Marché unique des paiements [FR]

Résumé

Général

L'objectif : un espace économique unique au sein de l'Union européenne pour les paiements effectués sous toutes les formes. La raison : faire en sorte qu'il soit aussi simple, rapide et peu cher pour un citoyen européen de n'importe quel Etat membre d'effectuer un paiement auprès d'un particulier ou d'une entreprise d'un autre Etat membre que d'effectuer un paiement semblable à l'intérieur des frontières de son propre pays. Les difficultés : l'incompatibilité des infrastructures et des technologies nationales (les opérations de carte bancaire et la sûreté des transactions sont jusqu'à présent des questions purement nationales); davantage de risques de fraude; frais bancaires et autres; résolution des conflits et la transition des anciennes méthodes de paiement (espèces, chèques) aux nouvelles méthodes électroniques. 

Etapes vers un marché unique des paiements :

• Juillet 2002 : Règlement sur les paiements transfrontaliers : les frais prélevés pour les retraits d'espèces depuis les distributeurs et pour effectuer des paiements en euros par carte doivent être les mêmes pour les transactions transfrontalières que pour celles nationales. Certains craignent alors que les banques augmentent leurs tarifs pour les transactions nationales. Par ailleurs, de plus en plus d'institutions imposent des frais pour l'utilisation de distributeurs. 
• Juillet 2003 : Virement transfrontalier en euros : comme mentionné ci-dessus, les frais pour les transactions transfrontalières doivent être les mêmes que pour celles nationales (mais uniquement pour celles inférieures à 12 500 euros). La technologie utilisée s'appelle IBAN (international bank account number) et BIC (bank identifier code), deux codes qui doivent figurer sur les relevés bancaires. 
• Décembre 2003 : Consultation sur le cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur : ce document contient des propositions pour achever l'espace unique de paiements pour toutes les formes de transaction. Il se penche sur la réalisation transfrontalière de paiements sur Internet (paiements électroniques) et par le biais de téléphones portables et sur le débit direct à travers les frontières. Les contributions à cette consultation ont été publiées en mars 2004.
• Octobre 2004 : Plan d'action pour la prévention de la fraude : contient des mesures visant à lutter contre la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces, comme des numéros uniques pour signaler les pertes et vols de cartes de paiement; coopération accrue entre les autorités de répression; clarification sur les lois de protection des données relatives à la prévention de la fraude; groupe d'experts de l'Union en matière de prévention de la fraude (GEPF)
• Décembre 2005 : Proposition de directive visant à établir un nouveau cadre juridique pour les services de paiement (voir Enjeux ci-dessous)
• Février 2006 : Document sur les incitations à la création de l'espace unique de paiements en euros (voir Infrastructures ci-dessous)

Enjeux

Nouveau cadre juridique (NLF) pour les paiements 

Le 1er décembre 2005, la Commission a publié une proposition de directive visant à établir un cadre juridique unique pour effectuer des paiements électroniques transfrontaliers (la directive ne s'appliquera pas aux paiements en espèces ou en chèques). L'objectif est d'effectuer des paiements plus rapidement, plus facilement et à moindre coût d'ici 2010, ce qui permettrait de réduire les coûts pour les consommateurs et d'économiser les 3 % du PIB de l'UE actuellement dépensés pour les services de paiement. Les principales dispositions de cette directive sont les suivantes : 

• la directive s'appliquera à tous les Etats membres, et pas seulement à ceux de la zone euro;
• le marché sera ouvert à la concurrence - pour permettre à d'autres organismes que les banques de proposer des services de paiement;
• les règles seront standardisées et transparentes;
• les paiements devront être crédités d'ici la fin de la journée une fois le paiement effectué;
• la directive inclut des règles de protection des consommateurs : le prestataire de services de paiement est tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un ordre de paiement.

Infrastructures

Jusqu'à présent, chaque Etat membre disposait de son propre secteur bancaire régi par ses propres règles et utilisant sa propre technologie. La Commission européenne estime que les initiatives visant à intégrer les infrastructures doivent être menées par le secteur lui-même. A cette fin, les banques et les organismes de crédit européens se sont réunis au sein d'un Conseil européen des paiements (EPC) en 2002. Pour en savoir plus sur l'EPC, consulter le site web du Conseil européen des paiements.

Il faut noter que si le cadre juridique de la Commission s'appliquera aux 25 Etats membres de l'UE, la stratégie de l'EPC ne concerne que les paiements en euros (les paiements impliquant des changes ne sont pas concernés pour l'instant).

En février 2006, la Commission a publié un document sur les incitations à la création d'un espace unique de paiements en euros, qui a identifié les obstacles à un marché unique des paiements et les moyens de les surmonter (dont une initiative de la Commission) comme :

• utiliser des logiciels pour convertir la technologie existante;
• répartir les investissements sur une plus longue période en ne replaçant les technologies qu'après leur expiration
• réduire les coûts pour le secteur bancaire - par exemple, en remplaçant les instruments de paiement coûteux (espèces et chèques) par des paiements électroniques.

Une consultation sur ce document s'est achevée le 31 mars 2006.

Groupe des consommateurs de services financiers (GCSF)

Afin d'accroître la participation des consommateurs à l'élaboration du règlement relatif aux services financiers, la Commission a créé, en juin 2006, le groupe des consommateurs de services financiers (GCSF). Ce groupe est formé de représentants des organisations de consommateurs des Etats membres de l'UE ainsi que de celles actives au niveau européen et vient compléter le forum d'experts existant, FIN-USE. De plus, la Commission a lancé une lettre d'informations pour les consommateurs : Fin-Focus. 

Paiements en espèces et en chèques

Les paiements sont effectués de plus en plus souvent par une grande variété de moyens électroniques - carte, virement bancaire, Internet et téléphone portable. Alors que les paiements en espèces devraient persister, l'usage des chèques est en rapide déclin. Cette évolution convient parfaitement aux banques, pour qui les chèques et les espèces sont les moyens de paiement les plus coûteux. La Commission tient également compte de cette évolution puisque le nouveau cadre juridique pour les services financiers ne concerne que les paiements électroniques.

Paiement par Internet

Il existe de plus en plus de moyens d'effectuer des paiements. De nombreux consommateurs ont accès à leur compte sur Internet et payent par le biais de carte de crédit au téléphone ou sur Internet. Le prochain mode de paiement se fera par le téléphone portable et s'effectuera soit en entrant un numéro de carte de crédit sur le clavier du téléphone, soit en ajoutant des informations pour le paiement sur le téléphone portable (par exemple en tapant sur le téléphone un numéro affiché sur un distributeur automatique/un parcmètre), soit en utilisant un système de pré-paiement. Une autre possibilité, qui n'est pas encore entièrement développée, est d'établir un contrat avec un fournisseur de services de paiements pour effectuer des paiements par le biais d'un téléphone portable (le téléphone portable servant ainsi de carte de crédit virtuelle). 

Le 14 juillet 2005, la Commission a lancé une révision de la directive sur la monnaie électronique pour déterminer si elle était toujours appropriée étant données les évolutions technologiques. Un rapport contenant des recommandations pour la révision de cette directive a été envoyé au Conseil en juillet 2006. La Commission a également mené une consultation sur les règles relatives aux paiements effectués par le biais d'un téléphone portable. 

Réactions

La Commission souhaite que l'espace unique de paiements en euros soit mis en place dès que possible et s'inquiète du fait que l'industrie traîne des pieds. Le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, reconnaît l'ampleur du travail et des investissements nécessaires mais a souligné les bénéfices conséquents qui seraient réalisés sur le long terme. Il a ainsi déclaré en mars 2006 : "L'analyse d'impact de la Commission sur sa proposition visant à établir un nouveau cadre juridique a évalué les bénéfices perdus et les coûts d'un marché des paiements fragmenté à 22 milliards d'euros! Le nouveau cadre juridique supprimera les obstacles juridiques actuels empêchant la création de l'espace unique. Cependant, l'industrie doit pour sa part supprimer les obstacles restants sur les plans technique et commercial."

La Fédération bancaire européenne (FBE) a salué la proposition d'un nouveau cadre juridique, mais a rappelé l'importance de trouver le juste équilibre entre les exigences de protection des consommateurs et les coûts pour le secteur bancaire. 

Le Groupement européen des caisses d'épargne (ESBG) s'est clairement montré en faveur de la proposition de la Commission mais a critiqué la notion de responsabilité stricte, dénonçant les coûts inutiles que cette dernière impose. Il considère également qu'imposer des obligations aux prestataires de services de paiements électroniques encourage l'utilisation d'espèces alors que ce type de paiement, de loin le plus coûteux, devrait être déconseillé. 

EuroCommerce s'inquiète de la lenteur des progrès réalisés en vue de créer un espace unique de paiements. Il se félicite de la transparence et de la concurrence que permettrait la directive sur le nouveau cadre juridique, mais regrette que la question des accords et des commissions interbancaires n'ait pas été abordée.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a également dénoncé le retard dans la mise en oeuvre de l'espace unique de paiements. Selon lui, dans l'UE, "il y a un besoin urgent de renforcer l'efficacité des paiements, la sûreté et la protection." Cependant, le directeur du BEUC, Jim Murray, a qualifié la proposition "d'étape importante dans la bonne direction."

Le Forum sur les services financiers du Parlement européen prévient que le secteur bancaire ne sera disposé à faire les investissements conséquents nécessaires pour rendre l'espace unique de paiements opérationnel que s'il existe un retour sur investissement prévisible. Pour s'en assurer, l'espace unique de paiements doit bénéficier du soutien actif des entreprises, petites et grandes, et des consommateurs dans toute l'Europe. 

Dans une lettre ouverte adressée à Mme Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) et à Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur, le Conseil européen des paiements (EPC) a mis en garde contre le report du calendrier prévu dans l’adoption de la directive sur les services de paiement, qui entraîne un risque, des frais et de l’incertitude pour le programme SEPA. L’EPC ajoute qu’il reste inquiet par le manque évident d’engagement et de soutien de la part des administrations publiques qui devront adopter les nouveaux instruments du SEPA. 

Une étude menée par VocaLink a montré que la mise en place du SEPA reste problématique pour les banques. Martin Wilson, directeur du marketing chez VocaLink, a déclaré : « Avec la très proche mise en place du SEPA, constater que de nombreuses banques européennes n’ont pas de solutions adaptées est particulièrement inquiétant ». 

Dates clés

• Les règles encadrant les virements transfrontaliers s'appliquent à des montants pouvant atteindre 50 000 euros à partir du 1er janvier 2006.
• Le Parlement a tenu une séance plénière sur la directive relative à un nouveau cadre juridique le 12 décembre 2006.
• Le nouveau cadre juridique pour les services de paiement a été approuvé par les ministres européens des Finances le 27 mars 2007.
• Suite aux négociations du trilogue entre la présidence, le Parlement et la Commission, la directive sera adoptée en première lecture.
• La directive sur les services de paiement a été approuvée le 15 octobre 2007 et doit entrer en vigueur d'ici novembre 2009 (Lire le LinksDossier sur EurActiv France).
• Les instruments de paiements de l'EPC doivent être introduits à partir du 28 janvier 2008.
• L'EPC prévoit la mise en place complète d'une infrastructure européenne unique après 2010.

Liens externes

EU official documents

• European Central Bank:The Eurosystem’s View of a “SEPA for Cards”(20 November 2006)
• European Central Bank (ECB):The economic impact of the Single Euro Payments Area (SEPA)(August 2007)
• Eur-Lex:Proposal for a Directive on payment services in the internal market(COM(2005)603 (1 Dec 2005) [FR] [FR] [DE]
• RAPID:Single Payments Area: pay anywhere in the EU as you would do at home(1 Dec 2005) [FR] [FR] [DE]
• RAPID:Single Payments Area: Commission proposal for a 'New Legal Framework'(1 Dec 2005) [FR] [FR] [DE]
• Eur-Lex:Commission Communication concerning a New Legal Framework for Payments in the Internal Market(COM (2003)718)(2 Dec 2003) [FR] [FR] [DE] [FR] [DE] Press Release
• DG Internal Market:Contributions to the consultation on a New legal framework for payments in the internal market
• European Central Bank (ECB):Towards a Single European Payments Area
• European Central Bank (ECB):SEPA: from concept to reality (fifth progress report)(20 July 2007)
• DG Internal Market:Consultation on SEPA Incentives(13 February 2006)
• DG Internal Market:Payment services
• DG Internal Market:Financial Services Consumer Group:
• European Parliamentary Financial Services Forum:Payment systems, efficiency and fairness
• Eur-Lex:Directive on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions(2000/46/EC)(18 Sept 2000) [FR] [FR] [DE]
• DG Internal MarketNew Legal Framework [FR] [FR] [DE]

Business & Industry

• European Savings Banks Group:European Commission Consultative Paper on SEPA Incentives jeopardises timely delivery of pan-European payment instruments(15 Feb 2006)
• Visa Europe:SEPA and the Internal Market for Payments
• European Payments Council:EPC welcomes publication of payments directive(1 Dec 2005)
• European Banking Federation:FBE’s view on the publication of the payments directive(2 Dec 2005)
• Eurocommerce:The new legal framework for payments in the internal market(1 Dec 2005)
• European Savings Bank Group:Proposal for a Directive on payment services in the internal market: long awaited, needs improvement(2 Dec 2005)
• European Payments Council:The banking industry delivers the next milestone on the road to SEPA.(September 2005)
• VISA Europe:The Single Market for Payments
• European Savings Banks Group:Call for a genuinely balanced new legal framework, focused on the realisation of an EU-wide payments market(17 Jan 2005)
• EuroCommerce:New Legal Framework for Payments in the Internal Market(14 Jan 2005)
• Eurocommerce:Impact Assessment on the NLF for Payments in the Internal Market(March 2005)
• European Payments Council:Roadmap 2004-2010
• European Payments Council:Euroland: Our Single Payment Area! - White Paper(May 2002) Public letter from EPC concerning the progress of the SEPA Programme
• AmChamEU:Position Paper on Single Euro Payment Area (SEPA) incentive consultation(10 April 2006)
• Deutsche Bank:Deutsche Bank's SEPA strategy to offer immediate financial benefits to its corporate clients(18 September 2007)

NGOs and Think-Tanks

• BEUC: The European Consumers’ Organisation:Single Payment Area - New Commission proposal calls for more efficient and fair payment services(1 Dec 2005)
• Deutsche Bank Research:Payments in Europe: Getting it right(August 2005)
• UK Which?:Consumers at the heart of Europe: EU manifesto(May 2004)
• Office of Fair Trading:What type of plastic?
• Federal Trade Commission:How Not to Get Hooked by a ‘Phishing’ Scam

Other

• EurActiv Slovenia:Skupni notranji trg za plačila(in Slovenian)
• EurActiv Poland:Wspólny wewnętrzny rynek płatności(in Polish)
• EurActiv Czech Republic:Jednotný vnitřní trh plateb(in Czech)
• EurActiv Hungary:Egységes fizetési térség(in Hungarian)
• EurActiv Slovakia:Jednotná platobná oblasť(in Slovak)
• EurActiv Romania:Spre o zona unica de plati(in Romanian)

Non-assigned links

• DG Internal Market:Evaluation of E-Money Directive: Final Report(February 2006)
• DG Internal Market:Application of the E-money Directive to mobile operators: Consultation paper
• DG Internal Market:Application of the E-money Directive to mobile operators: Summary of replies to Consultation
• DG Internal Market:E-Money:
• Eur-Lex:Regulation on cross-border payments in euro(2560/2001)(19 Dec 2001) [FR] [FR] [DE] [FR] [DE] New EU rules mean cheaper cash withdrawals and bank card payments abroad
• RAPID:EU Regulation aligns charges for cross-border transfers in euros(26 June 2003)
• DG Internal Market:Cross Border Payments in Euro:
• DG Internal Market:Credit Transfers
• DG Internal Market:Payment Cards
• Parliament Working Paper:Economic Affairs:Improving Cross-border Payments in the Euro Area(June 2004)
• Internal Market Commissioner Charlie McCreevy:Improving the competitiveness of European card-based payments(18 September 2007)
• Eur-Lex:Commission communication:A new EU Action Plan 2004-2007 to prevent fraud on non-cash means of payment(COM(2004)0679) (25 Oct 2004) [FR] [FR] [DE] [FR] [DE] Press Release
• DG Internal Market:Card Stop Europe