L'UE harmonise les règles du crédit à la consommation [FR][en][de] 

Le 21 mai 2007, l'UE a convenu d'harmoniser le marché du crédit à la consommation évalué à 800 milliards d'euros, permettant aux consommateurs de bénéficier des mêmes droits et de comparer les offres dans toute l'UE.

La ministre allemande de la justice, Brigitte Zypries, qui a présidé la réunion des ministres chargés de la compétitivité, a déclaré : "Cet accord offre clairement des avantages pratiques aux consommateurs européens. A l'avenir, il sera notamment possible de faire de véritables comparaisons entre les différentes offres de crédit en Europe".

Elle a ajouté : "Les fournisseurs de crédits seront soumis à des règles de transparence uniformes et le taux annuel effectif global afférent au crédit sera calculé conformément à des normes harmonisées".

Au cours des négociations, la question du remboursement anticipé s'est avérée être l'une des plus controversées. La formule de compromis accorde aux créanciers un droit à compensation limité pour le remboursement anticipé de crédit. Les Etats membres peuvent également limiter le droit à compensation dans les cas où le montant du remboursement dans les 12 mois dépasse un seuil de 10 000 euros. 

Les taux de crédit à la consommation oscillent actuellement entre 6% en Finlande et 12% au Portugal. Cependant, peu de consommateurs européens devraient bénéficier de l'harmonisation des règles, dans la mesure où le crédit à la consommation reste encore cantonné au marché national, moins de 1% des transactions étant actuellement transfrontalières.  

Brigitte Zypries précise : "Cette directive permettra toutefois aux citoyens mobiles et aux utilisateurs des services bancaires sur Internet de plus en plus nombreux de mieux identifier les opportunités au-delà des frontières du marché national du crédit".

Sachant la grande diversité de règles relatives au crédit à la consommation, en particulier au remboursement anticipé, les Etats membres peinent à trouver un accord. Même si un accord politique a été conclu, les délégations néerlandaise et grecque ont voté contre la proposition et la Belgique et le Luxembourg se sont abstenus. 

La commissaire chargée de la protection du consommateur, Meglena Kuneva, a déclaré : "Pour le moment, vouloir comparer des offres de crédit de différents pays d'Europe revient à vouloir comparer des pommes et des poires. La présentation d’informations de base comparables pour tous les crédits à la consommation dans l’UE accroîtra la transparence du marché pour les entreprises et les consommateurs". 

Le directeur général d'Eurofinas (Fédération européenne des associations des instituts de crédit à la consommation) Tanguy van de Werve, a soutenu qu'une fois ces règles convenues, les consommateurs acquérant une télévision à crédit à un point de vente ne devront plus à "attendre 14 jours pour pouvoir la rapporter chez eux".

Le secrétaire général d'Eurocommerce (association européenne représentant les détaillants) Xavier Durieu, a indiqué : "En essayant de trouver un consensus à tout prix, le conseil risque de donner naissance à un texte qui trahira les premières attentes des entreprises ainsi que celles des consommateurs". 

La Fédération européenne d'épargne et de crédit pour le logement (FEECL) a critiqué le texte de compromis, considérant qu'il ne favoriserait pas la construction d'un marché européen unique pour le crédit à la consommation. Andreas Zehnder, directeur de la fédération, a déclaré : " Le texte 'patchwork' existant n'a fait qu'être remplacé par un autre".