La Commission lancera une nouvelle consultation le 26 février pour identifier les insuffisances des règles en vigueur relatives au commerce électronique. Elle examinera notamment le rôle de surveillance qui doit être assumé par les fournisseurs d’accès à Internet, tels que BT ou Belgacom.
La directive actuelle ne prévoit pas d’obligation visant à ce que les gestionnaires de réseaux contrôlent de manière préventive le trafic sur Internet. Toutefois, ils peuvent être forcés par les autorités nationales de communiquer des informations enregistrées afin de détecter et de prévenir certains types d’activités illégales.
L’imprécision des règles actuelles a eu pour conséquences des interprétations différentes par les cours nationales. En France, la plate-forme d’enchères en ligne eBay a été condamnée l’année dernière à payer d’importantes indemnités au créateur Louis Vuitton pour avoir vendu de faux produits de luxe. Mais en Belgique, la cour a maintenu sa position souple sur les accusations avancées par Sabam, la société belge des auteurs, selon lesquelles le fournisseur de services Internet Scarlet aurait permis des partages illégaux de fichiers.
« Nous souhaitons clarifier la directive afin d’éviter différentes interprétations de la fiabilité du système », a indiqué à EurActiv un représentant de la Commission proche du dossier. Il a assuré que l’exécutif européen adoptera une « approche équilibrée » en présentant des questions « neutres » aux parties intéressées compétentes. A la suite de la consultation, la Commission présentera un rapport dans la seconde moitié de 2009, selon la procédure fixée par la directive. Une proposition législative devrait être présentée par la suite.
Un nouvel équilibre dans la gestion de la protection des droits d’auteurs en ligne est également cherché dans les négociations actuelles sur l’ « accord commercial anti-contrefaçon » (ACAC) dans lequel sont engagés notamment l’UE, le Japon, les Etats-Unis, la Suisse et de nombreux autres pays. Selon un projet de texte, l’accord pourrait impliquer des procédures permettant aux détenteurs de droits qui ont soumis une notification d’infraction d’obtenir promptement des informations sur le contrevenant supposé.
A Bruxelles, des analystes n’excluent pas que les négociations en cours sur le paquet télécoms pourraient s’achever par une nouvelle tentative d’introduire des obligations pour les fournisseurs de service Internet, qui ne sont pas pris en compte dans l’actuel accord temporaire.
Toutes ces tentatives visent à protéger les contenus industriels qui ont dû subir un processus de restructuration après l’essor d’Internet. Beaucoup pensent que ces mesures pourraient être bénéfiques à long terme, mais les acteurs actuels ont fait preuve d’une forte réticence à changer les modèles commerciaux traditionnels.
D’un autre côté, les fournisseurs de service Internet, qui sont souvent des grandes entreprises de télécommunication, rejettent les suggestions selon lesquelles ils contrôlent le trafic en ligne. A cet égard, un lobbyiste de l’industrie a demandé qui paiera l’addition. Fait exceptionnel, les fournisseurs de service Internet bénéficient du soutien des organisations de consommateurs, qui sont en faveur du téléchargement gratuit et du partage de fichiers.
