Les droits de propriété intellectuelle (DPI) [FR][en][de] 

La Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) reflète la volonté de l'UE de s'attaquer fermement à la contrefaçon et à la piraterie. Ces dernières années, les autorités douanières européennes ont été confrontées à une forte augmentation du nombre de produits de consommation contrefaits et piratés, censés être protégés par les DPI. Les principaux secteurs touchés par la contrefaçon sont le textile, les produits alimentaires, les CD, les jouets, l'audiovisuel, les logiciels informatiques et l'industrie pharmaceutique. Selon les autorités douanières européennes, le nombre de CD piratés a augmenté de 15 300% depuis 1999, tandis que le volume de produits alimentaires contrefaits s'est accru de 75% entre 2000 et 2001.

La proposition de la Commission vise principalement à s'attaquer à ce phénomène. Afin de préserver les incitations commerciales à la production et à l'innovation dans l'UE, la Commission prévoit d'investir les administrations nationales de pouvoirs accrus, devant faciliter la poursuite des contrevenants et l'obtention d'une compensation par les détenteurs de droit. En outre, en créant des conditions identiques pour les détenteurs de droits à travers l'UE, la Commission espère supprimer les obstacles inutiles à l'investissement et à l'innovation dans le marché intérieur et donner un nouvel élan à la compétitivité européenne.

La Directive sur les DPI permet également de regrouper en un seul texte les différents éléments de législation européenne s'appliquant aux droits de propriété intellectuelle et à d'autres droits connexes. L'UE avait jusqu'alors adopté une approche thématique pour la protection des DPI, ce qui avait abouti à un ensemble législatif fragmenté couvrant une grande variété de questions (droits d'auteurs, marques commerciales, logos, contrefaçon et piraterie, programmes informatiques, etc.). La directive sur les DPI soumet ces différents secteurs à un ensemble de règles normalisées, simplifiant ainsi le cadre règlementaire auquel sont soumises les entreprises européennes.

La protection de la propriété intellectuelle est également régie par différentes conventions internationales auxquelles l'UE est partie, telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'origine de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). La directive sur les DPI met l'UE en conformité avec ses différents engagements internationaux. 

Les droits de propriété intellectuelle couvrent un large éventail de sujets comprenant les droits d'auteur et les droits connexes, les brevets, les marques et les logos. Lors de son passage au Parlement, la Directive sur les DPI a vu sa portée élargie pour couvrir à la fois l'ensemble des violations de la propriété intellectuelle causant des dommages substantiels aux détenteurs de droits, l'ensemble des infractions commises à des fins commerciales, et enfin l'ensemble des actes de piraterie et de contrefaçon. Il est important de noter que les brevets sont exclus du champ d'application de la Directive et seront régis par des règles distinctes à un stade ultérieur.

Si la Directive sur les DPI rend la lutte contre les marchandises illégales beaucoup plus efficace, son impact est moins évident en ce qui concerne la protection des DPI protégeant les biens immatériels et les médias numériques tels qu'internet ou les téléphones mobiles de troisième génération (3G). Dans le domaine numérique, il s'agit désormais principalement de trouver un équilibre satisfaisant pour trois groupes distincts de personnes :

• les détenteurs de droits : ceux qui produisent effectivement du contenu tels que les industries musicale et cinématographique ;
• les "vecteurs" : ceux qui, comme les sociétés de télécommunications et les fournisseurs internet, offrent des "canaux" par le biais desquels le contenu est diffusé ;
• les consommateurs : les utilisateurs finaux. 

La Commission étudie actuellement les différentes manières de protéger les droits de propriété intellectuelle liés aux médias numériques afin d'atteindre un tel équilibre. Les systèmes numériques de gestion des droits sont ainsi évalués pour voir s'ils garantissent les DPI des détenteurs tout en prévoyant des exceptions permettant aux utilisateurs finaux de faire des copies privées pour leur utilisation personnelle sans prendre le risque d'être poursuivis. Les bibliothèques publiques pourraient également profiter de ces exceptions. Néanmoins, la Commission estime que les systèmes de gestion des DPI ne sont toujours pas suffisament sécurisés, et qu'ils risquent de faciliter les intrusions dans la vie privée des citoyens. 

Les opérateurs de télécommunications et les entreprises internet craignent que la Directive sur les DPI ne conduise à des poursuites visant des particuliers, suite notamment au téléchargement et à l'envoi par email ou par téléphone mobile d'une photo numérique en ligne à des fins non commerciales. Ils font valoir que cela pourrait intimider les consommateurs et les dissuader d'utiliser l'internet à large bande ou les services mobiles téléphoniques de troisième génération (lesquels devraient bientôt devenir rentables).

Les organisations détentrices de droits telle que celle représentant l'industrie du disque (l'IFPI) estiment que la Directive sur les DPI ne va pas assez loin, et réclament des mesures plus sévères pour contrecarrer la véritable "épidémie de contrefaçon" de ces dernières années. Elles affirment que l'industrie du disque a déjà perdu environ 4,6 milliards de dollars à cause des CD piratés.

Les principales entreprises de logiciels victimes du piratage telles que Microsoft (Windows) et SCO (Unix) soutiennent la Directive. Mais les petites entreprises (voire de plus grandes telles que Sun Microsystems), ainsi que la communauté des logiciels libres, s'inquiètent des conséquences du texte, craignant que celui-ci ne soit de nature à les évincer du marché.

Les organisations de consommateurs telles que le BEUC regrettent que, sous sa forme actuelle, la Directive ait pour conséquence qu'"un consommateur téléchargeant une musique sur internet (...) à usage purement personnel et non commercial puisse se voir poursuivi, jugé et condamné au même titre qu’une personne fabriquant et vendant des milliers de copies pirate d’un CD". Le BEUC réclame l'introduction d'un amendement distinguant l'utilisation privée de l'utilisation commerciale des téléchargements.

Les groupes de défense des libertés publiques ont averti que la concurrence et, en fin de compte, les consommateurs, sont les premières victimes de la Directive sur les DPI. Selon la FIPR (Foundation for information policy research), la Directive pourrait avoir pour effet d'étouffer la concurrence en déséquilibrant le marché dans un sens favorable aux entreprises en place et défavorable aux concurrents essayant de s'installer sur le marché. M. Anderson estime que les gagnants seront les grandes entreprises telles que Microsoft et Disney, tandis que les perdants seront principalement à rechercher du côté des petites entreprises. La FIPR craint que certaines grandes sociétés de téléphone et les fournisseurs de services internet ne fassent l'objet de poursuites judiciaires les amenant à révéler les noms de leurs clients ou à bloquer la diffusion de leur contenu (comme cela devient de plus en plus le cas aux Etats-Unis). Selon lui, l'innovation et la recherche en pâtiraient, ce qui serait en contradiction avec les objectifs de la Directive.