Les députés divisés sur les sanctions pénales contre la piraterie sur Internet et les contrefaçons [FR][en] 

En ce qui concerne le projet de directive sur les sanctions pénales contre les atteintes à la propriété intellectuelle, les députés se sont divisés sur les points suivants : 

Champ d'application 

• La proposition de la Commission fait référence à toutes sortes d'atteintes à la propriété intellectuelle
• Quelques députés européens, dont le rapporteur, souhaitent laisser les brevets hors de portée
• Une autre proposition suggère d'en limiter la portée aux droits d'auteur et des marques déposées
• D'autres droits de propriété intellectuelle sont toujours soumis à discussion, tels que les droits voisins des droits d'auteur, le droit des bases de données, le droit relatif aux dessins ou modèles, droit des indications géographiques et des noms commerciaux

Copie à usage privé

• Quelques députés européens souhaitent limiter le champ d'application à la contrefaçon commerciale, dont ils réclament une définition claire, ainsi que pour d'autres termes tels que "contrefaçon", "piraterie", "atteintes à l'échelle commerciale" et "atteinte intentionnelle".

• Un autre groupe, dont la présidente de la commission parlementaire Marché intérieur, la britannique Arlene McCarthy (PSE), veulent exclure du champ d'application du texte les copies faites à usage privé.

• Un troisième groupe, dont l'ancienne présidente du Parlement, la Française Nicole Fontaine (PPE-DE) et le député libéral néerlandais, Toine Manders, demande explicitement d'y inclure ces copies à usage privé, notamment les téléchargements en ligne. Le député Manders a introduit un amendement selon lequel "tout achat de bien portant atteinte à la propriété intellectuelle (devrait être) considéré comme du recel". S'exprimant devant la presse, il a précisé que cet amendement porterait également sur les téléchargements internet.

Niveau des sanctions applicables

• Le projet de la Commission prévoit une obligation de la part des Etats membres de prononcer des peines d'emprisonnement ainsi que des amendes pénales et des réparations civiles.
• Un groupe emmené par les députés Manders, Fontaine et McCarthy réclame des peines encore plus élevées. Manders demande également la destruction du matériel et des équipements utilisés pour porter atteinte à la propriété intellectuelle.
• Un autre groupe de députés souhaitent que le choix des peines revienne aux Etats membres.