Le Tribunal de première instance a critiqué, entre autres, les points suivants :
Position dominante collective après la fusion : le Tribunal reproche à la Commission « d’avoir procédé à un examen succinct » et de n’avoir présenté « que quelques observations superficielles et formelles sur ce point ».
Remises promotionnelles : la Commission affirme qu’elles ont eu pour effet de réduire la transparence du marché au point d’empêcher l’existence d’une position collective dominante. Le Tribunal a néanmoins critiqué cet argument en déclarant que cette thèse était fondée sur des données et des éléments incomplets.
Mesures de rétorsion : le Tribunal a relevé que la Commission s’était trop facilement fondée sur l’absence de preuves d’exercice que des mesures, comme le fait de « sanctionner la maison de disques déviante en l’excluant des compilations », avaient été utilisées par le passé. Il a ajouté « de plus, même si le test approprié à cet égard consistait à vérifier si de tels moyens de rétorsion ont été exercés dans le passé, l’examen auquel la Commission a procédé était insuffisant. Elle n’a pas été, lors de l’audience, en mesure d’indiquer la moindre démarche qu’elle aurait accomplie ou entreprise à cette fin ».
In January 2007, the music corporations re-notified the Commission of the merger. Competition Commissioner Neelie Kroes says that the notification was followed by an in-depth investigation.
En janvier 2007, les entreprises de musique enregistrée ont à nouveau notifié la Commission de la fusion. Neelie Kroes, le commissaire à la Concurrence, déclare que la notification a été suivie d’une enquête approfondie.
