Cet arrêt fait suite à l’action en justice entamée par Promusicae, une organisation espagnole de producteurs de musique et d’audiovisuel, qui avait exigé que Telefonica, le groupe espagnol de télécoms et fournisseur d’accès à Internet, divulgue les données à caractère personnel de ses clients pour Internet. Certains clients étaient accusés de téléchargement illégal de fichiers audiovisuels via le programme Kazaa, violant ainsi les règles relatives aux droits d’auteur.
La CJCE s’est prononcée en faveur de Telefonica, en précisant que les règles européennes actuelles (voir liens ci-dessous) « n'imposent pas aux Etats membres l'obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile ».
D’autre part, la Cour a admis que le cadre juridique européen « n’exclut donc pas la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir l’obligation de divulguer, dans le cadre d’une procédure civile, des données à caractère personnel », d’après le communiqué de presse publié par la CJCE. La Cour a spécifié que la protection des droits d’auteur est l’un des droits fondamentaux reconnus par la législation européenne. Les Etats membres doivent donc garantir un « juste équilibre » entre la protection des auteurs et le respect de la vie privée, tous deux considérés comme des droits fondamentaux.
Ce conflit entre ces deux principes de base n’apparaît que dans des cas de procédure civile. En matière pénale, où la protection de la vie privée est clairement moins garantie, ce type de conflit ne transparaît pas.
L’arrêt de la CJCE est rendu public la semaine même où Qtrax, le site de musique numérique de pair à pair (P2P), a annoncé la conclusion d’accords avec les quatre grandes maisons de disque pour permettre le partage de fichiers gratuit et légal sur son site Internet. Ces maisons seront indemnisées au moyen de campagnes publicitaires. Cette annonce a été faite par Midem, le salon international du marché de la musique, qui a lieu chaque année à Cannes.
Le concept sous-jacent à l’annonce de Qtrax pourrait révolutionner le secteur de la musique, rendant obsolètes les boutiques de musique en ligne, comme iTunes. Les principales entreprises (EMI, Universal, Warner et Sony/BMG) ont réagi rapidement en refusant le contenu de l’annonce de Qtrax.
Dans une communication récente, la Commission européenne semble de plus en plus clairement favorable à la protection des droits d’auteur en proposant de nouvelles mesures pour réduire le partage illégal de fichiers, qualifié le piratage en ligne (EurActiv 10/12/2007). La Commission estime que le marché de la musique en ligne dans l’UE à 25 s’élèvera à 8,3 milliards d’euros d’ici 2010.
Le Parlement européen examine actuellement un projet de rapport préparé par l’eurodéputé socialiste Guy Bono, qui appelle à la suppression des mesures répressives contre le téléchargement gratuit dans toute proposition législative concernant le secteur de la musique en ligne.
