Malgré l’interruption de la session matinale pour reprendre les négociations bilatérales, un accord a été conclu grâce aux efforts de négociations de la présidence française de l’UE. En fin de compte, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas se sont abstenus ; l’Italie, quant à elle, a approuvé les conclusions malgré ses réserves.
Les négociations internationales ont commencé aujourd’hui en vue d’une deuxième lecture au Parlement européen prévue pour avril 2009. L’adoption finale est prévue pour mi-2009.
Les questions suivantes ont été les plus controversées : le spectre radioélectrique, la nouvelle autorité en matière de télécoms, la séparation fonctionnelle et le cadre régulateur pour les réseaux de nouvelle génération (réseaux NGN). Les propositions initiales de la Commission ont été largement assouplies, comme l’avait prédit EurActiv.
Le spectre radioélectrique
Au sujet du spectre radioélectrique, la Suède et le Royaume-Uni ont soutenu la position de la Commission en faveur d’une utilisation flexible des fréquences disponibles libérées par le passage de l’analogique au numérique. La plupart des pays ont préféré faire pression pour le maintien du status quo et ont également rejeté l’idée d’harmoniser les ondes radio.
Le texte final décidé par les ministres s’oppose dans l’ensemble à l’utilisation flexible des fréquences qui pourraient impliquer des désavantages techniques et en fin de compte interférer avec les services des diffuseurs, des éléments que beaucoup de pays considèrent comme trop importants politiquement et socialement. Toutefois, même si le texte appelle à un niveau de qualité technique suffisant, il indique également que cela ne devrait pas exclure la possibilité d’utiliser plus qu’un seul service dans la même bande de fréquence.
L’autorité télécoms
Malgré la ferme opposition de l’Italie, de la Belgique, de la Suède et du Royaume-Uni, l’accord du Conseil assouplit sensiblement le plan initial de la Commission. Le nouvel organe est considéré comme une extension du groupe des régulateurs européens, disposant de pouvoirs consultatifs et d’un statut privé. L’exécutif européen a souhaité que cet organe soit une sorte de nouvelle agence communautaire disposant d’un budget et de personnel européens.
Comme l’a souligné la Commission, le statut privé de l’organe pourrait poser des problèmes juridiques lorsque ses conseils sont pris en considération par l’exécutif européen. La Cour de justice européenne pourrait demander à l’UE de tenir compte d’autres organes privés, a mis en garde le porte-parole de la commissaire à la Société de l’information Viviane Reding.
En outre, le droit de veto sur les mesures réglementaires nationales, que la Commission s’était initialement attribué, a été modifié en un droit d’opinion. Toutefois, les Pays-Bas ont fait part de leur inquiétude et ont menacé de s’opposer à l’accord jusqu’à la toute fin, dénonçant la possible ingérence contreproductive de la Commission dans les décisions nationales.
Séparation fonctionnelle
Le débat sur la séparation fonctionnelle entre les activités de service et de réseau oppose des pays tels que le Royaume-Uni et la Suède, qui soutiennent la mesure en vue de stimuler la concurrence, à d’autres pays comme l’Espagne et l’Allemagne, qui s’y opposent fermement. L’accord final prévoit la possibilité d’utiliser la séparation fonctionnelle uniquement comme mesure exceptionnelle et sous certaines conditions.
C’est d’ailleurs la nature de ces conditions qui a suscité la controverse au sein du Conseil. L’accord final a assoupli les obligations des régulateurs nationaux en vue de l’instauration de la séparation fonctionnelle.
Réseaux NGN
La bataille à propos des réseaux NGN concernait un amendement ajouté à la dernière minute par la délégation allemande. L’objectif était d’indiquer clairement l’importance d’investir dans de nouveaux réseaux et de rendre compte des risques économiques sous-jacents. Les ministres ont décidé de prendre en considération les risques liés à l’investissement, laissant aux investisseurs la liberté de fixer des prix d’accès pour les concurrents intéressés par l’utilisation de leurs infrastructures. Il faudra toutefois garantir l’accès afin de préserver la concurrence.
L’itinérance et la bande large : des services universels
Dans des négociations séparées, les ministres se sont également mis d’accord sur les nouveaux plafonds sur l’itinérance proposés par la Commission. Ils ont débattu en outre d’une proposition française qui vise à inclure volontairement l’Internet à large bande dans la liste des services universels, l’objectif étant de couvrir l’ensemble de l’Europe d’ici 2010.
