Après un long débat lors du Conseil européen de deux jours à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement sont sur le point de donner leur feu vert à un document commun, et ont apparemment dépassé deux écueils majeurs qui mettaient en péril la réforme cruciale de l’architecture du contrôle financier en Europe.
L’enjeu portait sur la proposition de la Commission européenne sur le rôle des nouvelles autorités européennes de gestion des groupes transfrontaliers, ainsi que la question des pouvoirs de la Banque centrale européenne dans le cadre du nouveau Conseil européen du risque systémique (CERS), qui enverra des signaux d’alarme quand le système financier court un risque.
Le Royaume-Uni guidait les critiques sur ces deux sujets. Cependant, les pressions d’autres poids lourds de l’UE, en particulier de la France et de l’Allemagne, et les nouvelles en provenance de Washington des plans ambitieux de M. Obama sur la surveillance financière ont poussé le premier ministre britannique Gordon Brown à accepter le compromis, qui prend en compte les doléances britanniques.
Pour ce qui concerne la supervision à petite échelle des banques et des sociétés d’assurance transfrontalières européennes, la Commission a proposé que trois nouvelles autorités européennes, y compris le nouveau système européen des superviseurs financiers, devraient avoir le dernier mot en cas de différends entre les organismes de contrôle nationaux.
Le texte qui doit être approuvé par les dirigeants européens aujourd’hui affirme que le système européen de superviseurs financiers devrait avoir des pouvoirs de prise de décision contraignants et proportionnés, pour ce qui est du respect par les superviseurs de leurs obligations en cas de désaccord entre les superviseurs de l’Etat d’origine et de l’Etat hôte, y compris à l’intérieur des collèges de superviseurs.
On peut soutenir qu’une telle manœuvre signifierait que si les autorités italiennes et polonaise n’étaient pas d’accord sur la recapitalisation d’une banque italienne opérant en Pologne, par exemple, il reviendrait aux superviseurs européens de régler la question avec des décision contraignantes. Cela représente un abandon significatif de pouvoirs nationaux.
Cependant le projet de texte ne met en place aucun accord sur la question controversée du partage des charges. Le Conseil européen met en avant le fait que les décisions prises par les autorités de surveillance européennes ne devraient empiéter en aucun cas sur les responsabilités fiscales des Etats membres, explique le projet de document.
Si des institutions financières majeures devaient s’effondrer comme ce fut le cas lors de la crise actuelle, il n’y aura aucune compétence européenne pour établir quel pays devra payer l’addition et par quels moyens. Les intérêts nationaux devraient encore prévaloir sur cette question.
Pour ce qui est de la supervision à grande échelle, le compromis prévoit que les membres du Conseil général de la Banque centrale européenne éliront le président du Conseil européen du risque systémique. La Commission a proposé que le président de la BCE préside également le nouveau conseil.
Le texte donne plus de pouvoirs au Conseil général, qui se compose des gouverneurs des banques centrales de tous els Etats membres de l’UE. Il reste à voir quel type de majorité sera nécessaire pour élire le président. Une majorité simple pourrait donner plus de pouvoirs aux 16 membres de l’eurozone sur les 11 pays non membres de l’eurozone à l’intérieur du Conseil général.
On attend maintenant de la Commission européenne qu’elle propose des mesures législatives détaillées cet automne, sur la base de l’accord conclu aujourd’hui au plus haut niveau politique.
