La Commission a décidé de ne pas se livrer à une nouvelle classification des téléphones mobiles existants, a déclaré à EurActiv Maria Assimakopoulou, porte-parole de l’exécutif européen pour les questions fiscales.
Mme Assimakopoulou a ajouté que cela n’avait pas résolu la question des droits de douane (voir Contexte) ; au lieu de cela, la question a été reportée à la mise sur le marché de la prochaine génération de téléphones mobiles. Personne ne sait quelles fonctions ils proposeront, et dès lors personne ne peut prédire leur classification pour les droits de douane, a-t-elle dit, en anticipant de possibles conflits commerciaux.
Ce qui est en jeu, c’est l’accès hors taxes au marché européen des smartphones produits à l’étranger, en particulier en Asie de l’Est. Les combinés qui entrent dans l’UE équipés de seules fonctions téléphoniques ne sont pas sujets aux taxes, mais à la place les lecteurs GPS seront taxés.
La question se pose donc : quelle est la taxe pesant sur un téléphone mobile équipé de lecteur GPS ?
Dans des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, la réponse est qu’un combiné avec des fonctions supplémentaires devient automatiquement un autre appareil, assujetti à un régime fiscal différent. Les deux pays ont pesé en faveur d’une application à l’échelle européenne des taxes à 3,7 % sur les téléphones mobiles avec lecteur GPS, et une taxe de 14 % sur les combinés capables de recevoir des signaux TV.
Quand la Commission a proposé l’année passée d’étendre cette clarification à tout le marché européen, les pays qui accueillent les principaux producteurs de téléphones mobiles ont fermement condamné cette idée. La Finlande, foyer du géant Nokia, et la Suède pour le compte de Sony Ericsson, ont entamé d’intenses campagnes de lobbying, soutenues par l’industrie (EurActiv 11/12/08).
Avec la première semaine de la présidence suédoise, et après un longue et difficile ballet diplomatique, la Commission a retiré ses projets. Un texte convenu avec tous les Etats membres déclare que les téléphones mobiles peuvent disposer de fonctions telles que l’envoi et la réception de SMS et MMS ; courrier électronique ; commutation de paquets pour l’accès à Internet ; envoi et réception de signaux de positionnement ; navigation, routage, cartes, messagerie instantanée, VOIP ; jeux ; réception de signaux radio ou TV ; capture, enregistrement et reproduction de son et d’images. Sans tenir compte de caractéristiques additionnelles, la fonction de téléphonie mobile est généralement la fonction principale des téléphones mobiles, peut-on y lire. Cela signifie que les smartphones pourront entrer sur tout le marché européen sans taxes.
La seule concession faite est que la définition ci-dessus ne s’appliquera que si la fonction de téléphone a la priorité sur toutes les autres fonctions, poursuit le document. Autrement dit, si un appel téléphonique échoue parce que l’utilisateur est en train de regarder la TV sur son téléphone mobile, le combiné ne peut être classifié comme téléphone.
L’industrie a salué l’accord. C’est une bonne décision pour les consommateurs, pour les fabricants et pour les employés, selon le directeur de DigitalEurope pour les affaires publiques, Leo Baumann, qui se confiait à EurActiv. En effet, cet accord aura pour effet de prévenir d’autres opérations protectionnistes d’autres pays extra-européen, a affirmé M. Baumann.
Cependant, après ce compromis, la relocalisation de la production de téléphones mobiles apparaît de plus en plus comme la solution la plus facile pour les fabricants européens, qui auront maintenant d’autant plus intérêt à produire leurs combinés en Asie, même dans leurs versions les plus sophistiquées.
DigitalEurope, qui représente les fabricants de téléphones mobiles comme Nokia, Sony Ericsson, Siemens et Motorola, a exclu ce risque. Dans certains cas, les combinés sont fabriqués dans des pays d’Europe de l’Est. Les taxes sur l’importation de pièces, qui sont assemblées dans l’UE, auraient en conséquence affecté l’industrie européenne. C’est pourquoi cette décision profite aux employés, et pas seulement aux employeurs, a souligné M. Baumann.
