Modernisation des infrastructures européennes de paiement [FR][en][de] 

L’infrastructure actuelle de paiement dans l’UE a été développée au niveau national par chaque Etat membre afin de répondre aux exigences nationales et est basée sur les systèmes monétaires nationaux. A ce jour, chaque Etat membre a son propre système bancaire fonctionnant selon ses propres règles et avec sa propre technologie. Par conséquent, l’infrastructure actuelle de paiement reste très fragmentée en fonction des lignes nationales. Néanmoins, l’introduction de la monnaie unique et l’intégration croissante du commerce au sein de l’UE présentent un nouveau défi consistant à établir une nouvelle infrastructure européenne.

La Commission cherche à éliminer les différences nationales au niveau des technologies de l’information et des dispositions commerciales utilisées par les systèmes de paiement en créant une norme technologique européenne ainsi qu’un régime lié à l’interopérabilité technique et commerciale, permettant ainsi le traitement des paiements européens en un jour au plus.

Au moment où les 27 Etats membres de l’UE sont appelés à mettre en œuvre le cadre juridique, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux paiements en euros, laissant les Etats membres hors zone euro libres de décider d’adopter le nouveau système pour les paiements nationaux.

L’espace SEPA implique l’élimination des obstacles juridiques, commerciaux et techniques dans les marchés de la zone euro, l’objectif étant de réduire le coût des paiements transfrontaliers et de les faciliter. Les obstacles juridiques sont traités dans la directive sur les services de paiement (PSD). Dans le but de développer une infrastructure et des normes communes au sein de la zone euro, le Conseil européen des paiements (EPC) a été constitué par les banques européennes et les associations de crédit en juin 2002.

• Nouveau recueil de règles : le Conseil européen des paiements (ECP) a élaboré un « recueil de règles », une série de règles et de normes concernant le nouveau SEPA Credit Transfer (virement SEPA), le SEPA Direct Debit et le SEPA Cards Framework.
• • SEPA Credit Transfer (SCT) : ce système est destiné à permettre aux prestataires de proposer des services de paiement consistant en un virement de crédit de base dans l’espace européen de paiement. Le délai maximum d’exécution du SCT est de trois jours quel que soit l’endroit de l’espace SEPA, même si la plupart des paiements devraient être effectués plus rapidement qu’à l’heure actuelle.
  • SEPA Direct Debit (SDD) : de la même manière, le SDD offre davantage de services de paiement de base dans l’espace SEPA, par lequel les paiements ponctuels ou réguliers sont collectés au nom des créditeurs de la part des débiteurs.
  • SEPA Cards Framework (SCF) : le SCF doit fournir un cadre politique pour les banques, les systèmes de cartes bancaires et d’autres acteurs pour se rapprocher d’un système d’élaboration du SEPA pour les cartes bancaires. Les normes pour les cartes du SEPA seront définies d’ici fin 2008 au plus tard. Les experts s’attendent à une modernisation des systèmes nationaux de cartes de débit en ayant recours à Visa ou MasterCard pour ce qui est de l’interopérabilité transfrontalière.
    

Concernant le SCT et le SDD, il existe une « stratégie de remplacement », ce qui implique que les anciens systèmes seront progressivement abandonnés. Néanmoins, étant donné la grande complexité des cartes bancaires, ils seront assortis d’un programme « d’adaptation » afin que les systèmes existants et les opérateurs adoptent une nouvelle série de normes et de procédures techniques et liées à l’entreprise.

Etant donné la transposition tardive de la directive sur les services de paiement, les instruments du SEPA Direct Debit (SDD) ne seront disponibles qu’après le 1er novembre 2009. Mais les paiements par virement et les paiements électroniques seront disponibles dès janvier 2008. 

• Coûts d’investissement

La Commission prévoit que l’établissement du système de paiement en euro permettra des économies potentielles de 50 à 100 milliards d’euros. Cependant, les banques sont confrontées à la nécessité d’effectuer d’importants investissements afin de remplir les exigences du SEPA. Les organisations de traitement des paiements devront également préparer leurs systèmes en vue de répondre aux nouvelles normes de paiement transfrontalier.

De plus, les banques et les organismes de traitement seront dans l’incapacité d’imposer des frais supplémentaires pour les transactions transfrontalières, dans la mesure où les tarifs sont fixés en fonction des coûts des transactions nationales. Cela signifie que, en plus des nouveaux investissements, ces organisations subiront une baisse substantielle de leurs revenus.

• Concurrence et regroupement

Pour les virements, les débits et les paiements par carte, une nette séparation du système (les règles approuvées entre prestataires de services de paiement) et les infrastructures (systèmes de livraison et plateforme de traitement) est prévue afin de permettre une concurrence accrue entre les secteurs chargés du traitement.

Quant aux questions liées à la concurrence dans le secteur des réseaux de paiement, la Commission a rappelé la nécessité que le secteur respecte les normes communes et rende l’infrastructure aisément disponible, ainsi que la nécessité de proposer des tarifs transparents et basés sur les coûts réels. Cependant, l’ouverture du marché à la concurrence pourrait provoquer un regroupement des infrastructures, qui peuvent profiter d’économies d’échelle.

• Passage au nouveau système

Le secteur bancaire européen est conçu pour proposer parallèlement le SEPA et les autres instruments de paiement nationaux à partir 2008. Le passage total au nouveau système doit être achevé d’ici 2010. D’ici là, on s’attend à ce qu’une masse critique de l’ensemble des paiements européens soit effectuée en utilisant les nouvelles méthodes du SEPA. Cependant, le secteur bancaire affirme que l’objectif de 2010 sera difficile à tenir, à moins que le secteur public, qui représente une part importante de l’ensemble des utilisateurs de services de paiement, n’opte pour les nouvelles méthodes du SEPA.

D’après le 5ème rapport d’étape du SEPA de la Banque centrale européenne (BCE), la conversion des transactions nationales au format SEPA peut s’avérer « problématique ».

• Coût des liquidités

Le nouveau système SEPA ne tient pas compte du rôle et des implications de l’utilisation des liquidités. L’argent liquide continue à jouer un rôle essentiel. D’après le professeur Paul De Grauwe de l’université de Louvain, le coût des liquidités représente plusieurs fois le coût des cartes bancaires. Néanmoins, ce coût n’est pas transparent et les consommateurs ne sont pas conscients du prix élevé de l’argent liquide.

Le 18 septembre, Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur, a appelé les banques à faire davantage pour l’espace SEPA. Il a déclaré que les banques avaient déjà « fait beaucoup », mais a ajouté qu’il restait encore beaucoup à accomplir pour que le SEPA devienne un système de paiement de niveau international, bien mérité par les entreprises et les citoyens européens. Les services publics, qui représentent près de 50 % du PNB de l’UE, peuvent et devraient jouer un rôle majeur au début du passage au nouveau système de paiement.

Le rapport mondial sur les paiements 2007 affirme qu’il est peu probable qu’une masse critique des instruments de paiement du SEPA soit atteinte d’ici fin 2011, à moins que les régulateurs mettent en place des mesures pour inciter les administrations et les entreprises publiques européennes à adopter les nouveaux instruments du SEPA.

Gerard Hartsink, président du Conseil européen des paiements (ECP), a déclaré qu’en 2007, les banques doivent préparer leur transition aux services de paiement du SEPA à partir de janvier 2008 et également communiquer avec leurs clients sur ses nouveaux services. Selon lui, les banques doivent participer à l’organisation de la mise en œuvre nationale avec les banques centrales nationales, les ministères des Finances et les représentants nationaux des utilisateurs.

Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du Conseil exécutif de la Banque centrale européenne (BCE), a déclaré le 3 septembre que sur le court terme, il est nécessaire de faire des efforts pour surmonter les problèmes qui pourraient retarder le lancement prévu du SEPA en janvier 2008. Elle a également critiqué l’ECP pour ses difficultés à progresser au-delà du plus petit dénominateur commun.

Suite à l’adoption de la directive sur les services de paiement en avril 2007, Chris de Noose, président du Groupement européen des Caisses d’épargne (GECE), a averti que la directive seule ne suffirait pas à créer l’espace SEPA : le principal repose sur la transposition. Le GECE cherche des preuves de l’engagement des autres parties prenantes – comme les autorités publiques –à utiliser les instruments de paiement du SEPA.

Norbert Bielefeld du Groupement européen des caisses d’épargne (GECE) affirme que les administrations publiques, qui sont d’importants utilisateurs des services de paiement, n’ont pas exprimé de position commune concernant les futurs services de paiement européen. Il s’est dit inquiet que cela ne fasse obstacle au nouveau système de paiement.

L’Organisation européenne des consommateurs, le BEUC, a déclaré que l’introduction de l’espace SEPA était une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisqu’il vise à permettre des paiements nationaux et transfrontaliers raisonnablement bon marché, sûrs et pratiques et à rendre les paiements transfrontaliers par carte bancaire ou par virement aussi efficaces que les paiements nationaux.

Une étude réalisée par VicaLink a montré que la portée du SEPA est encore un problème pour les banques. L’enquête effectuée auprès des banques a révélé que, selon plus de la moitié des personnes interrogées, la date limite de janvier 2008 est irréalisable et 81 % d’entre elles pensent que leurs clients ne passeront pas aux systèmes du SEPA avant 2010 au mieux. D’après Martin Wilson, responsable marketing chez VocaLink, l’obligation de respecter les instruments SEPA approche et il est préoccupant de constater que de nombreuses banques européennes n’ont pas de solution.