L’OCDE salue les modifications des règles du secret bancaire [FR] [en] [de]

Background

Les leaders du G20 se rencontreront le 2 avril à Londres. Ils devraient publier une liste de l'OCDE des pays non-coopératifs en matière d'échange d'information fiscale. L’OCDE s’est fait entendre sur cette question, insistant sur le fait que l’amélioration de l’échange d’information dans le domaine fiscal fait partie d’un agenda plus vaste qui vise à améliorer la transparence et la gouvernance mondiale, ainsi qu’à restaurer la confiance en les marchés financiers.

Dans la mesure où les accords sont conclus avec l’Autriche, le Luxembourg et la Suisse, de fortes pressions seront exercées sur les autres juridictions dotées de législations puissantes en matière de secret bancaire, notamment Monaco, afin qu’elles adoptent des réformes similaires. 

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Cette décision de l’Autriche, du Luxembourg et de la Suisse fait suite aux fortes critiques émises par les gouvernements occidentaux à l’égard des règles existantes, qui selon eux, encouragent l’évasion fiscale. Selon les modifications apportées aux règles, les gouvernements de ces trois pays devront coopérer avec les autorités fiscales étrangères à condition que des preuves d’évasion fiscale soient fournies. 

Les trois pays adopteront désormais la définition d’évasion fiscale utilisée par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

Les modifications n’affecteront pas les titulaires de comptes qui ne sont pas soupçonnés, selon l’Association suisse des banquiers (ASB). « L'échange automatique d'informations est en revanche exclu », a précisé l’association. 

Pression de l’OCDE

L’annonce intervient avant le sommet de Londres du 2 avril, dans le cadre duquel les leaders du G20 devraient appeler à la mise en œuvre de mesures sévères à l’encontre des pays non-coopératifs en matière d’échange d’information fiscale. Les participants au sommet devraient en outre décider de publier une liste noire des paradis fiscaux, dressée par l’OCDE. 

L’organisation a joué un rôle majeur à l’égard de cette question en faisant pression pour une résolution. Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE, a salué les annonces, soulignant qu’elles « marquent un changement fondamental et une étape importante dans l’histoire de la coopération internationale ». M. Angel Gurría a ajouté que dans le contexte de la crise économique actuelle, il est important de garantir aux contribuables honnêtes que les charges fiscales soient réparties de manière équitable.  

Les trois nations européennes ont subi des pressions grandissantes pour procéder à des réformes, alors que des de pays des quatre coins du monde peinent à satisfaire à leurs obligations fiscales (EurActiv 09/03/09). 

Peer Steinbrück, ministre allemand des Finances, s’est également prononcé sur la question. Il a indiqué que l’Allemagne trouvait inacceptable que certains pays européens accueillent des fraudeurs. 

Dernièrement, la Suisse a fait l'objet d'une surveillance particulière. La banque suisse UBS a dû payer 780 millions de dollars au gouvernement américain pour lever toute accusation selon laquelle elle aurait contribué à l’évasion fiscale de citoyens américains.

Les trois pays estiment que cette décision sera suffisante pour stopper la pression politique. Selon un de ses porte-parole, l’ASB s’attend « désormais à ce que les critiques internationales adressées à l'encontre de la Suisse et de son système juridique cessent désormais, tout comme les menaces d'inscrire [la Suisse] sur d'éventuelles ‘listes noires’ ». 

Appel à l’action

Toutefois, les responsables politiques d’autres pays demeurent sceptiques. M. Steinbrück a déclaré aux journalistes présents lors de la réunion des ministres des Finances du G20 qu’il y avait une différence entre les annonces, les accords concrets et les mesures soutenues par des actions juridiques. La ministre française des Finances, Christine Lagarde, a quant à elle relevé que le diable se cache dans les détails. 

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