Le 27 mars 2007, les ministres des finances ont approuvé à l'unanimité une approche générale de la directive sur les services de paiement. Le projet de directive vise à :
- Augmenter la concurrence en libéralisant les marchés;
- Harmoniser les conditions d'accès au marché pour les fournisseurs de service de paiements non bancaires;
- Etablir une série d'obligations d'information claire et simple;
- Normaliser les droits et obligations des utilisateurs et fournisseurs de services de paiement.
Les exigences concernant les fournisseurs de service non bancaires constituaient l'un des principaux points de désaccord. Autoriser la présence des fournisseurs non bancaires sur le marché des paiements permettrait, par exemple, aux consommateurs d'effectuer des paiements avec leurs téléphones portables ou de régler leur facture d'électricité au supermarché.
L'accord intervient après d'intenses négociations entre les Etats membres en faveur d'une approche plus libérale des exigences réglementaires pour les founisseurs de services non bancaires (Royaume-Uni, Suède), et ceux en faveur d'un ensemble de règles plus strictes (la France, Espagne Italie). Dans son rapport portant sur les services de paiement, la commission parlementaire sur les Affaires économiques et monétaires se montre également favorable à un niveau de règlementation plus élevé (EurActiv 18/09/2006).
Les Etats membres sont parvenus à une formule de compromis permettant aux institutions non bancaires de proposer des crédits, tout en les limitant strictement à 12 mois.
Des sources du Parlement ont laissé entendre que le camp libéral avait finalement dû céder. Toutefois, selon le porte-parole de la Commission, Oliver Drewes, le vote à l'unanimité sur cette formule prouve que les deux parties se sont accomodées du compromis.
En plus de la directive sur les services de paiement, les ministres des finances ont accepté une directive visant à améliorer les règles concernant le processus d'approbation des fusions bancaires, en les rendant plus transparentes et les dégageant de toute intervention politique (EurActiv 14/03/2007).
