Brevets logiciels : l'heure du dénouement [FR][en][de] 

L'Office européen des brevets  (OEB), un organe indépendant institué suite à la signature, en 1973, de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), a délivré, depuis sa création, des dizaines de milliers de brevets pour des logiciels intégrés dans divers produits (systèmes électroniques embarqués à bord de véhicules, lecteurs DVD, téléphones portables, etc.), mais aussi pour des programmes d'ordinateurs en tant que tels - bien que l'article 52  de la Convention de 1973 stipule que "les découvertes, [...] les méthodes mathématiques [...] ainsi que les programmes d'ordinateurs" ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables. L'ensemble des Etats membres de l'Union, dans leur législation nationale relative à la délivrance de brevets, excluent les programmes d'ordinateurs de la catégorie des inventions brevetables - assimilés à des "oeuvres de l'esprit" (de la même façon que des oeuvres de création musicale ou littéraire), ces programmes sont protégés par le système du droit d'auteur. La situation est totalement différente aux Etats-Unis, ce pays ayant progressivement instauré la brevetabilité des programmes informatiques dans le courant des années 1980 et 1990.  

En février 2002, la Commission a présenté sa proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur , dans l'intention de mettre fin à la confusion née du décalage existant entre les dispositions de la Convention CBE et les pratiques de l'OEB - confusion jugée néfaste au bon fonctionnement du marché intérieur. La proposition de la Commission visait ainsi à "harmonis[er] les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", et à "rend[re] les conditions de brevetabilité plus transparentes".

Lors de la phase de première lecture du texte , le Parlement a fortement amendé la proposition initiale de la Commission, s'opposant notamment au souhait de cette dernière de rendre brevetables l'ensemble des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Les amendements du Parlement ont été rejetés en bloc par le Conseil (voir l'opinion commune adoptée par ce dernier en novembre 2004), ce qui a rendu nécessaire l'ouverture d'une phase de deuxième lecture. Lors de celle-ci, le Parlement a désigné un nouveau rapporteur sur la proposition de la Commission, Michel Rocard (PSE), beaucoup plus hostile au texte initial de l'exécutif européen que sa prédécesseure, Arlene McCarthy (PSE, GB). 

Le 20 juin dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement européen votait un rapport  largement conforme à la position exprimée par le Conseil en novembre 2004.  Depuis, le PSE, les Verts et la GUE ont déposé 21 amendements en vue du vote du 6 juillet, amendements allant de nouveau dans le sens d'une restriction de la catégorie des inventions brevetables - si ces amendements devaient être adoptés en plénière, la position du Parlement serait très probablement rejetée une nouvelle fois par le Conseil, ce qui pourrait ouvrir la voie à une éventuelle procédure de conciliation.     

Le groupe "Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII)", dont les membres (rattachés à la "communauté Linux") font campagne contre la brevetabilité de toute invention mise en oeuvre par ordinateur, a mis en ligne une compilation  des différents travaux du Parlement européen sur ce dossier.