Vendredi 14 novembre, les diplomates nationaux ont adopté une position plutôt conservatrice sur la révision des télécoms, excluant certaines des propositions principales émises par la Commission, en particulier celle concernant la capacité de l’UE d’user de son droit de veto sur des décisions nationales et celle relative à la création d’un nouvel organe qui superviserait la question des télécoms au niveau européen.
En outre, des délégués nationaux ont rejeté des propositions de la Commission visant à réattribuer le spectre radioélectrique. C’est ce qu’a indiqué une source diplomatique à EurActiv.
Cette situation pourrait conduire au report de l’approbation du paquet sur les télécoms, qui est prévue pour l’instant pour mi-2009, à la fin du mandat actuel du Parlement et de la Commission. Les eurodéputés impliqués dans les négociations ont envoyé une lettre au Conseil la semaine dernière, faisant pression pour une solution de compromis. La Conseil se rencontrera le 27 novembre à Bruxelles.
Les diplomates ont indiqué que les négociations en cours au Conseil des ministres ne prennent pas en compte la proposition révisée de la Commission qui a été présentée officiellement par l’exécutif européen le 7 novembre, omettant certaines des modifications clé proposées par le Parlement lors d’un vote en septembre dernier (EurActiv 28/10/11). Des diplomates ont souligné le fait que le texte a été présenté trop tard à la lumière de ce qui avait déjà été décidé au cours des premières étapes des négociations l’année dernière. La proposition initiale de la Commission a été publiée en novembre 2007.
Un droit de veto et une nouvelle autorité
Dans sa proposition révisée, la Commission propose d’introduire un droit de veto sur les décisions prises par les régulateurs nationaux. Selon l’exécutif européen, cette mesure permettrait une réelle harmonisation du marché européen des télécoms et favoriserait les services transfrontières. Les capitales proposent quant à elles de donner à la Commission le pouvoir d’émettre des opinions et des recommandations non-contraignantes.
Le Conseil rejette également l’idée d’un nouvel organe qui s’occuperait de la question des télécoms au niveau communautaire, comme l’avait proposé la Commission. L’Allemagne et l’Espagne sont en faveur du maintien du statu quo, selon lequel le forum européen s’occupant des questions liées aux télécoms est le groupe des régulateurs européens (GRE), un organe disposant d’un rôle consultatif composé d’autorités nationales.
Optant pour un compromis entre les positions les plus conservatrices au sein du Conseil et le point de vue de la Commission, les délégués nationaux ont voté en faveur du renforcement du groupe GRE. Ils ont exclu l’idée de créer un organe véritablement européen disposant de ses propres fonds et de son propre personnel. Selon le Conseil, le président du groupe serait nommé par ses membres et non choisi parmi les propositions de la Commission. Les décisions au sein du groupe devraient être prises à la majorité.
Spectre radioélectrique
Le Conseil est également bien déterminé à rejeter la proposition de la Commission relative au spectre radioélectrique. D’une part, l’exécutif européen a proposé une réattribution flexible des fréquences pour mieux exploiter le « dividende numérique, autrement dit les gammes d’ondes radiophoniques qui seront libérées lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique ». D’autre part, la Commission a fait pression en faveur d’une harmonisation de l’utilisation des fréquences dans l’UE.
Mais les diplomates nationaux considèrent que la proposition de la Commission est déroutante. En faisant pression pour plus d’harmonisation et plus de flexibilité à la fois, la Commission va dans deux directions opposées, a indiqué un diplomate à EurActiv.
Pour des raisons politiques et techniques, une flexibilité accrue est considérée comme irréalisable. Politiquement, aucun Etat ne souhaite abandonner des fréquences utilisées par les chaînes de télévision pour fournir des services à impact social et politique. Techniquement, il y a un risque d’interférence en cas d’utilisation de différents services sur la même fréquence (par exemple la télévision et la téléphonie mobile), ce qui pourrait abaisser la qualité et la fiabilité.
Les Etats membres rejettent aussi l’idée d’une harmonisation accrue par rapport à l’utilisation de fréquences qui risquent d’amoindrir la flexibilité et l’efficacité de l’utilisation du spectre par rapport à aujourd’hui.
