La Commission critiquée sur l'accord UE-Etats-Unis relatif à la protection des données [FR]

Au sujet du nouvel accord actuellement en cours de négociation, Peter Scharr, président du G29, "groupe Article 29" traitant de la protection des données nationales, a exprimé ses inquiétudes, craignant que "le nouvel accord ne prenne pas davantage en compte les exigences européennes en matière de protection des données. Tout nouvel accord doit bien sûr respecter les exigences légales, mais nous devons également envisager d'éventuels garde-fous techniques, comme rendre les données anonymes ou leur attribuer un pseudonyme. Les autorités américaines ne pourraient-elles pas se satisafaire d'obtenir l'identité d'un passager seulement une fois que les système de contrôle ont trouvé des indications propres à le suspecter? On doit obtenir les preuves que leurs pratiques respectent ces exigences, notamment celles qui sont nécessaires et non pas seulement celles qui sont utiles aux Etats-Unis. Le meilleur moyen d'en avoir la garantie est de mener un audit de leurs pratiques, mené conjointement par l'UE et les Etats-Unis en incluant les autrités en matière de protection des données".

Le député européen Stavros Lambrinidis (PES, Grèce) s'est déclaré "soucieux vis-à-vis des quantités de données transférées et des buts imprécis dans lesquels elles seront utilisées. Ce qui l'inquiète le plus est la manière dont cet accord a mis en pièce la séparation entre données privées et publiques, par l'utilisation à des fins de contrôle de données fournies volontairement par les passagers dans le but d'obtenir un service de meilleur qualité. Selon Stavros Lambrinidis, "le transfert de données inscrites dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens (Passenger Name Record) n'a été examiné qu'une fois par le Parlement, et nous [les députés] nous sommes montrés critiques sur ce point. Nous demandons une évaluation du prochain accord".

Le Professeur Spiros Simitis, expert en matière de protection des données conseillant la Commission, a déclaré que la Commission avait "clairement contrevenu à ses obligations" en négociant des accords contrevenant aux règles européennes en matière de protection des données. A titre d'exemple, il a mentionné que dans la législation européenne, les finalités de la collecte des données personnelles doit être déterminée à l'avance. Selon lui, "il est impossible d'avoir une sorte d'aimant des données, qui collecte les données sans donner une définition claire de sa finalité". Il a ajouté que le motif fourni par les Etats-Unis serait considéré comme insuffisant par la législation européenne : "Des termes aussi vagues que "terrorisme" ou "intérêt public" sont tout à fait contre-productifs et inadmissibles pour le fonctionnement de tout règlement en matière de protection des données".

Marc Rotenberg, travaillant pour  l'Electronic Privacy Information Center de Washington DC, a souligné ce qu'il qualifie de "défaut crucial du Privacy Act américain" car il ne fournit "aucune protection aux citoyens non-américains". Il met en évidence le fait que ces données sont utilisées par les autorités américaines à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme, comme par exemple le contrôle d'immigration. Il montre que même les audits menés par le gouvernement américain ont trouvé les programmes utilisant ces données défectueux, comme le vol sécurisé (Secure Flight) et le système de ciblage automatisé (Automated Targeting System, ATS) des passagers, qui dépassent les termes de l'accord relatif à la protection des données.

Selon le directeur général auprès de la Commission, Jonathan Faull, "la situation était claire en ce qui concerne l'ATS" : "J'ai reçu une lettre signée de Stewart Baker (département américain pour la séurité intérieure) nous assurant que l'usage de l'ATS ne violait en aucune façon l'accord relatif à la protection des données".

Gus Hosein, de l'ONG  Privacy International , s'est dit choqué par la confiance de la Commission vis-à-vis des affirmations américaines sur le respect des termes des différents accords. Il a rapporté les déclarations de l'ancien secrétaire à la défense, Donald Rumsfeld : "Il y a des choses que nous savons et des choses que nous ne savons pas, mais ce qui nous préoccupe le plus, ce sont ces choses que nous savons ne pas connaître".

A partir d'un tel exemple, la question se pose pour G. Hosein, de savoir ce qui arrive à nos données une fois transmises aux autorités américaines", une question qui se pose avec davantage d'acuité lorsqu'un passager voyage à bord d'un transporteur aérien américain, devenant la proie d'autres systèmes de suivi des données encore moins transparents. Par ailleurs, G. Hosein interroge le rôle de la Commission, qui selon lui était informée de l'existence de l'ATS avant même le Congrès américain/