Dans ce que la Commission qualifie d’affaire ayant posé un précédent, l’Allemagne a été invitée à mettre un terme à l’assouplissement des règles de concurrence, appelées « vacances règlementaires », en faveur de son principal opérateur de télécoms, qui est un ancien monopole d’Etat.
La décision concerne une loi allemande entrée en vigueur en 2006 qui, selon la Commission, a permis à Deutsche Telekom de contourner les règles européennes de régulation.
Les règles de la Commission, renforcées le mois dernier par l’adoption d’un nouveau paquet télécoms, affirment que les marchés doivent être soumis à une analyse solide et indépendante d’une autorité de réglementation nationale.
Cependant, la loi allemande prévoit une telle analyse uniquement dans des circonstances exceptionnelles, permettant à Deutsche Telekom d’empêcher ses concurrents d’accéder à son tout nouveau réseau à bande large à grande vitesse.
L’Allemagne a ignoré les multiples avertissements
La Commission européenne a envoyé à l’Allemagne une mise en garde formelle en février 2007, après que des avertissements répétés pour que le pays n’adopte pas cette législation donnant à Deutsche Telekom des vacances règlementaires aient été ignorés.
Le réseau d’accès rapide à Internet de Deutsche Telekom a été de manière effective exempté de concurrence, a affirmé une déclaration de la Commission de 2007, mettant en avant le fait que l’Etat allemand détenait toujours en partie l’opérateur.
En juin 2008, le gouvernement allemand possédait encore de manière directe 15 % des parts de l’entreprise, sans compter les 17 % à travers la banque gouvernementale KfW.
Une décision qui clarifie le droit….
Le ministère allemand pour l’Economie et la technologie a salué la décision de la CJCE, expliquant qu’elle confirmait sa propre position en matière de concurrence.
D’autre part, la décision d’hier clarifie le droit européen, il n’y a pas d’exceptions et les régulateurs doivent réaliser une analyse de marché, a déclaré à EurActiv Innocenzo Genna de l’European Competitive Telecoms Association (ECTA).
M. Genna a par ailleurs affirmé que le jugement allait dégager la voie pour une proposition longtemps attendue de la Commission sur la construction des Réseaux de nouvelle génération (RNG) – une infrastructure à large bande basée sur les fibres qui devrait augmenter la vitesse de 2,0 mégabits par seconde à 100 mégabits par seconde.
La proposition RNG pourrait cependant avoir besoin d’être modifiée pour refléter la tolérance zéro de la CJCE à l’égard des assouplissements règlementaires. En effet, le dernier projet contenait davantage de règles flexibles pour les multifibres, les investissements conjoints et les accords de coopération entre les entreprises, selon M. Genna.
… mais les intéressés souhaitent quand même partager les risques d’investissement
La décision de la CJCE va mécontenter ce que l’on appelle les réseaux patrimoniaux, les anciens monopoles d’Etat, qui appelaient à un assouplissement de la réglementation afin d’encourager les investissements dans les RNG.
Le jugement ne résout toujours pas la question principale, a déclaré Thierry Dieu, de l’ European Telecoms Network Operators (ETNO), c'est-à-dire comment encourager les investissements.
Les grands opérateurs, représentés par ETNO à Bruxelles, ont déclaré que le capital viendrait lorsque les opérateurs de réseau seront autorisés à partager le risque de manière plus égale (EurActiv 13/11/09).
ETNO n’appelle pas à des vacances règlementaires, a déclaré M. Dieu, mais à une approche règlementaire plus ciblée et proportionnée pour prendre en compte le risque d’investir.
