L'industrie et la Commission en désaccord sur la révision du cadre réglementaire pour les télécommun [en] [de]
La révision par la Commission du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui doit être publiée le 29 juin 2006, a suscité la colère des opérateurs en exercice, qui la considèrent en faveur des nouveaux entrants sur le marché.
Background
Le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques consiste en cinq directives :
- La directive "cadre"
- la directive "accès"
- la directive "autorisation"
- la directive "service universel"
- la directive "vie privée et communications électroniques"
La directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques est également considérée comme faisant partie de ce cadre, ainsi que les décisions relatives à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique, à l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées et la décision amendée instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications. La recommandation concernant les marchés pertinents, bien qu'elle ne fasse pas partie du cadre lui-même, a des effets importants car elle définit de façon non contraignante le champ d'application des directives. La recommandation ne donne pas de détails sur les marchés pertinents, car c'est aux autorités réglementaires nationales (ARN) de le faire.
En pratique, la liste des marchés pertinents n'est pas contraignante pour les Etats membres, mais dans le cas de procédures d'infraction, la Commission examine de près si les pays la suivent ou si leurs marchés pertinents sont loins de correspondre à ceux indiqués dans cette liste.
Le 11ème rapport sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe, publié en février 2006, a été le premier à reconnaître que les Etats membres avaient fait "la majeure partie du travail requis" concernant la mise en oeuvre du cadre existant. Fin juin 2006, la Commission a reçu au total 410 notifications du marché des Etats membres et doit en recevoir encore une centaine.
Néanmoins, une disposition obligatoire de la Directive cadre (Article 25) indique qu'une révision du cadre devra commencer au plus tard le 25 juillet 2006.
Les 8 et 9 juin 2006, le Conseil Télécommunications a defini les "futurs défis relatifs au cadre réglementaire pour les communications électroniques" comme suit :
- les principes directeurs du cadre réglementaire de 2006 pour les communications électroniques doivent être maintenus;
- de nouvelles règles doivent porter sur des domaines bien précis qui doivent être améliorés, être définies de telle sorte qu'elles ne fassent pas l'objet d'amendement à l'avenir et avoir pour objectif de renforcer la concurrence, d'encourager de nouveaux investissements et de soutenir l'innovation, tout en respectant les intérêts des consommateurs;
- il faut rendre l'attribution des spectres plus flexible et leur utilisation plus efficace, en garantissant ainsi une utilisation optimale selon des besoins différents; la réglementation relative aux spectres doit tenir compte des caractéristiques locales / nationales et faciliter la prestation de services innovants et selon la demande; il faut davantage harmoniser le cadre réglementaire aux niveaux européen et international;
- les procédures de notification et de résolution des conflits peuvent être simplifiées, ce qui les rendra plus efficaces et rationnelles et nécessitera moins de ressources;
- le nouveau cadre réglementaire doit être mis en oeuvre rapidement pour être efficace.
Selon des représentants de la Commission, la consultation publique menée en décembre 2005 et en janvier 2006 a permis d'obtenir un "cadre réglementaire solide qui fera l'objet d'une évolution et non d'une révolution." Dans une consultation lancée le 29 juin 2006, la Commission propose les mesures suivantes :
- recommandation sur les marchés pertinents : la liste actuelle des marchés pour lesquels la Commission pense qu'une réglementation ex-ante doit s'appliquer consiste en 18 sous-secteurs du marché des télécommunications. La Commission propose de réduire cette liste à dix-douze marchés. Selon elle, la vente en gros étant déjà réglementée, les ARN devraient réglementer certains secteurs deux fois.
La Commission considère également que les pouvoirs du marché joueront le rôle de régulateurs sur ces marchés. Même s'ils ne font plus l'objet de réglementations ex-ante, ces secteurs seront toujours soumis aux règles européennes de concurrence.
Dans sa consultation lancée le 29 juin 2006, la Commission tente de connaître l'opinion du grand public sur le maintien ou non de deux marchés dans cette liste, à savoir 'l’accès et le départ d’appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles' et 'les services de radiodiffusion et de transmission, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux.
- La gestion du spectre : elle concerne l'attribution de certaines parties du spectre radioélectrique comme la diffusion par la télévision ou la radio, la téléphonie mobile, les téléphones sans fil et les réseaux d'ordinateur sans fil. L'utilisation de certaines parties du spectre fait l'objet d'une license (par exemple le spectre FM utilisé pour la radiodiffusion), mais d'autres parties, comme le spectre 2.4 GHz utilisé pour les réseaux d'ordinateur sans fil, sont sans license.
La Commission souhaite adopter une approche plus commerciale en mettant davantage de parties du spectre sur le marché. Selon elle, les utilisateurs auront ainsi plus de choix en matière de technologies et de services. Le système actuel de licenses ne s'appliquerait plus qu'à "des fins d'intérêt public".
- Procédures réglementaires : Actuellement, les tribunaux ont tendance à suspendre la décision des ARN alors qu'une affaire est en cours, la laissant ainsi en suspens pendant des années. Afin de créer plus de certitude juridique, la Commission souhaiterait limiter les cas de suspension à des affaires où des "dommages irréparables" pour la partie appelante peuvent être démontrés. Par ailleurs, elle souhaite renforcer les pouvoirs des ARN et leur permettre d'imposer des amendes et des sanctions en cas d'infraction des licenses et des autorisations.
Positions
Les opérateurs européens de l'association ETNO ont vivement critiqué les propositions de la Commission. Le directeur d'ETNO, Michael Bartholomew, a été jusqu'à qualifier Mme Reding de "populiste qui ne prend pas les problèmes à leur racine". L'ETNO accuse notamment la Commission de ne pas aller assez loin dans la dérégulation du secteur et de mal interpréter les effets éventuellement positifs d'une réglementation sur l'investissement et la croissance du secteur.
Le fond de l'histoire concerne la diffusion prévue de la technologie de la fibre optique, qui sera, dans la plupart des cas, financée par les opérateurs historiques. Que ce soit dans le cadre actuel ou dans celui proposé par la Commission, des derniers devront accorder aux nouveaux entrant un droit d'accés à leur réseau. Un récent exemple est le projet de l'Allemagne d'accorder une 'dérogation à la régulation' à son opérateur historique, Deutsche Telekom, pour le déploiement de la fibre optique, un projet dont la Commission a déjà précisé qu'il ferait l'objet d'une procédure d'infraction.
M. Bartholomew a accusé la Commission de fonder sa politique sur des faits peu solides, notamment le rapport trimestriel publié par l'ECTA sur la radiodiffusion et la réglementation, qui représente les concurrents d'ETNO, les nouveaux entrants sur le marché. Selon M. Bartholomew, "la révision du cadre réglementaire pour les services de communications électroniques dans l'UE étant en cours, les dirigeants européens doivent tenir compte de tous les faits et ne pas s'appuyer sur des études juste parce qu'elles confirment l'image pré-conçue qu'il se font de cette politique".
L'ECTA a répondu en indiquant que "la preuve du succès" du cadre révisé "sera de réduire la domination des opérateurs historiques". L'association qui réunit les nouveaux entrants sur le marché est en faveur d'une approche déjà suivie dans les domaines de l'énergie et du transport ferroviaire et récemment appliquée dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni, appelée 'séparation fonctionnelle'. Selon cette approche, les Etats doivent séparer les fonctions de réseaux des autres services, ce qui veut dire supprimer les avantages des opérateurs historiques.
Par conséquent, l'ECTA a salué "la position claire de Mme Reading contre toute 'dérogation à la régulation', qui est un concept inventé par les opérateurs historiques pour s'affranchir de toutes les règles en vigueur pour peu qu'ils modernisent leurs réseaux, par exemple en dévéloppant la technologie de la fibre-optique". Selon le directeur de l'ECTA, Steen Clausen, "les problèmes de concurrence dans le secteur des télécommunications continuent de sévir en Europe, l'ouverture des marchés restant hétérogène et certains opérateurs historiques conservant des attitudes anti-compétitives. Les autorités réglementaires tentent de rattraper le retard, avec plus ou moins de succès. Une solution plus permanente, encourageant un comportement plus compétitif, permettrait de renforcer la compétitivité en Europe, de baisser les prix et de rendre les marchés plus dynamiques.
La Commissaire chargée de la société de l'information, Viviane Reding, a salué ces idées : "Dans le secteur des télécommunications, où ni la technologie, ni les intérêts économiques, ni le comportement des consommateurs ne connaissent désormais de frontières, je vois le besoin clair et de longue date de faire du marché intérieur une réalité également en termes de réglementation."
"La façon la plus efficace de parvenir à un réel équilibre entre les opérateurs de télécommunication dans l'UE serait bien sûr de créer un régulateur européen indépendant qui travaillerait main dans la main avec les autorités réglementaires nationales, selon un système semblableà celui du système européen des banques centrales. Dans un tel système, les autorités réglementaires nationales resteraient les points de contact directs avec les opérateurs et pourraient directement analyser le marché. Par ailleurs, une agence européenne, indépendante de la Commission et des gouvernements nationaux, pourrait garantir par des lignes directrices et, si nécessaire, par des instructions que les Etats membres appliquent bien les régles européennes. J'ai personnellement insisté pour que l'idée de créer une autorité réglementaire européenne pour les télécommunications soit également retenue comme option stratégique dans l'analyse d'impact de la communication de la Commission que je présenterai cette semaine pour permettre un large débat sur toutes ces questions."
Next Steps
- La consultation publique sur la révision du cadre réglementaire européen a pris fin le 31 janvier 2006.
- Le 13 juin 2006, la Commission a présenté ses propositions de révision aux parties concernées à Bruxelles
- Le 29 juin, la Commission lance une consultation publique sur cette révision
- Le 20 septembre 2006, la Commission organisera un séminaire sur la révision
- La recommendation révisée sur les marchés pertinents est une décision de la Commission qui pourrait entrer en vigueur immédiatement, sûrement fin 2006
- Au même moment, la Commission espère envoyer ses projets de directives révisées au Parlement et au Conseil
- La négociation au Parlement et entre le Parlement et le Conseil pourrait alors commencer au premier trimestre 2007. Elle pourrait prendre deux ans, jusque début 2009.
- Le cadre révisé entrerait alors en vigueur en 2010.
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