Kuneva autorise le déblocage du iPhone [FR][en][de] 

Conformément aux règles européennes, une disposition contractuelle qui a pour objet ou pour effet de limiter la liberté du consommateur de choisir un opérateur télécoms peut, dans certains cas, être considéré par un tribunal national comme étant déloyale et, par conséquent, non applicable au consommateur. C’est ce que l’on lire dans une lettre  de la commissaire Kuneva, en réponse à une question  d’un eurodéputé socialiste, Said El Khadraoui.

La commissaire a notamment fait référence à la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs  dont l’objectif, d’après la lettre, consiste à empêcher les déséquilibres entre les droits et obligations des consommateurs d’une part, et d’autre part ; les vendeurs et les fournisseurs. La directive est actuellement examinée  par la Commission afin de déterminer les amendements potentiels qui permettraient de renforcer la protection des droits du consommateur. Dans sa question initiale, M. El Khadraoui fait référence à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales , mais la commissaire Kuneva a estimé que la Commission n’avait aucun pouvoir exécutoire concernant ces règles.

Après le lancement au Etats-Unis, Apple a commercialisé son iPhone en Europe au mois de novembre, mais uniquement sur les marchés britanniques, allemand et français. Au Royaume-Uni, les consommateurs peuvent uniquement acheter des appareils liés à O2, l’opérateur britannique ayant remporté l’accord d’exclusivité avec le géant américain. En Allemagne et en France, deux versions du iPhone sont en vente : une version est exclusivement vendue auprès d’un opérateur national (T-Mobile en Allemagne et Orange en France) et la seconde version qui n’est pas bloquée, est plus chère.

Hier, en s’adressant au Parlement européen à Strasbourg, M. El Khadraoui s’est dit inquiet que les acheteurs d’iPhone soient obligés de prendre un abonnement exclusif auprès d’un opérateur téléphonique bien précis s’ils veulent avoir des téléphones populaires comme le iPhone. Selon lui, les consommateurs devraient être libres de choisir le téléphone et l’opérateur de leur choix. Il estime enfin que les contrats d’exclusivité liant les consommateurs à des opérateurs téléphoniques spécifiques sont déloyaux.

Interrogée sur le sujet, le porte-parole de Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence, n’a émis aucun commentaire . Dans une lettre, la commissaire Kuneva a reconnu que l’affaire avait peu de chances d’être considérée comme une violation des règles de concurrence. D’après elle, le fait qu’il y ait ou non violation des règles européennes de lutte antitrust dépend de toute une série de questions factuelles, économiques et juridiques. Elle a ajouté qu’Apple n’est pas dominant sur le marché de la téléphonie mobile et qu’il était peu probable que les opérateurs distribuant le iPhone au Royaume-Uni, en France et en Allemagne deviennent dominant sur leur marché respectif.

Face à la pression de la Commission européenne, la semaine dernière, Apple a accepté d’uniformiser les prix de ses boutiques européennes enligne iTunes, en réduisant le prix appliqué au Royaume-Uni pour télécharger de la musique dans ses boutiques électroniques (voir EurActiv 10/01/08).