Le Parlement adopte la directive sur les services de paiement [FR][en][de] 

Le 24 avril 2007, une nette majorité de députés européens a approuvé le texte de compromis de la directive sur les services de paiements, négocié entre le rapporteur Jean-Paul Gauzès et les représentants des Etats membres.

La directive vise non seulement à établir un espace de paiement européen, mais également à encourager la compétition en libéralisant les marchés, en harmonisant les conditions d'accès au marché pour les fournisseurs de service de paiement non-bancaire et en introduisant un ensemble de conditions d'information.

Dans les faits, la nouvelle directive rendra possibles les paiements par téléphone portable et les règlements de facture d'électricité dans les supermarchés.

Cet accord est intervenu à la suite d'une discussion intesive entre les Etats membres sur la question des conditions relatives au capital et à l'enregistrement à imposer aux fournisseurs de service non-bancaire. La formule de compromis permet aux organismes non-bancaires d'offrir du crédit pour une période limitée à 12 mois.

Au cours d'une déclaration commune, la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont qualifié cette adoption par le Parlement d'"étape décisive vers la réalisation du SEPA", indiquant que la directive servirait d'assise à un marché unique « domestique » des paiements en euros. Selon les deux institutions, les principaux avantages à retirer de la libéralisation de ce marché touchent à la protection du consommateur, la stimulation de la concurrence et de l'innovation.

Selon la députée européenne Mia de Vits (PSE),  l'introduction d'un marché unique des paiements électroniques doit se faire en faveur du consommateur : "C'est pourquoi nous avons insisté pour que les établissements de paiement communiquent spontanément ou à la demande du client les informations nécessaires ou utiles aux transactions".

Sharon Bowles, shadow rapporteur sur la directive pour le groupe parlementaire ALDE, a commenté : "Le temps presse et une résolution rapide était essentielle. J'ai été surprise de voir comment il était difficile de sortir de l'âge des ténèbres des paiements cloisonnés nationalement, des régimes restrictifs de circulation de capitaux et des réticences à utiliser l'argent électronique".

Le président et PDG de Visa Europe, Peter Ayliffe, a salué l'adoption parlementaire de la directive sur les services de paiement, précisant que dans le cas contraire, le secteur aurait éprouvé bien des difficultés à atteindre d'ici 2010 ses objectifs SEPA. Il a ajouté : "Comme je crois fortement dans les bienfaits qu'un réel marché intérieur des paiements apporterait, j'aurais espéré un degré d'harmonisation plus élevé".

Le secrétaire général d'Eurocommerce, Xavier Durieu, a félicité les députés européens : "Cette décision va libéraliser le marché très fermé des systèmes de paiement et contraindre les banques à plus de transparence : chaque citoyen, chaque entreprise en tirera avantage".

Le secrétaire général de la fédération européenne bancaire, Guido Ravoet, a déclaré : "On donne enfin aux banques la base juridique à partir de laquelle elles peuvent pleinement se développer et mettre en place l'Espace unique de paiement en euros".