Plusieurs pays développés tentent de faire ratifier des accords multilatéraux visant à interdire l'usurpation des marques déposées des biens de consommation et des médicaments, ainsi que des sites Internet comme Megaupload et PirateBay qui permettent de télécharger gratuitement des films et de la musique.
Les législateurs affirment quant à eux que ces accords pourraient permettre à certaines entreprises, comme les fournisseurs d'accès à Internet, d'avoir accès aux activités en ligne de leurs abonnés, ce qui poserait un problème en termes de respect de la vie privée.
L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été signé par 22 des 27 Etats membres de l'UE, les Etats-Unis et le Japon, entre autres, mais il n'a pas encore été ratifié. Il s'agit d'un accord parmi d'autres, comme le SOPA et le PIPA américains, mais tous ont reçu un accueil peu chaleureux au sein de la population.
« Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées », ont déclaré les Contrôleurs européens de la protection des données Peter Hustinx et Giovanni Buttarelli dans un communiqué.
Ces mesures pourraient entraîner une « surveillance indifférenciée ou généralisée du comportement des utilisateurs d'Internet et/ou de leurs communications électroniques », ce qui représenterait une infraction au droit européen, ont-ils affirmé.
En outre, « bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraîneraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d'accès à Internet allant au-delà de ce que la législation européenne autorise », peut-on encore lire dans la déclaration du CEPD. Les entreprises de télécommunications sont elles aussi opposées à ces nouvelles règles, dans la mesure où elles estiment que leur rôle n'est pas de surveiller les utilisateurs.
Le Contrôleur européen de la protection des données fait partie des agences de l'UE qui ont émis des doutes quant à la pertinence de l'ACAC.
L'objectif affiché de l'ACAC est d'appliquer des sanctions communes pour les infractions aux droits d'auteur, mais de nombreux pays ont préféré s'abstenir. La Russie et la Chine, qui hébergent de nombreux sites Internet de partage de fichiers, ainsi que l'Inde et la Chine, qui dépendent des exemptions de droits d'auteur pour les médicaments bon marché, font partie des réfractaires.
En Europe, les législateurs s'inquiètent plus de l'impact potentiel de l'ACAC sur la toile que de la question des médicaments génériques dans les pays pauvres.
Les partisans de l'accord, comme la Commission européenne qui a mené les négociations de l'UE avec d'autres partenaires comme le Japon et les Etats-Unis, martèlent que l'ACAC ne punirait que les infractions aux droits d'auteur commises à l'échelle commerciale.
L'UE a demandé à sa plus haute Cour à Luxembourg de décider si oui ou non l'ACAC représentait une menace pour la vie privée. Une année pourrait bien s'écouler avant qu'elle ne rende sa décision.
Les 754 membres du Parlement européen devraient se prononcer sur l'ACAC le 29 mai prochain, mais nombreux sont ceux qui prévoient de le rejeter.
