Un fonctionnaire important de la Commission a dit que les reportages des médias simplifiaient exagérément l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui couvre une étape des séries de négociations qui ont eu lieu la semaine dernière à Mexico.
Le fonctionnaire a souhaité conserver l'anonymat en raison d'un accord de confidentialité.
La Commission européenne est au courant des discussions commerciales internationales secrètes sur la contrefaçon, qui ont cours depuis deux ans.
Les décideurs politiques ont protesté contre la nature secrète des discussions et ont estimé que les envoyés spéciaux sur le commerce voulaient passer outre la procédure politique normale et introduire des politiques impopulaires.
Un groupe d'eurodéputés venant de différents partis enverra une lettre à la Commission aujourd'hui (4 février), lui demandant les comptes-rendus et les documents relatifs aux négociations.
Les eurodéputés ont déclaré disposer d’un droit à obtenir une information complète et immédiate concernant les accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions du traité de Lisbonne.
Un fonctionnaire de la Commission a confié à EurActiv que la direction responsable du commerce de l'exécutif de l’UE avait procuré des informations aux eurodéputés sur l'ACTA à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.
Syed Kamall (Royaume-Uni), membre conservateur du Parlement, a confirmé que la Commission avait informé le Parlement de l'avancée des négociations. Il a toutefois ajouté que les fonctionnaires de la Commission ne pouvaient pas en dire davantage, car ils sont liés par une clause de confidentialité.
Le Parlement peu susceptible d'apposer son veto à l'ACTA
Le Parlement ne sera pas en mesure d'influencer les mesures politiques émanant de l'ACTA mais pourra apposer son veto sur l’accord s'il est insatisfait, d'après les responsables politiques de la Commission et du Parlement.
Cependant, les fonctionnaires de l'exécutif et les députés ont affirmé qu'il était peu probable que le Parlement rejette l'ACTA.
Le Parlement européen sera chargé d'entériner l'ACTA, a déclaré à EurActiv le conseiller en matière de commerce international auprès du groupe Verts/ALE au Parlement Martin Koehler, ajoutant qu'un « non » du Parlement démantèlerait l'accord et renverrait la Commission à l'étape de l'élaboration.
Toutefois, M. Koehler a affirmé que le Parlement devrait approuver l'accord, car s'il en faisait autrement, ce serait la preuve d'un manque de confiance dans la Commission.
Il est clairement évident que l'ACTA passera, a dit M. Koehler.
ACTA prend de l'importance à Bruxelles
La présidence tournante espagnole du Conseil de l'UE fait un effort considérable pour boucler les discussions avant le milieu de l'année, mais les fonctionnaires de la Commission ont dit que c'était quasiment impossible.
Les négociations multilatérales ont pour seul but de conclure un accord sur le renforcement de la propriété intellectuelle, a dit le fonctionnaire.
Toutefois, c'est exactement la raison pour laquelle les lobbyistes et les députés de Bruxelles sont inquiets.
Une fuite d'un document de la Commission sur l'ACTA en octobre a prétendument montré que les participants aux négociations internationales tentaient de réécrire les règles actuelles de l'UE sur la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet (ISP) sur le contenu piraté de leurs réseaux.
Le fonctionnaire a démenti ces allégations et a ajouté que, d'après les lois de l'UE sur le commerce électronique, les ISP pouvaient être tenus responsables pour le contenu de leurs réseaux s'ils ne remplissent pas certaines conditions.
Par exemple, si un ISP est défini comme un simple conduit, une carrière de contenu, alors il n'est pas responsable du contenu piraté s'il ne l'a pas initié ou modifié et n'a pas d'impact possible pour y mettre fin, a expliqué le fonctionnaire.
La Quadrature du Net, un groupe de pression du web, soutient que l'ACTA va créer un flou juridique pour les ISP, qui vont commencer à autocensurer ce qui se passe sur leurs réseaux et à se soumettre à la pression des industries du divertissement.
L'entité commerciale de Bruxelles pour les entreprises de télécommunications, ETNO, craint que l'accord enfreigne les droits des utilisateurs d'Internet en autorisant le filtrage du contenu ou en déconnectant les utilisateurs sans jugement en bonne et due forme ; un projet de loi qui a déjà été rejeté par les eurodéputés.
