolution des conflits et la transition des anciennes méthodes de paiement (espèces, chèques) aux nouvelles méthodes électroniques. 

Etapes vers un marché unique des paiements :

• Juillet 2002 : Règlement sur les paiements transfrontaliers : les frais prélevés pour les retraits d'espèces depuis les distributeurs et pour effectuer des paiements en euros par carte doivent être les mêmes pour les transactions transfrontalières que pour celles nationales. Certains craignent alors que les banques augmentent leurs tarifs pour les transactions nationales. Par ailleurs, de plus en plus d'institutions imposent des frais pour l'utilisation de distributeurs. 
• Juillet 2003 : Virement transfrontalier en euros : comme mentionné ci-dessus, les frais pour les transactions transfrontalières doivent être les mêmes que pour celles nationales (mais uniquement pour celles inférieures à 12 500 euros). La technologie utilisée s'appelle IBAN (international bank account number) et BIC (bank identifier code), deux codes qui doivent figurer sur les relevés bancaires. 
• Décembre 2003 : Consultation sur le cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur : ce document contient des propositions pour achever l'espace unique de paiements pour toutes les formes de transaction. Il se penche sur la réalisation transfrontalière de paiements sur Internet (paiements électroniques) et par le biais de téléphones portables et sur le débit direct à travers les frontières. Les contributions à cette consultation ont été publiées en mars 2004.
• Octobre 2004 : Plan d'action pour la prévention de la fraude : contient des mesures visant à lutter contre la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces, comme des numéros uniques pour signaler les pertes et vols de cartes de paiement; coopération accrue entre les autorités de répression; clarification sur les lois de protection des données relatives à la prévention de la fraude; groupe d'experts de l'Union en matière de prévention de la fraude (GEPF)
• Décembre 2005 : Proposition de directive visant à établir un nouveau cadre juridique pour les services de paiement (voir Enjeux ci-dessous)
• Février 2006 : Document sur les incitations à la création de l'espace unique de paiements en euros (voir Infrastructures ci-dessous)

Nouveau cadre juridique (NLF) pour les paiements 

Le 1er décembre 2005, la Commission a publié une proposition de directive visant à établir un cadre juridique unique pour effectuer des paiements électroniques transfrontaliers (la directive ne s'appliquera pas aux paiements en espèces ou en chèques). L'objectif est d'effectuer des paiements plus rapidement, plus facilement et à moindre coût d'ici 2010, ce qui permettrait de réduire les coûts pour les consommateurs et d'économiser les 3 % du PIB de l'UE actuellement dépensés pour les services de paiement. Les principales dispositions de cette directive sont les suivantes : 

• la directive s'appliquera à tous les Etats membres, et pas seulement à ceux de la zone euro;
• le marché sera ouvert à la concurrence - pour permettre à d'autres organismes que les banques de proposer des services de paiement;
• les règles seront standardisées et transparentes;
• les paiements devront être crédités d'ici la fin de la journée une fois le paiement effectué;
• la directive inclut des règles de protection des consommateurs : le prestataire de services de paiement est tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un ordre de paiement.

Infrastructures

Jusqu'à présent, chaque Etat membre disposait de son propre secteur bancaire régi par ses propres règles et utilisant sa propre technologie. La Commission européenne estime que les initiatives visant à intégrer les infrastructures doivent être menées par le secteur lui-même. A cette fin, les banques et les organismes de crédit européens se sont réunis au sein d'un  Conseil européen des paiements  (EPC) en 2002. Pour en savoir plus sur l'EPC, consulter le site web du Conseil européen des paiements.

Il faut noter que si le cadre juridique de la Commission s'appliquera aux 25 Etats membres de l'UE, la stratégie de l'EPC ne concerne que les paiements en euros (les paiements impliquant des changes ne sont pas concernés pour l'instant).

En février 2006, la Commission a publié un document sur les incitations à la création d'un espace unique de paiements en euros , qui a identifié les obstacles à un marché unique des paiements et les moyens de les surmonter (dont une initiative de la Commission) comme :

• utiliser des logiciels pour convertir la technologie existante;
• répartir les investissements sur une plus longue période en ne replaçant les technologies qu'après leur expiration
• réduire les coûts pour le secteur bancaire - par exemple, en remplaçant les instruments de paiement coûteux (espèces et chèques) par des paiements électroniques.

Une consultation sur ce document s'est achevée le 31 mars 2006.

Groupe des consommateurs de services financiers (GCSF)

Afin d'accroître la participation des consommateurs à l'élaboration du règlement relatif aux services financiers, la Commission a créé, en juin 2006, le groupe des consommateurs de services financiers (GCSF) . Ce groupe est formé de représentants des organisations de consommateurs des Etats membres de l'UE ainsi que de celles actives au niveau européen et vient compléter le forum d'experts existant, FIN-USE . De plus, la Commission a lancé une lettre d'informations pour les consommateurs : Fin-Focus . 

Paiements en espèces et en chèques

Les paiements sont effectués de plus en plus souvent par une grande variété de moyens électroniques - carte, virement bancaire, Internet et téléphone portable. Alors que les paiements en espèces devraient persister, l'usage des chèques est en rapide déclin. Cette évolution convient parfaitement aux banques, pour qui les chèques et les espèces sont les moyens de paiement les plus coûteux. La Commission tient également compte de cette évolution puisque le nouveau cadre juridique pour les services financiers ne concerne que les paiements électroniques.

Paiement par Internet

Il existe de plus en plus de moyens d'effectuer des paiements. De nombreux consommateurs ont accès à leur compte sur Internet et payent par le biais de carte de crédit au téléphone ou sur Internet. Le prochain mode de paiement se fera par le téléphone portable et s'effectuera soit en entrant un numéro de carte de crédit sur le clavier du téléphone, soit en ajoutant des informations pour le paiement sur le téléphone portable (par exemple en tapant sur le téléphone un numéro affiché sur un distributeur automatique/un parcmètre), soit en utilisant un système de pré-paiement. Une autre possibilité, qui n'est pas encore entièrement développée, est d'établir un contrat avec un fournisseur de services de paiements pour effectuer des paiements par le biais d'un téléphone portable (le téléphone portable servant ainsi de carte de crédit virtuelle). 

Le 14 juillet 2005, la Commission a lancé une révision  de la directive sur la monnaie électronique pour déterminer si elle était toujours appropriée étant données les évolutions technologiques. Un rapport contenant des recommandations pour la révision de cette directive a été envoyé au Conseil en juillet 2006. La Commission a également mené une consultation  sur les règles relatives aux paiements effectués par le biais d'un téléphone portable. 

La Commission souhaite que l'espace unique de paiements en euros soit mis en place dès que possible et s'inquiète du fait que l'industrie traîne des pieds. Le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, reconnaît l'ampleur du travail et des investissements nécessaires mais a souligné les bénéfices conséquents qui seraient réalisés sur le long terme. Il a ainsi déclaré en mars 2006 : "L'analyse d'impact de la Commission sur sa proposition visant à établir un nouveau cadre juridique a évalué les bénéfices perdus et les coûts d'un marché des paiements fragmenté à 22 milliards d'euros! Le nouveau cadre juridique supprimera les obstacles juridiques actuels empêchant la création de l'espace unique. Cependant, l'industrie doit pour sa part supprimer les obstacles restants sur les plans technique et commercial."

La Fédération bancaire européenne (FBE) a salué la proposition d'un nouveau cadre juridique, mais a rappelé l'importance de trouver le juste équilibre entre les exigences de protection des consommateurs et les coûts pour le secteur bancaire. 

Le Groupement européen des caisses d'épargne (ESBG) s'est clairement montré en faveur de la proposition de la Commission mais a critiqué la notion de responsabilité stricte, dénonçant les coûts inutiles que cette dernière impose. Il considère également qu'imposer des obligations aux prestataires de services de paiements électroniques encourage l'utilisation d'espèces alors que ce type de paiement, de loin le plus coûteux, devrait être déconseillé. 

EuroCommerce s'inquiète de la lenteur des progrès réalisés en vue de créer un espace unique de paiements. Il se félicite de la transparence et de la concurrence que permettrait la directive sur le nouveau cadre juridique, mais regrette que la question des accords et des commissions interbancaires n'ait pas été abordée.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a également dénoncé le retard dans la mise en oeuvre de l'espace unique de paiements. Selon lui, dans l'UE, "il y a un besoin urgent de renforcer l'efficacité des paiements, la sûreté et la protection." Cependant, le directeur du BEUC, Jim Murray, a qualifié la proposition "d'étape importante dans la bonne direction."

Le Forum sur les services financiers du Parlement européen prévient que le secteur bancaire ne sera disposé à faire les investissements conséquents nécessaires pour rendre l'espace unique de paiements opérationnel que s'il existe un retour sur investissement prévisible. Pour s'en assurer, l'espace unique de paiements doit bénéficier du soutien actif des entreprises, petites et grandes, et des consommateurs dans toute l'Europe. 

Dans une lettre ouverte adressée à Mme Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) et à Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur, le Conseil européen des paiements (EPC) a mis en garde contre le report du calendrier prévu dans l’adoption de la directive sur les services de paiement, qui entraîne un risque, des frais et de l’incertitude pour le programme SEPA. L’EPC ajoute qu’il reste inquiet par le manque évident d’engagement et de soutien de la part des administrations publiques qui devront adopter les nouveaux instruments du SEPA. 

Une étude menée par VocaLink a montré que la mise en place du SEPA reste problématique pour les banques. Martin Wilson, directeur du marketing chez VocaLink, a déclaré : « Avec la très proche mise en place du SEPA, constater que de nombreuses banques européennes n’ont pas de solutions adaptées est particulièrement inquiétant ».