Le Conseil assouplit l'accord sur le paquet télécoms [FR][en][de] 

Malgré l’interruption de la session matinale pour reprendre les négociations bilatérales, un accord  a été conclu grâce aux efforts de négociations de la présidence française de l’UE.  En fin de compte, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas se sont abstenus ; l’Italie, quant à elle, a approuvé les conclusions malgré ses réserves.

Les négociations internationales ont commencé aujourd’hui en vue d’une deuxième lecture au Parlement européen prévue pour avril 2009. L’adoption finale est prévue pour mi-2009. 

Les questions suivantes ont été les plus controversées : le spectre radioélectrique, la nouvelle autorité en matière de télécoms, la séparation fonctionnelle et le cadre régulateur pour les réseaux de nouvelle génération (réseaux NGN). Les propositions initiales de la Commission ont été largement assouplies, comme l’avait prédit EurActiv. 

Le spectre radioélectrique

Au sujet du spectre radioélectrique, la Suède et le Royaume-Uni ont soutenu la position de la Commission en faveur d’une utilisation flexible des fréquences disponibles libérées par le passage de l’analogique au numérique. La plupart des pays ont préféré faire pression pour le maintien du status quo et ont également rejeté l’idée d’harmoniser les ondes radio. 

Le texte final décidé par les ministres s’oppose dans l’ensemble à l’utilisation flexible des fréquences qui pourraient impliquer des désavantages techniques et en fin de compte interférer avec les services des diffuseurs, des éléments que beaucoup de pays considèrent comme trop importants politiquement et socialement. Toutefois, même si le texte appelle à un niveau de qualité technique suffisant, il indique également que cela ne devrait pas exclure la possibilité d’utiliser plus qu’un seul service dans la même bande de fréquence. 

L’autorité télécoms

Malgré la ferme opposition de l’Italie, de la Belgique, de la Suède et du Royaume-Uni, l’accord du Conseil assouplit sensiblement le plan initial de la Commission. Le nouvel organe est considéré comme une extension du groupe des régulateurs européens, disposant de pouvoirs consultatifs et d’un statut privé. L’exécutif européen a souhaité que cet organe soit une sorte de nouvelle agence communautaire disposant d’un budget et de personnel européens. 

Comme l’a souligné la Commission, le statut privé de l’organe pourrait poser des problèmes juridiques lorsque ses conseils sont pris en considération par l’exécutif européen. La Cour de justice européenne pourrait demander à l’UE de tenir compte d’autres organes privés, a mis en garde le porte-parole de la commissaire à la Société de l’information Viviane Reding. 

En outre, le droit de veto sur les mesures réglementaires nationales, que la Commission s’était initialement attribué, a été modifié en un droit d’opinion. Toutefois, les Pays-Bas ont fait part de leur inquiétude et ont menacé de s’opposer à l’accord jusqu’à la toute fin, dénonçant la possible ingérence contreproductive de la Commission dans les décisions nationales. 

Séparation fonctionnelle

Le débat sur la séparation fonctionnelle entre les activités de service et de réseau oppose des pays tels que le Royaume-Uni et la Suède, qui soutiennent la mesure en vue de stimuler la concurrence, à d’autres pays comme l’Espagne et l’Allemagne, qui s’y opposent fermement. L’accord final prévoit la possibilité d’utiliser la séparation fonctionnelle uniquement comme mesure exceptionnelle et sous certaines conditions. 

C’est d’ailleurs la nature de ces conditions qui a suscité la controverse au sein du Conseil. L’accord final a assoupli les obligations des régulateurs nationaux en vue de l’instauration de la séparation fonctionnelle. 

Réseaux NGN

La bataille à propos des réseaux NGN concernait un amendement ajouté à la dernière minute par la délégation allemande. L’objectif était d’indiquer clairement l’importance d’investir dans de nouveaux réseaux et de rendre compte des risques économiques sous-jacents. Les ministres ont décidé de prendre en considération les risques liés à l’investissement, laissant aux investisseurs la liberté de fixer des prix d’accès pour les concurrents intéressés par l’utilisation de leurs infrastructures. Il faudra toutefois garantir l’accès afin de préserver la concurrence. 

L’itinérance et la bande large : des services universels

Dans des négociations séparées, les ministres se sont également mis d’accord sur les nouveaux plafonds sur l’itinérance proposés par la Commission. Ils ont débattu en outre d’une proposition française qui vise à inclure volontairement l’Internet à large bande dans la liste des services universels, l’objectif étant de couvrir l’ensemble de l’Europe d’ici 2010. 

Luc Chatel, ministre d’Etat français responsable des négociations sur le paquet télécoms, a affirmé que grâce à cet accord, le marché européen des télécoms sera plus concurrentiel. Il a indiqué qu’il entamerait dès le lendemain les négociations avec le Parlement et la Commission en vue de décrocher un accord final avant la fin de leur mandat. 

Viviane Reding, commissaire européenne des Télécoms, a estimé que le nouveau texte approuvé par les ministres constitue une amélioration par rapport au texte originel. Cependant, elle continue à croire que le secteur européen des télécoms nécessite de meilleures règles que celles en discussion actuellement. 

L’eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, rapporteur du Parlement sur la directive fixant un cadre réglementaire pour les communications électroniques, a salué l’accord, qui envoie selon elle un signal positif à l’ensemble du secteur des télécoms, tout en permettant au co-législateurs d’aller de l’avant et d’engager des trialogues. 

Selon elle, le Parlement européen désire entamer les discussions avec le Conseil sur les quelques points controversés. Laissant pointer son amertume, elle a toutefois insisté sur le fait que le rôle de la Commission dans ce processus est de faciliter la discussion ; or, ce rôle n’est pas toujours très clair, a-t-elle regretté. 

L’eurodéputé conservateur Malcolm Harbour, rapporteur parlementaire sur un des textes du paquet télécoms, a affirmé que la décision du Conseil permet d’éviter une longue période d’incertitude et qu’elle encouragera d’éventuels investissements dans la nouvelle génération de réseaux à fibre et sans fil. 

Les opérateurs télécoms en place ont accueilli l’accord avec froideur. Selon Michael Bartholomew, directeur de l’ETNO, le Conseil télécoms de l’UE a manqué l’occasion d’apporter des changements nécessaires pour encourager l’investissement et de reconnaître les risques impliqués. 

Dans le contexte actuel de la crise économique et financière, l’adoption d’une séparation fonctionnelle et l’assouplissement des conditions pour son instauration vont à l’encontre de l’objectif, qui est d’encourager les réseaux NGN, et envoient un signal négatif aux investisseurs, a-t-il ajouté. 

Mais les autres opérateurs télécoms se sont félicités de l’accord. Ilsa Godlovitch, directrice des affaires de régulation auprès de l’ECTA, a salué les résultats de la réunion du Conseil des ministres. Elle s’est dite tout particulièrement ravie du fait que le Conseil a suivi le Parlement en garantissant que les régulateurs des télécoms soient autorisés à utiliser la séparation fonctionnelle comme remède pour promouvoir la concurrence. Elle a également salué la décision du Conseil de rejeter la demande des opérateurs en place, qui exigeaient un partage des risques pour l’investissement dans les réseaux d’accès à fibre. 

Le secteur de la télévision privée a lui aussi salué l’accord. Ross Biggam, directeur général de l’ACT, a déclaré qu’il serait utile d’adopter le paquet sur les communications électroniques sous la législature actuelle. Il a indiqué qu’il était certain qu’à l’instar du Parlement européen, le Conseil a lui aussi reconnu le rôle important des Etats membres pour ce qui est de l’allocation et de la gestion du spectre.