Cet accord, annoncé jeudi (15 septembre), met un terme à un débat houleux qui visait à déterminer qui aurait le dernier mot sur les budgets nationaux, alors que la crise de la zone euro souligne la nécessité d'une plus grande implication de l'UE dans le contrôle des déficits des différents Etats.
« Hier, la présidence, le Parlement européen et la Commission européenne ont mené des discussions fructueuses sur les questions en suspens concernant les six actes législatifs sur la gouvernance économique dans l'UE. Par conséquent, l'ensemble des propositions de compromis est maintenant sur pied », a déclaré dans un communiqué un porte-parole de la présidence tournante de l'UE, actuellement aux mains de la Pologne.
En concluant un accord sur ces six actes législatifs concernant la gouvernance économique, l'UE espère mettre fin à ce « copinage politique » qui a entaché la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance censé limiter la dette publique et les déficits.
En 2002, l'Allemagne et la France se sont opposées à la Commission européenne en décidant de fermer les yeux sur les recommandations de l’organe législatif s'agissant de rétablir les dettes en dessous du plafond de 3 % du PIB.
Depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance en 2010, le Parlement européen a fait pression pour empêcher les pays d'ignorer les recommandations de la Commission sur la réduction de leurs dettes, connues sous le nom de « procédures de déficit excessif ».
« Dernier avertissement »
Jeudi, les eurodéputés annonceront une nouvelle mesure intitulée « dernier avertissement », qui prévoit qu'un pays qui aurait déjà eu la possibilité de prendre des mesures pour réduire ses dettes ne puisse faire fi des conseils de Bruxelles qu'en obtenant le soutien d'autres pays.
Pour donner une chance aux pays de modifier leur budget, ce dernier avertissement sera assorti d'un délai d'un mois avant que d'autres pressions soient exercées sur le pays en question par Bruxelles.
En outre, si la Commission émet un tel avertissement, ce dernier ne peut passer outre que si une majorité de pays de la zone euro soutient le pays concerné, ce qui signifie que neuf pays sur dix-sept devraient afficher leur soutien à la décision du pays d'ignorer les conseils de l'exécutif européen.
La législation prévoit une phase préventive, qui comprend le « dernier avertissement », et une phase corrective, qui implique des amendes qui seront versées sur un compte de dépôt portant intérêts.
Les eurodéputés sont également parvenus à ce que toutes les parties conviennent d'une amende dans le cas de statistiques faussées, comme l’avait fait la Grèce en manipulant ses chiffres pour éviter un examen des comptes.
Même si les trois parties ont beaucoup avancé sur ce dossier en mettant fin à ces négociations épineuses, l'accord conclu hier soir est provisoire et les eurodéputés devront voter le paquet de mesures lors de leur session plénière de la dernière semaine de septembre.
Claire Davenport – traduit de l’anglais par Amandine Gillet
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Tranquillement mais surement, les démocraties reculent et la dictature de Bruxelles avance.
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