Les nouvelles règles doivent être introduites via la modification de la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAFP), qui régit l’exposition aux risques des institutions financières.
La directive est actuellement révisée et doit être votée en commission des affaires économiques du Parlement en mars, avant que le texte soit soumis au vote en plénière au mois d’avril.
L’eurodéputée socialiste française Pervenche Beres, qui préside la commission, a présenté un amendement visant à introduire un contrôle centralisé des produits dérivés de crédit, et en particulier des contrats d’échange sur défaut. Dans le projet de texte, on peut lire que les contrats d’échange sur défaut devraient transiter par une chambre de compensation européenne pour réduire les risques inhérents à ceux-ci et les risques généraux.
L’amendement devrait être adopté sans peine, dans la mesure où la plupart des partis politiques semblent le soutenir. « Nous prévoyons d’atteindre facilement la majorité lors de l’adoption de cet amendement », a déclaré un porte-parole du Parlement à EurActiv. « Le fait que la Commission a soutenu ce mouvement est très important », a-t-il ajouté.
Le commissaire chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, a en effet apporté son soutien à cet amendement. Au cours d’une audition au Parlement lundi (3 février), et après avoir relevé l’échec de l’industrie à trouver un accord volontaire, il a déclaré aux députés qu’une nouvelle approche était nécessaire.
En effet, les principaux acteurs du marché des produits dérivés n’ont pas réussi à s’accorder sur une position commune au cours d’une série de discussion organisées par la Commission en décembre. M. McCreevy a par conséquent demandé au Parlement d’agir dans le sens de la régulation, via la révision de la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAFP). Nous pensons que c’est le moyen le plus efficace d’atteindre notre objectif, a déclaré le porte-parole du commissaire.
Toutefois, introduire une législation si cruciale à travers la complexe directive DAFP n’est pas sans risque. En effet, la directive est critiquée par de nombreux Etats membres et sur de nombreux points, et son adoption finale est loin d’être certaine.
De plus, cet amendement n’implique pas une législation directe, mais renvoie la balle à la Commission en lui demandant de soumettre des propositions législatives en vue de réguler les contrats d’échange sur défaut.
Les critiques voient ceci comme une autre tentative de M. McCreevy pour éviter de prendre part directement à l’imposition d’une législation. Le commissaire est en effet un farouche défenseur de l’autorégulation et a rejeté de manière répétée toute tentative de régulation de l’industrie financière (voir EurActiv 28/01/09; EurActiv 06/11/08).
L’industrie, qui combat actuellement des attaques similaires aux Etats-Unis, cherche le maintien du statu quo et la reprise du dialogue sur l’autorégulation avec les institutions. Dans un récent communiqué de presse, l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association) a déclaré qu’elle avait fait preuve d’un engagement clair en faveur d’une compensation centralisée.
