Les dirigeants de l'Union européenne se sont mis d'accord sur un « pacte budgétaire » visant à renforcer les règles sur le budget et la dette au sein de la zone euro, lors des négociations du sommet, qui se sont prolongées jusqu'à 5h ce matin (heure de Bruxelles).
Ils ne sont toutefois pas parvenus à trouver un accord sur la discipline budgétaire avec les 27 membres de l'UE, dans la mesure où le premier ministre britannique, David Cameron, aurait formulé des « exigences irrecevables » visant à exonérer la City de Londres de certaines réglementations sur les services financiers, selon le président français, Nicolas Sarkozy.
« David Cameron refuse de poursuivre les négociations, mais il reste dans la pièce », a déclaré à EurAcitv un diplomate, juste avant l'interruption des négociations.
« M. Cameron fait bande à part », a-t-il affirmé.
« 17+6 », et plus à venir
Les leaders européens ont donc décidé d'avoir recours à l'option moins séduisante d'un traité entre les 17 pays de la zone euro, qui serait aussi ouvert aux autres Etats. Au moins six pays seraient déjà prêts à adopter ce traité : la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.
Selon Nicolas Sarkozy, qui s'est adressé à la presse tôt ce matin, aller de l'avant avec les Etats prêts à s'engager immédiatement était la bonne décision, dans la mesure où aucune proposition n'a fait l'unanimité.
Le président français a précisé que cela concernait les 17 pays de la zone euro ainsi que d'autres Etats qui souhaitaient adopter ce pacte budgétaire, en référence à la Pologne et sans doute d'autres pays.
Au vu de la réticence de certains dirigeants, la seule solution était d'établir un accord intergouvernemental en dehors du cadre législatif de l'UE, a expliqué M. Sarkozy.
Il a toutefois précisé que cela ne signifiait pas que les institutions européennes n'auraient aucun rôle à jouer.
La Grande-Bretagne est isolée, la Hongrie indécise
Les négociations sur les aspects juridiques du nouveau traité devraient se poursuivre dans les semaines à venir avec les « 17+6 » signataires, selon des sources d'EurActiv.
Le nouveau traité sera au programme du prochain sommet ordinaire de l'UE en mars 2012, avant d'être ouvert à la ratification.
La République tchèque et la Suède doivent d'abord consulter leurs parlements nationaux respectifs avant de donner leur accord, a déclaré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Il a confirmé que la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie avaient déjà fait part de leur intérêt.
Selon certaines sources, le Royaume-Uni serait le grand absent de ces négociations et la Hongrie devrait suivre le même chemin, même si Budapest pourrait reconsidérer sa position pour éviter de se retrouver isolée, a cru comprendre EurActiv.
Dans ce scénario, la Grande-Bretagne serait le seul membre de l'UE clairement exclu de cet accord, ce qui pourrait remettre en cause son avenir au sein de l'UE.
« Un pacte budgétaire »
Dans le cadre d'un nouveau « pacte budgétaire », des sanctions contre les pays qui enfreindraient les règles budgétaires pourraient être appliquées automatiquement si elles ne sont pas bloquées par une majorité qualifiée, soit les trois quarts des Etats membres de la zone euro. Cette mesure sera entérinée par un amendement de l'article 126 du traité européen.
Les Etats devront s'engager à inscrire une « règle d'or » pour la gestion des budgets à l'équilibre ou en excédent dans leurs constitutions nationales, « ou à un niveau équivalent ». Les signataires reconnaissent la compétence de la Cour européenne de justice « pour contrôler la transposition de cette règle dans le droit national », selon le texte.
La nouvelle procédure obligera également les pays de la zone euro à soumettre leurs ébauches de projets budgétaires à la Commission européenne avant leur adoption par les parlements nationaux, même si la Commission n'aura pas le pouvoir de les annuler.
Une protection financière
Les négociations devraient également porter sur de nouvelles mesures financières pour protéger les pays de la zone euro contre les attaques spéculatives sur le marché des obligations souveraines.
Christine Lagarde, la directrice du Fonds monétaire international, a confirmé qu'un accord pour augmenter la capacité du FMI de 200 milliards d'euros par le biais de prêts bilatéraux avait été conclu. Toutefois, les détails de cette mesure doivent être confirmés par l'UE et le FMI « dans les dix prochains jours ».
Dans le même temps, l'entrée en vigueur du fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité, devrait être avancée à juillet 2012, au lieu de 2013.
Quant au Fonds européen de stabilité financière (FESF), les progrès concernant l'augmentation de sa puissance de feu ont été limités. Le plafond du FESF reste fixé à 500 milliards d’euros, peut-on lire dans les conclusions du sommet.
