Nicola Zingaretti, eurodéputé socialiste chargé de l’adoption des nouvelles règles au Parlement européen, a envoyé une lettre au Conseil début février demandant aux Etats membres de fournir un « calendrier pour l’examen de la directive » sur les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
L’initiative était destinée à stimuler le débat entre les Etats membres réticents sur la question. En effet, plus de deux ans après la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas encore abordé le sujet, même s’il doit donner son feu vert à la proposition afin qu’elle devienne un acte législatif. Néanmoins, certains Etats membres ne souhaitent pas faire progresser les règles européennes qui visent à harmoniser les domaines traditionnellement réservés aux autorités nationales.
Dans sa lettre, M. Zingaretti demande au Conseil d’entreprendre une action urgente pour lutter contre l’atteinte de plus en plus systématique des droits de la propriété intellectuelle par les utilisateurs de l’Internet.
