La proposition de la Commission se base sur le principe du pollueur payeur. Elle vise à établir un système qui assure que le secteur financier paye le coût des crises bancaires à l'avenir, selon Michel Barnier, commissaire européen responsable des services financiers.
Il est inacceptable que les contribuables continuent à assumer le lourd tribut du sauvetage du secteur bancaire, selon un communiqué du commissaire publié aujourd'hui. Pour anticiper cette possibilité, les banques devront mettre de côté des fonds, une sorte de taxe visant à financer de futurs plans d'aide.
La proposition doit encore être approuvée par les Etats membres, probablement lors du prochain sommet des dirigeants européens qui doit avoir lieu à Bruxelles mi-juin.
Si les dirigeants donnent le feu vert à cette proposition, l'UE sera en position de présenter ce projet lors du prochain G20 qui doit avoir lieu à Toronto fin juin, ouvrant le chemin à des fonds bancaires de résolution internationaux.
Quelle taille pour ce fonds ?
Bruxelles souligne qu'il est encore trop tôt pour définir le montant effectif d'argent nécessaire pour mettre en place un fonds de résolution bancaire ou, plus probablement, de nombreux fonds nationaux de ce type.
Cependant, le projet de proposition de la Commission affirme clairement que les fonds devront être suffisamment alimentés pour couvrir les différents coûts de résolution, et l'approche adoptée devra être adaptée à des entités de différentes tailles et nature.
Au départ, les banques devraient être les seuls acteurs financiers affectés par ce nouveau fonds. A ce stade, il ne semble pas approprié d'élargir les fonds de résolution à d'autres institutions financières, comme les fonds d'investissements ou les assurances, selon le document européen.
Action préventive
Financer un instrument préventif plutôt que de réaliser des paiements ex-post est préférable pour la Commission, parce que c'est un moyen plus efficace d'éviter une tourmente économique plus importante en cas de faillite bancaire, affirme le document.
La Commission adopte la vision suivante : les fonds de résolution devraient être construits sur la base de contributions ex ante des banques. Les programmes financés entièrement ex post peuvent impliquer un financement payé d'avance par les contribuables, ce qui augmente le risque de voir les faillites bancaires s'accompagner d'impacts économiques négatifs plus larges, explique le document.
Cependant, Bruxelles prend en compte le risque d'aléa moral, qui consiste à croire que l'existence d'un fonds de résolution va faire baisser le risque. Pour empêcher que les fonds de résolution ne débouchent sur un encouragement à la prise de risque plutôt que sur une prévention de ces risques, la Commission affirme que les fonds de résolution ne devraient pas être utilisés comme une assurance contre les défaillances ou pour renflouer les banques en faillite, mais plutôt pour faciliter des défaillances ordonnées.
Comment calculer le risque des banques ?
La Commission garde ses options ouvertes quant aux critères pour évaluer le risque de défaillance bancaire, mais elle tend déjà à favoriser l'utilisation d'en-cours plutôt que d'actifs pour établir un prix juste à payer pour les banques, eu égard à sa possible défaillance.
Les actifs des banques sont de bons indicateurs de leur risque, mais ils sont déjà sujets à des exigences prudentielles de capital pondérées en fonction des risques sous la forme de charges de capital, affirme le document de la Commission. Imposer une taxe basée sur les actifs pourrait de ce fait représenter une exigence supplémentaire de capital et devrait être envisagé avec précaution.
Les en-cours bancaires semblent être les indicateurs les plus appropriés des montants qui pourraient être nécessaires en cas de besoin, bien qu'ils puissent se révéler moins efficaces pour calculer le degré de risque, explique le document.
Les taxes pourraient être liées aux profits et aux bonus, comme solution alternative ou complémentaire, comme un indicateur de la taille des banques et pourraient être davantage le reflet du principe du pollueur payeur, suggère le document. Cependant, elles pourraient ne pas être étroitement en relation avec le montant de financement de résolution dont pourrait avoir besoin une banque ou la probabilité de sa défaillance, ajoute le document.
Les tentations des finances publiques
Etant donné que la taille du fonds de résolution bancaire devrait être importante dans la plupart des économies, Bruxelles reconnaît que certains Etats membres pourraient trouver séduisant d'utiliser ces contributions pour réduire leur déficit public.
En d'autres termes, la Commission suppose que l'argent mis de côté pourrait être utilisé pour réduire temporairement les déséquilibres des comptes publics. Cependant, à plus long terme, cela pourrait renforcer encore davantage le problème de l'aléa moral associé aux institutions "trop importantes pour être abandonnées à leur sort" ("too big to fall"), souligne le document.
La Commission adopte donc la position selon laquelle les fonds de résolution bancaires devraient rester séparés des budgets nationaux et être uniquement dédiés aux coûts de résolution, conclut le document.
