Il est prévu dans cette ébauche de proposition de renforcer les pouvoirs de la BCE, afin qu'elle puisse mener des contrôles sur le terrain et supprimer des licences bancaires, un droit précédemment réservé aux superviseurs nationaux.
Selon cette proposition, la BCE assumerait ses nouvelles fonctions à partir du 1er juillet 2013 et aurait les pleins pouvoirs dès 2014.
Les gouvernements et le Parlement européen se préparent à des mois de négociations, mais si la situation continue d'évoluer en ce sens, la BCE pourra accorder des autorisations aux institutions de crédits et les leur retirer.
La BCE aurait le pouvoir sur toutes les banques de la zone euro
Le débat s'annonce toutefois plus que houleux sur deux points.
Comme prévu, la proposition prévoit que la BCE supervise toutes les banques de la zone euro, une idée à laquelle Berlin reste opposée.
La semaine dernière, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a rejeté l'idée d'accorder ce pouvoir à la BCE, dans la mesure où il estime qu'elle devrait uniquement se concentrer sur les institutions bancaires d'importance systémique.
« La BCE a elle-même affirmé qu'elle ne disposait pas du potentiel pour superviser les 6 000 banques de l'Union européenne dans un avenir proche », a souligné M. Schäuble au micro de la radio allemande, faisant part de son scepticisme quant au calendrier prévu dans les propositions de la Commission.
La majorité des banques de l'UE sont de taille plutôt modeste et plus de 90 % de tous les actifs seraient détenus par environ 200 banques.
Berlin souhaite qu'une exception soit faite pour la supervision de ses propres banques régionales (Landesbanks), des établissements publics et liés au monde politique.
Les pays hors de la zone euro pourraient eux aussi être concernés
Par ailleurs, l'éventuelle portée du pouvoir de supervision de la BCE sur les Etats hors de la zone euro est également abordée dans l'ébauche de proposition qui prévoit que ces pays soient exhortés à respecter des accords officiels de « coopération renforcée » avec la BCE.
Ces accords permettraient à la BCE de mener le même type de contrôle que dans les pays de la zone euro.
Il s'agit notamment du droit d'exiger certains documents, de vérifier et d'enregistrer des données, d'interroger le personnel et de mener des inspections-surprise.
Certains Etats ne manqueront pas de s'y opposer, dont le Royaume-Uni.
« La BCE n'a aucun rôle à jouer dans la gestion et la supervision de la sécurité prudentielle [au sein du secteur bancaire] des dix pays hors de la zone euro », a déclaré l'eurodéputée britannique conservatrice Kay Swinburne.
« Le Royaume-Uni ne voudrait pas que la BCE régule son secteur bancaire. Il semblerait que les propositions soient élaborées sous un article qui requiert l'unanimité et je sais que trois, voire quatre, Etats y sont fermement opposés », a-t-elle ajouté.
Grand jour pour l'Europe
La proposition portant sur un superviseur bancaire commun sera sans doute dévoilée mercredi au Parlement européen à Strasbourg par le président de la Commission, José Manuel Barroso, et le commissaire au marché intérieur et aux services, Michel Barnier.
Le même jour, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe devrait rendre son avis sur la conformité du Mécanisme européen de stabilité et du pacte budgétaire à la constitution allemande.
